Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Samoëns
Samoëns a instauré la déclaration préalable — numéro d'enregistrement obligatoire pour tout meublé de tourisme. Transition vers le téléservice national au 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres à afficher partout, sanctions jusqu'à 20 000 €. Commune non zone tendue, village « Pays d'Art et d'Histoire », Grand Massif (265 km).
Mis à jour le 18 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur) · Source : mairiedesamoens.fr
Cadre national — ce que la Loi Le Meur impose à tous les hébergeurs
La loi du 19 novembre 2024, dite « Loi Le Meur », réforme en profondeur le régime des meublés de tourisme en France. Quelle que soit la commune où se trouve votre meublé — Samoëns incluse — vous êtes concerné par ces règles :
- 20 mai 2026 — date butoir d'activation du téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme
- Numéro à 13 chiffres attribué automatiquement à chaque meublé enregistré, à afficher sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct et votre widget de réservation
- Vérification automatique par les plateformes dès activation du téléservice : pas de numéro = annonce bloquée. Airbnb et Booking devront contrôler l'existence du numéro avant publication.
- Pièces justificatives obligatoires au téléservice : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, DPE pour les zones tendues avec changement d'usage
- CERFA actuel : 14004*04, formulaire national téléchargeable sur service-public.fr (à remplacer par le téléservice national au 20 mai 2026)
Tous les loueurs de meublés en France — résidences principales comme secondaires — devront s'enregistrer sur le téléservice national. Anticipez votre migration : préparez vos justificatifs (avis d'imposition + titre de propriété + DPE si applicable) dès maintenant.
À Samoëns spécifiquement — déclaration préalable en vigueur
Samoëns se distingue de la plupart de ses voisines de la CCMG (CC des Montagnes du Giffre) par une procédure de déclaration préalable déjà en place. Voici ce que vous devez retenir :
- Numéro d'enregistrement obligatoire : Samoëns a instauré la procédure de déclaration préalable — vous devez obtenir un numéro d'enregistrement auprès de la mairie avant de publier vos annonces
- Commune non zone tendue : Samoëns n'est pas classée en zone tendue, ce qui signifie que les contraintes renforcées (DPE obligatoire pour changement d'usage, quotas automatiques) ne s'appliquent pas
- Pas de règlement local de changement d'usage adopté à ce jour (mai 2026) : aucune délibération du conseil municipal au titre de l'article L.631-7 CCH
- Label « Pays d'Art et d'Histoire » : ce label patrimonial ne crée pas en soi de contrainte réglementaire sur la location meublée, mais il peut influencer la politique municipale en matière de préservation du tissu résidentiel
Pour la taxe de séjour, Samoëns applique un calendrier quadrimestriel (3 déclarations par an : 15 mai, 15 sept, 15 janv) sur la plateforme 3D Ouest. C'est un autre interlocuteur que la déclaration meublé — la taxe est gérée par la commune, la déclaration meublé passe par la mairie puis le téléservice national.
Pour toute question sur votre déclaration meublé, contactez la Mairie de Samoëns : [email protected] ou 04 50 34 42 38.
Procédure de déclaration — comment faire en 2026
Samoëns ayant instauré la déclaration préalable, voici les étapes à suivre :
Étape 1 : Déclaration en mairie (procédure actuelle)
- Téléchargez le CERFA 14004*04 sur service-public.fr
- Remplissez le formulaire avec : vos coordonnées, l'adresse précise du meublé à Samoëns, capacité d'accueil, nature (résidence principale ou secondaire), classement éventuel
- Déposez à la mairie ou envoyez par courrier recommandé à la Mairie de Samoëns, 74340 Samoëns
- Obtenez votre numéro d'enregistrement — à afficher sur toutes vos annonces
- Conservez l'accusé de réception (tampon dateur ou AR postal) comme justificatif pour la migration vers le téléservice national
Étape 2 : Transition vers le téléservice national (20 mai 2026)
À partir du 20 mai 2026, le téléservice national prend le relais. Votre déclaration en mairie sera migrée vers le système national, et un numéro à 13 chiffres vous sera attribué. Vous devrez alors :
- Afficher ce numéro sur Airbnb, Booking, Vrbo, votre site direct et votre widget de réservation
- Fournir au téléservice les pièces justificatives : avis d'imposition (résidence principale), titre de propriété ou bail
- Mettre à jour votre déclaration en cas de changement (capacité, transfert de propriété, etc.)
Conservez précieusement votre dernier avis d'imposition + votre titre de propriété ou bail : ce sont les pièces à téléverser dès l'ouverture du téléservice.
Sanctions de la Loi Le Meur
Les sanctions ont été renforcées par la loi du 19 novembre 2024. Elles s'appliquent à toutes les communes, y compris Samoëns :
Le maire dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte pour exiger un DPE valide ou un numéro d'enregistrement. À Samoëns, la déclaration préalable étant déjà en place, le risque de contrôle est plus élevé que dans les communes voisines qui n'ont pas encore instauré la procédure. Régularisez sans attendre le téléservice national.
DPE — calendrier applicable à Samoëns
Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est progressivement imposé pour les meublés de tourisme :
- Depuis le 21 novembre 2024 : DPE classes A à E obligatoire pour les nouvelles autorisations de changement d'usage. Pas applicable à Samoëns tant que la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage.
- À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme partout en France, donc aussi à Samoëns. Le maire pourra demander le DPE à tout moment, avec sanction de 5 000 € pour non-fourniture.
Pour 2026, vous n'avez pas d'obligation DPE à Samoëns. Mais si votre logement est classé F ou G aujourd'hui, planifiez vos travaux énergétiques sans attendre — surtout dans un village d'altitude (710 m) où le bâti ancien est courant et les coûts de chauffage élevés. À 2034, l'interdiction de location pour les classes E à G entraînera un retrait des annonces.
Contexte Grand Massif — communes voisines
Samoëns fait partie de la CC des Montagnes du Giffre (CCMG, 8 communes) et du domaine skiable du Grand Massif (265 km de pistes). Si vous gérez des biens sur plusieurs communes du secteur, le cadre Loi Le Meur national est identique partout, mais la procédure locale peut varier :
- Samoëns : déclaration préalable instaurée, numéro d'enregistrement obligatoire, non zone tendue
- Morillon, Sixt-Fer-à-Cheval, Verchaix, Taninges : communes CCMG voisines — vérifiez auprès de chaque mairie si la déclaration préalable est instaurée
- Flaine (commune d'Arâches-la-Frasse) : Grand Massif mais hors CCMG — régime à vérifier séparément
Chanlify gère les régimes en parallèle si vous louez sur plusieurs communes — un seul tableau de bord, des déclarations adaptées à chaque contexte communal.
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour anticiper la transition au téléservice national et les évolutions réglementaires locales :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché
- Affichage du numéro de déclaration à 13 chiffres sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, votre site, votre widget) une fois le téléservice activé
- Archivage des justificatifs requis pour le téléservice national : avis d'imposition, DPE, titre de propriété ou bail
- Veille réglementaire Samoëns + cluster CCMG : suivi des comptes-rendus du conseil municipal. Si une délibération relative au changement d'usage ou au plafond résidence principale est inscrite, vous êtes notifié dans les 48 h.
- Multi-biens intracluster : si vous louez sur plusieurs communes (Samoëns + Morillon, par exemple), Chanlify gère les régimes en parallèle
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Samoëns
Pensé pour les hébergeurs Grand Massif — Samoëns, Morillon, Sixt, Verchaix
Anticipez le
téléservice national
Compteur 120 jours, archivage des justificatifs, veille réglementaire Samoëns, affichage automatique du numéro à 13 chiffres. Conformité dès 6,90 €/mois. 14 jours gratuits.