Saint-Jean-de-Luz · Pyrénées-Atlantiques (64) · Compliance hébergeur

Fiche de police
voyageurs étrangers
à Saint-Jean-de-Luz

Obligation nationale CESEDA (art. R.611-42) pour tous les hébergeurs marchands. Commissariat de Sécurité Publique — 15 avenue André-Ithurralde, 05 59 51 22 22 — 24h/24. Clientèle espagnole (San Sebastián 30 km, Bilbao 1h45) et internationale : fiche en espagnol indispensable. Conservation : 6 mois.

Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026 · Source commissariat : annuaire service-public.gouv.fr

Fiche de police voyageurs étrangers Saint-Jean-de-Luz Côte Basque

L'essentiel sur la fiche de police à Saint-Jean-de-Luz

La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands sur l'ensemble du territoire français, y compris à Saint-Jean-de-Luz. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA.

L'obligation : pour chaque voyageur étranger hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition du Commissariat de Police en cas de réquisition.

À Saint-Jean-de-Luz, la clientèle espagnole est la première clientèle internationale. La proximité de San Sebastián (30 km), Bilbao (1h45) et Pampelune génère un flux transfrontalier constant, notamment en juillet-août et pendant les fêtes basques. Clientèle étrangère principale :

  • Espagnols — clientèle première après les Français (toute l'Espagne du Nord, San Sebastián, Bilbao, Madrid en TGV). Ressortissants UE, soumis à la fiche de police.
  • Britanniques — clientèle estivale historique. Hors UE depuis le Brexit (1er janvier 2021) — fiche obligatoire.
  • Allemands et Néerlandais — clientèle surf, kayak, camping côtier. Ressortissants UE, soumis à la fiche.
  • Basques espagnols (euskaldunak) — communauté culturellement proche, à cheval sur la frontière. Citoyens espagnols (UE) — fiche obligatoire.
  • Français — exemptés de fiche de police.

À Saint-Jean-de-Luz, la fiche de police en espagnol n'est pas un luxe — c'est une nécessité pratique pour faciliter la collecte des données auprès d'une clientèle majoritairement hispanophone.

Contenu obligatoire de la fiche (CERFA 11719*02)

La fiche de police doit être remplie à l'arrivée. Elle recueille :

  • Nom et prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse habituelle (pays + ville)
  • Numéro du document d'identité (passeport ou carte nationale d'identité pour les ressortissants UE)
  • Date d'arrivée
  • Date de départ prévue
  • Signature du voyageur

Le formulaire CERFA 11719*02 est téléchargeable sur service-public.fr. Informations réglementaires meublés de tourisme à SJDL : saintjeandeluz.fr.

Documents d'identité acceptés

  • Ressortissants UE (Espagnols, Belges, Allemands, etc.) : carte nationale d'identité en cours de validité ou passeport
  • Ressortissants hors UE (Britanniques, Américains, etc.) : passeport obligatoire
  • Ressortissants français : exemptés de fiche de police

Spécificité Saint-Jean-de-Luz — fiche en espagnol prioritaire

La CAPB elle-même publie ses fiches tarifaires en 4 langues (FR/EN + ESP/EUS). De la même façon, pour vos fiches de police et formulaires de pré-arrivée, un document en espagnol est prioritaire à Saint-Jean-de-Luz :

  • Espagnol (ES) : indispensable — première clientèle internationale
  • Anglais (EN) : nécessaire pour les voyageurs UK et US
  • Français (FR) : formulaire officiel CERFA

💡 Chanlify centralise les données passeport de vos voyageurs via un formulaire de pré-arrivée multilingue (FR/EN/ES) envoyé 48h avant le check-in. Ces données alimentent votre registre de fiches de police sans resaisie.

Commissariat compétent — Saint-Jean-de-Luz (Police Nationale)

Le Commissariat de Sécurité Publique (CSP) de Saint-Jean-de-Luz — Police Nationale, relevant de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN) des Pyrénées-Atlantiques — est compétent pour la commune.

  • Adresse officielle (annuaire service-public.fr, ✅ vérifiée 2026-05-24) : 15 avenue André-Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz
  • Téléphone : 05 59 51 22 22
  • Horaires : 24h/24, 7j/7
  • Urgence : 17 · 112 · SMS 114
  • Email : non publié — utiliser le portail masecurite.interieur.gouv.fr

Source faisant foi : annuaire service-public.gouv.fr.

En cas de réquisition, vous devez être en mesure de présenter les fiches des 6 derniers mois sous 24 heures. Chanlify Conformité archive les fiches de façon sécurisée et permet un téléchargement immédiat.

Conservation et destruction — RGPD

  • Durée de conservation : 6 mois à compter du départ du voyageur
  • Destruction : obligatoire après 6 mois
  • Sécurité : stockage sécurisé (pas de classeur ouvert, pas d'email non chiffré)
  • Accès restreint : hébergeur + forces de l'ordre sur réquisition uniquement

Sanctions en cas de défaut

Article L.813-1 du CESEDA : 1 500 € par fiche manquante, portée à 3 000 € en cas de récidive. L'amende s'applique par fiche individuelle. À Saint-Jean-de-Luz, en haute saison estivale (juillet-août), un meublé 6-8 personnes avec forte clientèle espagnole peut générer 20-40 fiches par mois.

Comment Chanlify automatise la fiche de police à Saint-Jean-de-Luz

  • Lien pré-arrivée automatique : envoyé 48h avant check-in (FR/EN/ES selon langue de réservation détectée)
  • Centralisation données passeport : le voyageur saisit ses informations en ligne
  • CERFA 11719*02 pré-rempli : généré automatiquement pour les voyageurs étrangers
  • Archive chiffrée 6 mois : stockage sécurisé
  • Suppression automatique : à J+6 mois (RGPD)
  • Accès sur réquisition : téléchargement immédiat en cas de demande du Commissariat

Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.

FAQ

Questions fréquentes — Fiche de police Saint-Jean-de-Luz

Oui (art. R.611-42 CESEDA). Tout hébergeur marchand doit tenir une fiche pour chaque voyageur étranger, UE comprise. Avec la forte clientèle espagnole et britannique de SJDL, c'est une obligation quasi-quotidienne en saison.
Commissariat de Sécurité Publique (CSP) — Police Nationale (DIPN Pyrénées-Atlantiques). Adresse (annuaire service-public.fr) : 15 avenue André-Ithurralde, 64500 Saint-Jean-de-Luz. Tél. 05 59 51 22 22 — 24h/24, 7j/7.
Oui. Les Espagnols (y compris les Basques espagnols) sont ressortissants UE — tous les étrangers sont soumis à la fiche de police. La frontière étant à 15 km, la clientèle espagnole est dominante à Saint-Jean-de-Luz. La fiche en espagnol est indispensable.
Oui, tous les étrangers — UE comprise — sont soumis à l'obligation de fiche de police (R.611-42 CESEDA). La libre circulation européenne n'exempte pas. Seuls les ressortissants français en sont exemptés.
6 mois à compter du départ. Destruction obligatoire après 6 mois (RGPD). Chanlify Conformité gère la rétention et la suppression automatiquement.
Lien pré-arrivée FR/EN/ES 48h avant check-in, centralisation données passeport, CERFA pré-rempli, archivage chiffré 6 mois, suppression RGPD. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

Pensé pour les hébergeurs de la Côte Basque — Pyrénées-Atlantiques (64)

Automatisez votre
fiche de police

Lien pré-arrivée FR/EN/ES, centralisation données passeport, CERFA pré-rempli, archivage 6 mois, suppression RGPD. 14 jours gratuits, sans carte bancaire.