Loi Le Meur & enregistrement meublé — Samoëns 2026
Plus Beau Village de France · INSEE 74258 · Changement d'usage obligatoire depuis le 01/04/2024 · Enregistrement national depuis le 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Samoëns est l'une des communes de Haute-Savoie ayant adopté le régime le plus strict pour les meublés de tourisme. Depuis le 01/04/2024, tout propriétaire souhaitant louer en courte durée doit :
- Obtenir une autorisation de changement d'usage auprès de la mairie de Samoëns (formulaire spécifique)
- Disposer d'un numéro d'enregistrement local délivré par la mairie
En plus de ce régime local, l'enregistrement national via le téléservice est obligatoire depuis le 20 mai 2026 pour tous les meublés en France. À Samoëns, les deux obligations s'appliquent simultanément.
Régime local Samoëns — ce que dit la mairie depuis 01/04/2024
La mairie de Samoëns a été pionnière en Haute-Savoie : elle a adopté le régime de changement d'usage et d'enregistrement avant même l'entrée en vigueur des décrets loi Le Meur (qui s'appliquent nationalement depuis mai 2026).
Concrètement, depuis le 1er avril 2024 :
- Changement d'usage obligatoire : tout logement non initialement destiné à la location courte durée doit faire l'objet d'une autorisation formelle de changement d'usage. Ce n'est pas une simple déclaration : c'est une autorisation à obtenir avant de publier la première annonce.
- Numéro d'enregistrement obligatoire : la mairie délivre un numéro à chaque propriétaire autorisé. Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces.
- Formulaire spécifique : le dossier de changement d'usage est disponible sur la page dédiée de la mairie ou sur demande à l'accueil.
💡 Contexte Grand Massif : Morillon a également mis en place ses propres délibérations dès 2022 (changement d'usage + enregistrement). Dans ce cluster Grand Massif, deux communes sur trois ont anticipé la loi nationale — l'argument "je ne savais pas" ne tient plus.
Enregistrement national — procédure depuis le 20 mai 2026
Depuis le 20 mai 2026, le téléservice national d'enregistrement est obligatoire pour tout meublé de tourisme en France, zone tendue ou non. À Samoëns, cette obligation s'ajoute au régime local déjà en vigueur depuis 2024.
- Complète d'abord la procédure locale — obtiens l'autorisation de changement d'usage auprès de la mairie de Samoëns.
- Identifie ta commune cadastrale — Samoëns INSEE 74258. Les hameaux (Le Bérouze, Vercland, Vallon d'en Bas, Les Allamands, Verlou) font tous partie de la commune de Samoëns.
- Déclare via le téléservice national — accessible sur service-public.fr. Le numéro à 13 chiffres commence par le préfixe INSEE 74258.
- Appose le numéro sur toutes tes annonces — Airbnb, Booking.com, site direct, tout support de commercialisation.
Zone tendue et leviers loi Le Meur à Samoëns
L'adoption du régime changement d'usage + enregistrement dès avril 2024 suggère fortement que Samoëns relève du périmètre renforcé de la loi Le Meur (applicable aux communes en zone tendue ou ayant délibéré en ce sens). La confirmation officielle est à vérifier via le simulateur service-public.fr ou la Préfecture 74.
Ce que cela peut impliquer si Samoëns est en zone tendue :
- Compensation obligatoire : pour tout changement d'usage d'un logement d'habitation en meublé touristique, la commune peut exiger la création d'une surface équivalente à usage d'habitation (compensation 1:1)
- Quota sectoriel : plafond du nombre de meublés autorisés par secteur géographique
- Plafond résidence principale abaissable à 90 j/an : une délibération du conseil municipal peut réduire le plafond légal de 120 j à 90 j pour les résidences principales
Pour plus d'information : contacte la Préfecture de Haute-Savoie (haute-savoie.gouv.fr) ou consulte le règlement local des meublés de tourisme sur le site de la mairie.
Sanctions en cas de non-conformité à Samoëns
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Changement d'usage non autorisé (art. L.651-2 CCH) | 50 000 € |
| Défaut d'enregistrement national | 10 000 € |
| Utilisation d'un faux numéro | 20 000 € |
| Dépassement plafond 120 j (résidence principale) | 15 000 € |
| Absence de déclaration mairie (CERFA) | 450 € |
| Annonce sans numéro (plateforme) | Blocage annonce |
Comparatif réglementaire — Grand Massif (cluster S43)
| Commune | Changement d'usage local | Enregistrement local | Depuis |
|---|---|---|---|
| Samoëns (CCMG) | ✅ Oui | ✅ Oui | 01/04/2024 |
| Morillon (CCMG) | ✅ Oui (délib. 2022.86) | ✅ Oui (délib. 2022.87) | 2022 |
| Sixt-Fer-à-Cheval (CCMG) | ❌ Non documenté | ❌ Non documenté | Régime national uniquement |
| Les Carroz d'Arâches (2CCAM) | ❌ Non (hors zone tendue) | ❌ Non local | Régime national uniquement |
| Flaine — Arâches (2CCAM) | ❌ Non | ❌ Non local | Régime national uniquement |
Voir aussi : Loi Le Meur Morillon — délibérations locales 2022 · Loi Le Meur Sixt-Fer-à-Cheval
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