Fiche de police
voyageurs étrangers
aux Houches
Obligation CESEDA pour tous les hébergeurs marchands aux Houches. Gendarmerie compétente : BTA Chamonix-Mont-Blanc (Caserne Guillermin, 111 rue de la Mollard · 6,2 km). Conservation 6 mois, sanctions 1 500 € par fiche manquante.
Article R.611-42 du CESEDA · Mis à jour mai 2026
L'essentiel sur la fiche de police
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (meublés de tourisme, chambres d'hôtes, gîtes, hôtels) sur l'ensemble du territoire français, y compris aux Houches. Le fondement légal est l'article R.611-42 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition des forces de l'ordre en cas de réquisition.
Aux Houches, la clientèle internationale est significative :
- Clientèle britannique (post-Brexit non-UE) — de nombreux chalets sont gérés par ou pour des propriétaires et clients UK. Depuis le Brexit, les Britanniques sont des étrangers non-UE — passeport obligatoire, fiche de police obligatoire pour chaque voyageur
- Familles européennes (Benelux, Suisse) — pour la Coupe du Monde Kandahar (janv-fév) et les vacances scolaires. Tous les ressortissants étrangers UE et non-UE sont concernés
- Randonneurs Tour du Mont-Blanc été — Les Houches est le point de départ officiel du TMB. Randonneurs internationaux en séjour court, souvent étrangers — fiche obligatoire même pour une nuit
Contenu obligatoire de la fiche
L'article R.611-42 du CESEDA fixe précisément les mentions à recueillir :
- Nom et prénoms tels qu'inscrits sur la pièce d'identité
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète à l'étranger)
- Numéro de téléphone mobile et adresse email (obligatoire depuis l'arrêté du 18 décembre 2015)
- Date d'arrivée et date prévue de départ
Pour les mineurs étrangers accompagnés de leurs parents, une seule fiche peut couvrir la famille. Chaque mineur de plus de 16 ans non accompagné doit avoir sa propre fiche.
Le formulaire CERFA 11719*02 disponible sur service-public.fr est le modèle officiel. Tout format équivalent comportant les mentions ci-dessus est accepté.
Gendarmerie compétente aux Houches
La gendarmerie compétente pour Les Houches est la Brigade Territoriale Autonome (BTA) de Gendarmerie de Chamonix-Mont-Blanc.
En pratique, les fiches ne sont pas transmises régulièrement. Vous les conservez chez vous et les présentez en cas de réquisition (contrôle ponctuel, enquête judiciaire). La gendarmerie peut les demander à tout moment pendant les 6 mois de conservation.
💡 La BTA de Chamonix-Mont-Blanc couvre les 4 communes CCVCMB (Les Houches, Chamonix, Servoz, Vallorcine). C'est la même brigade de référence pour tous les hébergeurs de la vallée.
Clientèle UK aux Houches : obligation post-Brexit
Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques sont des étrangers non-UE pour le droit français. Aux Houches, où la clientèle de catered chalets et de propriétaires UK est bien établie, cette obligation est opérationnelle concrète :
- Passeport britannique obligatoire — la carte d'identité britannique n'est plus acceptée comme document de voyage en France depuis 2021
- Fiche de police obligatoire pour chaque voyageur britannique hébergé — même pour une nuit, même pour un enfant de plus de 16 ans non accompagné
- Séjours groupés (chalets UK) — un chalet de 8 personnes UK génère 8 fiches de police à remplir. La pré-arrivée digitale est indispensable pour ne pas faire ça au check-in
Conservation et RGPD
Les fiches doivent être conservées 6 mois à compter du départ du voyageur. Au-delà, destruction obligatoire (papier broyé, fichiers numériques effacés).
Vos obligations RGPD en tant qu'hébergeur aux Houches :
- Informer les voyageurs de la collecte (mention RGPD + finalité CESEDA + durée 6 mois)
- Sécuriser le stockage (classeur fermé ou fichier numérique chiffré)
- Détruire les fiches au-delà de 6 mois (sauf réquisition active)
Sanctions en cas de défaut
Le non-respect est une contravention de 5ème classe :
Pré-arrivée digitale : la solution 2026
L'envoi d'un lien de pré-arrivée par e-mail 48h avant l'arrivée est la meilleure pratique pour une clientèle UK de chalets :
- Le groupe remplit les fiches depuis leur domicile au Royaume-Uni avant de voyager
- Vous avez toutes les données avant l'arrivée — finie la paperasse au check-in après un voyage de 12h
- Formulaire bilingue FR/EN adapté à la clientèle internationale
- Suppression automatique après 6 mois (conformité RGPD)
Comment Chanlify gère la fiche de police aux Houches
L'extension Conformité de Chanlify intègre :
- Lien de pré-arrivée automatique envoyé 48h avant l'arrivée
- Formulaire bilingue FR/EN RGPD-compliant avec mention CESEDA
- Détection automatique nationalité : si étranger, fiche de police générée ; si français, registre simplifié
- Génération CERFA 11719*02 exportable en PDF en cas de réquisition
- Suppression automatique à J+180 conformément RGPD
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Les Houches
Développé dans les Alpes françaises
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