Les Houches · Compliance hébergeur

Loi Le Meur
et déclaration meublé
aux Houches en 2026

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).

Zone tendue décret 2023-822 · Règlement CCVCMB 25 juillet 2024 · Mis à jour mai 2026

Loi Le Meur Les Houches — déclaration meublé de tourisme

L'essentiel en 30 secondes

Les Houches (3 529 habitants, code INSEE 74143) est l'une des 4 communes de la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc (CCVCMB), toutes classées en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023. Avec 61,5 % de résidences secondaires, la pression locative aux Houches justifie le même niveau de régulation qu'à Chamonix.

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Ce portail couvre les 4 communes. Vous obtiendrez un numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces.

Le règlement intercommunal CCVCMB adopté le 25 juillet 2024 (délibération 2024.00096) fixe un quota d'une autorisation de changement d'usage par propriétaire aux Houches. En vigueur depuis le 1er mai 2025 pour les particuliers (personnes physiques), il entre en vigueur le 1er mai 2026 pour les personnes morales (SCI, SARL de famille, etc.).

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En phase transitoire, le téléservice intercommunal valleedechamonix.declaloc.fr déjà opérationnel depuis le 1er mai 2025 reste la procédure de référence pour les hébergeurs CCVCMB — le numéro qu'il délivre vaut numéro d'enregistrement national. La migration vers le téléservice national Declaloc est prévue au second semestre 2026.

Zone tendue et changement d'usage aux Houches

Le classement en zone tendue (décret 2023-822) a des conséquences concrètes pour les hébergeurs aux Houches :

Autorisation obligatoire
Toute résidence secondaire louée en meublé de tourisme aux Houches nécessite une autorisation de changement d'usage (article L.631-7 du Code de la construction). Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
Quota : 1 autorisation
Le règlement intercommunal CCVCMB du 25 juillet 2024 (délib. 2024.00096) limite à 1 autorisation par propriétaire aux Houches — même niveau que Chamonix. Ce quota est à vie : l'autorisation n'est pas transférable ni cessible séparément du logement.
DPE requis
Depuis le 21 novembre 2024, un diagnostic de performance énergétique (DPE) en classe A à E est exigé pour obtenir l'autorisation de changement d'usage. Au 1er janvier 2034, tous les meublés devront atteindre la classe A à D.
Résidences principales
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale et nécessite une autorisation.

Si vous dépassez le quota d'une autorisation et louez un second logement sans autorisation aux Houches : amende jusqu'à 100 000 € par logement (sanctions renforcées par la Loi Le Meur).

Procédure d'enregistrement — valleedechamonix.declaloc.fr

La CCVCMB a mis en place le téléservice intercommunal valleedechamonix.declaloc.fr, opérationnel depuis le 1er mai 2025 pour les particuliers. C'est la procédure de référence pour les hébergeurs des 4 communes de la vallée.

Étapes de l'enregistrement

  1. Rassemblez vos pièces justificatives : titre de propriété, avis d'imposition (résidence principale), DPE (classe A à E exigé pour changement d'usage en zone tendue)
  2. Rendez-vous sur valleedechamonix.declaloc.fr — le téléservice intercommunal CCVCMB couvre Les Houches, Chamonix, Servoz et Vallorcine
  3. Remplissez le formulaire : coordonnées, adresse précise du meublé aux Houches, capacité d'accueil, nature (résidence principale / secondaire), classement éventuel
  4. Recevez votre numéro d'enregistrement après validation par la CCVCMB
  5. Affichez le numéro sur toutes vos annonces — Airbnb, Booking.com, site personnel, tout support de commercialisation

Pièces justificatives requises

  • Résidence principale : avis d'imposition prouvant le domicile, titre de propriété ou bail
  • Résidence secondaire : titre de propriété ou bail + DPE (obligatoire depuis le 21 nov. 2024)
  • Si changement d'usage : dossier auprès du service urbanisme de la mairie des Houches (Place de la Mairie, 74310 Les Houches · 04 50 54 40 04)

Sanctions et contrôles

La Loi Le Meur a considérablement renforcé les sanctions. Voici le barème applicable aux Houches :

10 000 €
Amende pour défaut d'enregistrement (numéro non obtenu ou non affiché).
20 000 €
Amende pour utilisation d'un faux numéro de déclaration sur vos annonces.
15 000 €
Amende pour dépassement du plafond annuel de 120 jours (résidences principales).
100 000 €
Amende maximale pour location d'une résidence secondaire sans autorisation de changement d'usage en zone tendue.

Aux Houches, 61,5 % des logements sont des résidences secondaires. La CCVCMB dispose des moyens d'identifier les hébergeurs non déclarés via le croisement des annonces OTA et du fichier cadastral. Les contrôles s'intensifient depuis l'entrée en vigueur du règlement intercommunal.

Spécificités hébergeurs aux Houches

Les Houches présente un profil locatif particulier au sein de la CCVCMB :

  • Clientèle UK de catered chalets — de nombreux chalets aux Houches sont gérés par des opérateurs britanniques ou des propriétaires UK résidant hors de France. L'obligation d'enregistrement s'applique au meublé situé en France, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire
  • Pic Coupe du Monde Kandahar (janv-fév) — la semaine FIS génère un pic court mais intense. Les chalets non enregistrés sont particulièrement exposés aux contrôles croisés Airbnb/CCVCMB pendant cette période à forte visibilité
  • Tour du Mont-Blanc (TMB) — Les Houches est le point de départ officiel du TMB (passage par Le Bettey et Bellevue). La clientèle randonnée été réserve souvent via Airbnb avec un délai court — un numéro d'enregistrement non affiché est une violation visible
  • Gare Mont-Blanc Express — desserte ferroviaire SNCF facilite les arrivées sans voiture. Les voyageurs qui arrivent en train et réservent à la dernière minute s'attendent à des annonces conformes

Comment Chanlify vous accompagne

L'extension Conformité de Chanlify couvre l'ensemble des obligations Loi Le Meur aux Houches :

  • Stockage du numéro d'enregistrement par propriété, imprimé sur vos documents

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Les Houches

Oui. Les Houches est classée en zone tendue depuis le décret 2023-822 du 25 août 2023, au même titre que les 4 communes CCVCMB. Changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires.
1 autorisation par propriétaire aux Houches — même niveau que Chamonix. Le règlement intercommunal CCVCMB du 25 juillet 2024 est en vigueur depuis le 1er mai 2025 pour les particuliers.
Sur le téléservice intercommunal CCVCMB : valleedechamonix.declaloc.fr. Ce portail couvre Les Houches, Chamonix, Servoz et Vallorcine. Numéro d'enregistrement avec.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En pratique, le téléservice intercommunal CCVCMB (valleedechamonix.declaloc.fr) est déjà opérationnel depuis le 1er mai 2025 — vous pouvez vous enregistrer dès maintenant.
Oui. L'obligation d'enregistrement s'applique au meublé situé en France, quelle que soit la résidence fiscale ou la nationalité du propriétaire. Un propriétaire britannique gérant un chalet aux Houches doit s'enregistrer sur valleedechamonix.declaloc.fr.
L'extension Conformité (inclus dans l'abonnement) stocke votre numéro et l'imprime sur vos documents.

Développé dans les Alpes françaises

Restez conforme
à la Loi Le Meur

Numéro d'enregistrement stocké et imprimé sur vos documents. 14 jours gratuits, sans carte bancaire. Toutes les fonctionnalités, zéro prélèvement.