Loi Le Meur & enregistrement meublé — Morillon 2026
Grand Massif · Les Esserts · INSEE 74196 · Délibérations locales depuis 2022 · Enregistrement national depuis le 20 mai 2026
L'essentiel pour Morillon — une commune précurseur
Morillon est l'une des premières communes de France à avoir encadré les meublés de tourisme par délibération locale : dès 2022, avant la loi nationale Le Meur et avant même Samoëns (2024). Deux délibérations distinctes encadrent la situation :
- Délibération 2022.86 : réglementation du changement d'usage des logements en meublés de tourisme
- Délibération 2022.87 : obligation d'enregistrement pour tout meublé de tourisme mis en location courte durée
À ces deux couches locales s'ajoute, depuis le 20 mai 2026, l'enregistrement national obligatoire pour tous les meublés de tourisme en France.
Pourquoi Morillon a-t-il délibéré dès 2022 ?
Morillon est une station bi-saisonnière (ski Grand Massif + lac/golf été) avec un plateau des Esserts très attractif pour l'investissement locatif. La pression du marché sur le logement permanent (village à 690 m) et la prolifération des meublés touristiques aux Esserts ont conduit le conseil municipal à anticiper la réglementation.
Le résultat : Morillon a un régime local plus ancien que la loi nationale. Pour les propriétaires qui n'auraient pas régularisé leur situation en 2022 ou 2023, le risque est d'autant plus élevé que le délai de prescription est long.
💡 À retenir : si tu loues à Morillon depuis avant 2022 sans avoir fait les démarches de changement d'usage / enregistrement, contacte la mairie pour la procédure de régularisation. Ne pas attendre.
Enregistrement national — procédure depuis le 20 mai 2026
- Régularise d'abord le régime local — changement d'usage (délib. 2022.86) et enregistrement local (délib. 2022.87) auprès de la mairie.
- Identifie ta commune cadastrale : Morillon INSEE 74196, que ton bien soit en village ou aux Esserts.
- Déclare via le téléservice national : service-public.fr. Ton numéro à 13 chiffres commence par 74196.
- Appose le numéro sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, site direct.
Sanctions en cas de non-conformité à Morillon
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Changement d'usage non autorisé (art. L.651-2 CCH) | 50 000 € |
| Défaut d'enregistrement national | 10 000 € |
| Utilisation d'un faux numéro | 20 000 € |
| Dépassement plafond 120 j (résidence principale) | 15 000 € |
| Annonce sans numéro (plateforme) | Blocage annonce |
Comparatif réglementaire — Grand Massif / Giffre
| Commune | Changement d'usage | Enregistrement local | Depuis |
|---|---|---|---|
| Morillon | ✅ Oui (délib. 2022.86) | ✅ Oui (délib. 2022.87) | 2022 |
| Samoëns | ✅ Oui | ✅ Oui | 01/04/2024 |
| Sixt-Fer-à-Cheval | ❌ Non documenté | ❌ Non documenté | Régime national uniquement |
Voir aussi : Loi Le Meur Samoëns · Loi Le Meur Sixt-Fer-à-Cheval
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