Taxe de séjour à Saint-Hilaire-de-Riez en 2026
Une taxe intercommunale, perçue par l'Agglomération
À Saint-Hilaire-de-Riez, la taxe de séjour n'est pas un impôt municipal : elle est perçue par la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (SIREN 200023778), qui la lève sur ses communes membres ; le fichier DELTA de la DGFiP en porte les lignes sous la commune 226, SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ.
La délibération communautaire du 5 juin 2025
Le texte applicable est la délibération n° 2025-03-06 du conseil communautaire du 5 juin 2025, « Modalités de la taxe de séjour ». Son article 1 abroge « … la délibération n° 2024-03-06 en date du 6 juin 2024 … », et son article 9 indique qu'elle « … prendra effet le 1er janvier 2026 … ». L'Office de tourisme diffuse le même acte sous le titre « Délibération taxe de séjour 2026 ».
L'article 2 instaure « … la taxe de séjour au réel sur l'ensemble du territoire intercommunal … » ; l'article 3 y soumet notamment les « meublés de tourisme » et les « hébergements en attente de classement et hébergements sans classement … ». L'article 4 fixe « … la période de perception du 1er janvier au 31 décembre inclus ».
Pour 2027, le fichier national des délibérations de la DGFiP (catalogue au 1er janvier 2027) s'arrête, pour la Communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à la délibération du 5 juin 2025.
Une seule taxe additionnelle : celle du Département
Les tarifs de l'article 5 sont ceux « … auxquels s'ajoute la part départementale fixée à 10 % … » (CGCT L.3333-1). Aucune des taxes régionales de 34 % (CGCT L.4332-4 à L.4332-6) ni celles de l'Île-de-France (L.2531-17, L.2531-18) ne s'applique en Vendée.
Grille 2026 par personne et par nuit
| Catégorie | Part Agglomération | Total avec la part départementale de 10 % |
|---|---|---|
| Palaces | 4,00 € | 4,40 € |
| Hôtels, résidences, meublés de tourisme 5 étoiles | 1,91 € | 2,10 € |
| 4 étoiles | 1,68 € | 1,85 € |
| 3 étoiles | 1,09 € | 1,20 € |
| 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,82 € | 0,90 € |
| 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,59 € | 0,65 € |
| Campings 3, 4 et 5 étoiles, aires de camping-cars et parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures | 0,59 € | 0,65 € |
| Campings 1 et 2 étoiles, port de plaisance ; hébergements de plein air sans classement ou en attente de classement | 0,20 € | 0,22 € |
| Hébergement en attente de classement ou sans classement (hors hébergements de plein air) | 3 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné à 4,00 €, puis 10 % calculés à part | maximum 4,40 € |
Ce sont les colonnes « Part Communauté d'Agglomération », « Part Département (pour information) » et « TOTAL A PAYER » de l'article 5 ; DELTA 2026 donne les mêmes montants pour la commune.
Les campings 3 à 5 étoiles et les aires de camping-cars passent de 0,54 € (0,59 € au total) dans DELTA 2025 à 0,59 € (0,65 € au total) en 2026 ; l'exposé de la délibération justifie cette correction par « … un total à payer passant de 0,60 € à 0,65 € avec une part de la Communauté d'Agglomération fixée à 0,59 € … ».
Logement sans classement : 3 % du prix HT
L'article 6 encadre le taux proportionnel : « … Conformément à l'article L. 2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour communautaire ne pourra excéder le tarif le plus élevé adopté soit celui des palaces à 4,00 €. Le coût de la nuitée correspond au prix HT de la location de l'hébergement ; » Sous le tableau, un renvoi ajoute : « (*) La taxe additionnelle départementale de 10 % s'ajoute au tarif obtenu après application du taux de 3 %. »
Exemple calculé à partir des tarifs publiés : meublé de tourisme non classé à Saint-Hilaire-de-Riez, 4 adultes, 7 nuits, 200 € HT la nuit, séjour en 2026
- Coût HT par personne et par nuit = 1 400 € HT / 7 nuits / 4 occupants = 50,00 € HT (« Le coût de la nuitée correspond au prix HT de la location de l'hébergement »)
- Part intercommunale = 3 % × 50,00 € = 1,50 € par personne et par nuit, sous le plafond de 4,00 €
- Taxe additionnelle départementale (CGCT L.3333-1), calculée à part sur 1,50 € et arrondie au centime : 10 % × 1,50 € = 0,15 €
- Par personne et par nuit : 1,50 € + 0,15 € = 1,65 € ; total = 1,65 € × 4 personnes × 7 nuits = 46,20 € (dont part intercommunale 42,00 €, taxe additionnelle départementale 4,20 €)
Les quatre adultes sont assujettis ; le loyer (200 € HT la nuit) dépasse le seuil de 3 € par nuit de l'article 7.
Exonérations
Sont exonérés de droit (CGCT L.2333-31) : les personnes mineures ; les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
L'article 7 de la délibération exonère en outre « les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 3 €/nuit ».
Le propriétaire qui séjourne dans sa propre résidence secondaire ne paie pas la taxe de séjour, qui ne porte que sur les hébergements à titre onéreux (CGCT L.2333-26) ; les voyageurs qui la louent la paient.
Deux échéances : 15 octobre et 15 janvier
L'article 8 fixe « les dates de déclaration et de versement » :
- « le 15 octobre pour la période du 1er janvier au 30 septembre » ;
- « le 15 janvier de l'année N+1 pour la période du 1er octobre au 31 décembre ».
L'Office de tourisme reprend ces deux dates et insiste : « Quelle que soit la période, une déclaration doit être effectuée même si vous n'avez pas eu de locataires ou si ces derniers ont été exonérés. »
Pour déclarer, l'Office de tourisme indique une plateforme de télédéclaration en ligne, accessible « … en s'inscrivant au préalable auprès du service taxe de séjour de la Communauté d'Agglomération … ». Sur papier, la déclaration se fait « … à l'aide de l'état de recouvrement transmis par le service taxe de séjour et accompagné d'un chèque de reversement global ».
À quoi sert la taxe
Selon l'Office de tourisme, la taxe « … sert à financer le développement touristique du territoire en valorisant les projets touristiques et la protection des espaces naturels … ».
Lorsque la plateforme de réservation encaisse le paiement pour le compte d'un loueur non professionnel, c'est elle qui collecte la taxe de séjour et la reverse à la collectivité (CGCT, art. L. 2333-34, I). Dans les autres cas, le loueur la perçoit auprès du voyageur et la reverse lui-même, sauf s'il a habilité la plateforme à la collecter pour son compte.
Service taxe de séjour de l'Agglomération : ZAE du Soleil Levant, CS 63669 — Givrand, 85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie Cedex ; 02 51 55 55 55 ; taxedesejour@payssaintgilles.fr. Page de l'Office de tourisme : taxe de séjour, espace pro. Vos autres démarches : louer un meublé à Saint-Hilaire-de-Riez · numéro de déclaration et changement d'usage.
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