Changement d'usage à La Rochelle : autorisation permanente ou temporaire
Résidence secondaire, investissement locatif ou annexe de la résidence principale : toute location en meublé de tourisme de ces biens à La Rochelle demande une autorisation, temporaire ou permanente, que vous soyez particulier ou professionnel.
Deux régimes dans l'Agglo, un règlement propre à La Rochelle
Le 17 octobre 2019, la Communauté d'Agglomération a instauré l'autorisation de changement d'usage temporaire pour la location de courte durée dans ses 10 communes en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 ; liste de la CdA). La Rochelle a depuis son propre règlement, le règlement de la CdA de La Rochelle (version consultée le 18 octobre 2026), en vigueur dès son approbation (art. 9). Dans les 9 autres communes, l'autorisation temporaire de 2019 reste en vigueur : 3 ans, trois hébergements au plus par propriétaire (art. 5.1).
Qui doit demander
La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Les logements conventionnés ou ayant bénéficié d'aides publiques sont exclus (art. 7.2).
L'autorisation permanente
Elle permet la location toute l'année. Elle est ouverte à toute personne physique ou morale qui n'en détient pas déjà une pour un autre local à La Rochelle, et limitée à une par personne (art. 3). Le local garde les aménagements indispensables à l'habitation : cuisine ou coin cuisine, salle de bain, WC séparé, chauffage, pièce principale d'au moins 9 m² et 2,20 m sous plafond ou 20 m³. Pour une demande de changement d'usage, la loi exige un diagnostic de performance énergétique entre A et E (CCH, art. L. 631-10).
La compensation au centre-ville, au Gabut et aux Minimes
Dans deux périmètres, l'autorisation permanente exige une compensation : le centre-ville (IRIS 0101, 0102, 0103) élargi au Gabut, et le quartier des Minimes (IRIS 1001, 1002) ; ces périmètres sont opposables aux annexes 3 et 4 du règlement (art. 4.1).
- Compenser, c'est transformer en habitation un local d'un autre usage, de surface de plancher au moins équivalente, situé n'importe où dans la commune, que vous le déteniez ou l'achetiez, ou acheter un titre de « commercialité » (art. 4.2 à 4.4).
- Les rez-de-chaussée accessibles depuis la voie publique en secteur de mixité fonctionnelle du PLUi ou en secteur sauvegardé ne peuvent pas servir de compensation.
- L'autorisation n'est délivrée qu'après la transformation effective du local de compensation (DAACT) ; elle est attachée au local, non à la personne, et publiée au fichier immobilier (art. 4.6 à 4.8).
L'autorisation temporaire
D'une durée d'un an, elle est personnelle et ouverte aux personnes physiques et morales dans deux cas (art. 5.2) :
- la location mixte, après un bail étudiant d'au moins 9 mois ou des baux mobilité d'au moins 6 mois au total, conclus l'année précédente ; le meublé de tourisme est alors permis jusqu'à 3 mois après un bail étudiant, jusqu'à 6 mois après des baux mobilité ;
- le local associé à la résidence principale, pour les personnes physiques seulement.
Un propriétaire détient au plus trois autorisations temporaires sur l'ensemble des 10 communes en zone tendue (décret n° 2013-392, modifié en dernier lieu par le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 ; liste de la CdA) (art. 5.2.6).
Déposer et suivre la demande
La demande est déposée par le propriétaire ou son mandataire, depuis le compte declaloc.fr, auprès de la commune de La Rochelle ; le Maire délivre l'autorisation. Le délai d'instruction est de deux mois à compter du dossier complet, et le silence vaut acceptation (art. 7.1, 7.4, 7.5). L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment du règlement de copropriété (art. 8.6).
Une autorisation en cours de validité à l'entrée en vigueur du règlement reste valable jusqu'à son terme ; il faut ensuite une nouvelle demande selon le règlement modifié (art. 9).
Si votre projet passe par des travaux (réaménager un garage, créer un studio, transformer un bureau), il demande aussi une autorisation d'urbanisme ou un changement de destination ; la CdA propose une réunion d'avant-projet avec son service Urbanisme règlementaire.
Contacts
- Unité de régulation des meublés de tourisme : 05 17 83 94 70 (mardis et jeudis, 9 h-12 h), tourisme.meubles@agglo-larochelle.fr.
- Service Urbanisme règlementaire : 05 46 30 36 23 (tous les matins), accueil-urbanisme@agglo-larochelle.fr.
Le numéro d'enregistrement est une démarche à part : voir numéro d'enregistrement à La Rochelle.
Sources
FAQ
Questions fréquentes — Changement d'usage La Rochelle
Gérez vos séjours avec Chanlify.
Aller plus loin à La Rochelle
Ressources & annonces pour cette destination
Autres communes en Charente-Maritime
Guides fiscaux & conformité pour hébergeurs du département.
Tout le guide Charente-Maritime →Conformité & obligations à La Rochelle
Guides spécifiques à la commune, à jour 2026.
Piloter sa saison avec Chanlify
Comparer, choisir, chiffrer — sans jargon.