Loi Le Meur
et déclaration meublé
à La Rochelle en 2026
La Rochelle (INSEE 17300, Charente-Maritime) est en zone tendue pour 10 communes de la CdA. Délibération du 13 novembre 2025 : changement d'usage obligatoire pour les résidences secondaires. Compensation requise dans les quartiers Minimes, Centre-Ville et Gabut. Numéro DéclaLoc obligatoire.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Zone tendue 17 · 13,7 % résidences secondaires · Délibération 13 nov 2025
L'essentiel en 30 secondes
La Rochelle (INSEE 17300, 17000, Charente-Maritime) et 9 autres communes de la CdA La Rochelle sont classées en zone tendue. Depuis la délibération du 13 novembre 2025 de la CdA / mairie de La Rochelle, mettre en location touristique une résidence secondaire dans ces communes nécessite une autorisation préalable de changement d'usage (art. L.631-7 CCH).
Le mécanisme rochelais est plus ciblé que sur l'Île de Ré : il s'applique aux 10 communes en zone tendue (sur les 28 de la CdA) et prévoit une compensation uniquement dans les quartiers les plus tendus de La Rochelle : Minimes, Centre-Ville et Gabut.
Zone tendue — les 10 communes concernées
Dans la CdA La Rochelle (28 communes au total), 10 communes sont en zone tendue et soumises au régime de changement d'usage :
La déclaration DéclaLoc reste obligatoire partout au niveau national.
Sources : agglo-larochelle.fr/meubles-de-tourisme — larochelle.fr ✅ vérifiés 2026-05-24.
Procédure d'enregistrement à La Rochelle
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
La distinction est la base de tout :
- Résidence principale (lieu où vous résidez plus de 8 mois/an) : plafond de 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement de location. Déclaration DéclaLoc obligatoire.
- Résidence secondaire dans les 10 communes en zone tendue : autorisation de changement d'usage obligatoire avant toute mise en location (délibération 13 nov 2025). Autorisation temporaire de 3 ans renouvelable pour les personnes physiques.
- DéclaLoc obligatoire.
Étape 2 — Changement d'usage (résidences secondaires en zone tendue)
Contactez le service urbanisme de la mairie de La Rochelle — 3 place de l'Hôtel de Ville, 17000 La Rochelle — pour connaître la procédure de dépôt de demande d'autorisation. L'autorisation est personnelle (liée au propriétaire), temporaire (3 ans, renouvelable pour les personnes physiques) et attachée au logement.
La compensation — quartiers Minimes, Centre-Ville et Gabut
Dans ces trois quartiers de La Rochelle, une compensation est requise pour toute location permanente toute l'année : vous devez transformer un local non-résidentiel (commerce, bureau, parking) de surface équivalente en logement dans la commune, ou acquérir des droits de commercialité. Ce mécanisme vise à préserver le stock de logements dans les quartiers les plus tendus du Vieux Port et des Minimes.
Étape 3 — Numéro DéclaLoc
Une fois l'autorisation obtenue (ou directement pour les résidences principales), enregistrez votre meublé sur declaloc.fr pour obtenir votre numéro d'enregistrement. Ce numéro est obligatoire sur toutes vos annonces.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). La plateforme CdA La Rochelle indique cette information « À VENIR ». Consultez agglo-larochelle.fr pour les dernières mises à jour.
Sanctions et risques
Les infractions aux obligations d'enregistrement et de changement d'usage sont lourdement sanctionnées :
- Défaut d'enregistrement ou numéro non affiché : amende de 5 000 € à 10 000 €
- Défaut de collecte de taxe de séjour : jusqu'à 12 500 € (art. L.324-2-1 Code du tourisme)
- Location en violation du changement d'usage : jusqu'à 50 000 € (art. L.651-2 CCH) + remise en état obligatoire
- Dépassement du plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (résidence principale) : amende pour la tranche excédentaire
Comment Chanlify aide pour la Loi Le Meur à La Rochelle
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