Loi Le Meur
et déclaration meublé
à La Rochelle en 2026
La Rochelle (INSEE 17300, Charente-Maritime) est en zone tendue pour 10 communes de la CdA. Délibération du 13 novembre 2025 : changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires. Compensation requise dans les quartiers Minimes, Centre-Ville et Gabut. Numéro DéclaLoc à 13 chiffres obligatoire.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Zone tendue 17 · 13,7 % résidences secondaires · Délibération 13 nov 2025
L'essentiel en 30 secondes
La Rochelle (INSEE 17300, 17000, Charente-Maritime) et 9 autres communes de la CdA La Rochelle sont classées en zone tendue. Depuis la délibération du 13 novembre 2025 de la CdA / mairie de La Rochelle, mettre en location touristique une résidence secondaire dans ces communes nécessite une autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH).
Le mécanisme rochelais est plus ciblé que sur l'Île de Ré : il s'applique aux 10 communes en zone tendue (sur les 28 de la CdA) et prévoit une compensation uniquement dans les quartiers les plus tendus de La Rochelle : Minimes, Centre-Ville et Gabut.
Zone tendue — les 10 communes concernées
Dans la CdA La Rochelle (28 communes au total), 10 communes sont en zone tendue et soumises au régime de changement d'usage :
Les 18 autres communes de la CdA La Rochelle ne sont pas en zone tendue : pas d'autorisation de changement d'usage requise. La déclaration DéclaLoc (numéro 13 chiffres) reste obligatoire partout au niveau national.
Sources : agglo-larochelle.fr/meubles-de-tourisme — larochelle.fr ✅ vérifiés 2026-05-24.
Procédure d'enregistrement à La Rochelle
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
La distinction est la base de tout :
- Résidence principale (lieu où vous résidez plus de 8 mois/an) : plafond de 120 jours/an de location. Pas d'autorisation de changement d'usage requise. Déclaration DéclaLoc obligatoire.
- Résidence secondaire dans les 10 communes en zone tendue : autorisation de changement d'usage obligatoire avant toute mise en location (délibération 13 nov 2025). Autorisation temporaire de 3 ans renouvelable pour les personnes physiques.
- Résidence secondaire hors zone tendue (18 communes non tendues de la CdA) : pas d'autorisation de changement d'usage. DéclaLoc obligatoire.
Étape 2 — Changement d'usage (résidences secondaires en zone tendue)
Contactez le service urbanisme de la mairie de La Rochelle — 3 place de l'Hôtel de Ville, 17000 La Rochelle — pour connaître la procédure de dépôt de demande d'autorisation. L'autorisation est personnelle (liée au propriétaire), temporaire (3 ans, renouvelable pour les personnes physiques) et attachée au logement.
La compensation — quartiers Minimes, Centre-Ville et Gabut
Dans ces trois quartiers de La Rochelle, une compensation est requise pour toute location permanente toute l'année : vous devez transformer un local non-résidentiel (commerce, bureau, parking) de surface équivalente en logement dans la commune, ou acquérir des droits de commercialité. Ce mécanisme vise à préserver le stock de logements dans les quartiers les plus tendus du Vieux Port et des Minimes.
Étape 3 — Numéro DéclaLoc à 13 chiffres
Une fois l'autorisation obtenue (ou directement pour les résidences principales), enregistrez votre meublé sur declaloc.fr pour obtenir votre numéro à 13 chiffres. Ce numéro est obligatoire sur toutes vos annonces.
⚠️ Le téléservice national prévu le 20 mai 2026 a été reporté au Q4 2026. La plateforme CdA La Rochelle indique cette information « À VENIR ». Consultez agglo-larochelle.fr pour les dernières mises à jour.
Sanctions et risques
Les infractions aux obligations d'enregistrement et de changement d'usage sont lourdement sanctionnées :
- Défaut d'enregistrement ou numéro non affiché : amende de 5 000 € à 10 000 €
- Défaut de collecte de taxe de séjour : jusqu'à 12 500 € (art. L.324-2-1 Code du tourisme)
- Location en violation du changement d'usage : jusqu'à 50 000 € (art. L.651-2 CCH) + remise en état obligatoire
- Dépassement du plafond 120 j/an (résidence principale) : amende pour la tranche excédentaire
Comment Chanlify aide pour la Loi Le Meur à La Rochelle
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro DéclaLoc par propriété et le transmet automatiquement aux plateformes OTA
- Calcule et surveille le compteur de nuitées de résidence principale (alerte avant 120 j)
- Archive vos autorisations de changement d'usage et leurs dates d'expiration (3 ans)
- Vous alerte en cas de nouvelle délibération CdA La Rochelle impactant vos obligations
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FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur La Rochelle
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