Taxe de séjour 2026
à La Chapelle d'Abondance
Régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Délibération conseil communautaire du 19 mai 2025, plafond palace 4,80 €, reversement trimestriel (30 avr / 31 juil / 31 oct / 31 jan). Sanctions jusqu'à 12 500 € cumulables Loi Le Meur.
Article mis à jour le 11 mai 2026 · Source : CCPEVA, délibération conseil communautaire 19 mai 2025 · Plateforme ccpeva.taxesejour.fr — HTTP 200 vérifié 2026-05-11
L'essentiel en 30 secondes
À La Chapelle d'Abondance (74360, INSEE 74058, 873 habitants, 1 587 logements dont 1 127 résidences secondaires soit 71,0 %, altitude ~1 030 m, vallée d'Abondance côté ski transfrontalier FR–CH), la taxe de séjour 2026 est portée par une régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. La délibération du conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026. Régime au réel.
Le portail de télédéclaration ccpeva.taxesejour.fr a été vérifié actif (HTTP 200) le 11 mai 2026. Plafond palace : 4,80 € par personne et par nuit (ligne plafond légal national — La Chapelle d'Abondance n'a pas de palace réel). Pour les hébergements hors classement, la LFI 2023 impose un tarif proportionnel : 5 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné à 4,80 €. Sur tout cela s'ajoute la taxe additionnelle départementale Haute-Savoie de +10 %.
Particularité forte vs sa voisine immédiate Châtel : La Chapelle d'Abondance reverse en trimestriel standard (4 échéances : 30 avril / 31 juillet / 31 octobre / 31 janvier N+1) là où la régie commune Mairie de Châtel à 5 km reverse en tri-annuel (3 échéances) et où les stations CCHC à l'est (Morzine, Avoriaz, Les Gets) reversent mensuellement via 3D Ouest, PAS CCPEVA.
Si tu loues via Airbnb, Booking.com, Expedia ou Vrbo, ces plateformes collectent et reversent automatiquement leur part depuis 2019 (loueurs non professionnels, France ≥ 10 logements/EPCI). Pour tes réservations directes — clientèle fidèle des deux vallées (FR + BE + NL + CH + UK), bouche-à-oreille hameaux côté domaine ski Chablais — tu restes seul responsable de la collecte, de l'affichage facture, de la déclaration sur ccpeva.taxesejour.fr et du reversement trimestriel à la régie EPCI CCPEVA.
Régisseur et plateforme : CCPEVA Service Taxe de séjour
À La Chapelle d'Abondance, c'est une régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Le régisseur est rattaché directement à l'EPCI (Communauté de communes Pays d'Évian Vallée d'Abondance) ; il n'y a pas de guichet en mairie de La Chapelle d'Abondance pour la taxe de séjour — toute la gestion remonte au siège CCPEVA à Publier.
Coordonnées CCPEVA et régisseur EPCI
- CCPEVA Service Taxe de séjour : 851 avenue des Rives du Léman, 74500 Publier
- Téléphone régie : 04 28 38 52 80
- E-mail régie taxe : [email protected]
- Plateforme télédéclaration :
https://ccpeva.taxesejour.fr/(opérateur Nouveaux Territoires) — HTTP 200 vérifié 2026-05-11 - Délibération en vigueur : conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025, application au 1er janvier 2026
- Périmètre EPCI : 20 communes mutualisées (Abondance, La Chapelle-d'Abondance, Évian-les-Bains, Publier, Lugrin, Vinzier, Bernex, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les-Mémises, Champanges, Larringes, Marin, Maxilly-sur-Léman, Meillerie, Neuvecelle, Novel, Saint-Gingolph, Féternes, Vacheresse, Chevenoz)
- Régime : au réel
- Période de perception : 1er janvier — 31 décembre
Calendrier de reversement trimestriel (4 échéances par an)
La CCPEVA applique le calendrier trimestriel standard, le plus répandu en Haute-Savoie. Quatre échéances par an, calées sur les trimestres civils :
- 30 avril — Q1 : taxes encaissées du 1er janvier au 31 mars (fin saison hiver + intersaison printemps)
- 31 juillet — Q2 : taxes encaissées du 1er avril au 30 juin (printemps + début saison été)
- 31 octobre — Q3 : taxes encaissées du 1er juillet au 30 septembre (cœur saison été + arrière-saison)
- 31 janvier N+1 — Q4 : taxes encaissées du 1er octobre au 31 décembre (intersaison automne + saison hiver début + Noël)
💡 Premier réflexe pratique : crée tes 4 rappels d'échéance dès maintenant. Le 30 avril et le 31 janvier tombent juste après les pics ski hiver — c'est précisément les moments où tu risques d'oublier la déclaration, le check-in t'absorbe. Configure ton outil de calcul direct pour télédéclarer sur ccpeva.taxesejour.fr dès le premier mois de chaque trimestre suivant.
Grille tarifaire 2026 — délibération CCPEVA 19 mai 2025
La délibération du conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026, identique pour les 20 communes du périmètre EPCI (dont La Chapelle d'Abondance). Régime au réel, période de perception 1er janvier — 31 décembre. Tarifs en euros par personne et par nuit, avant surcouches.
| Catégorie d'hébergement | Tarif EPCI 2026 (€) |
|---|---|
| Palace (ligne plafond légal — pas de palace sur le périmètre CCPEVA) | 4,80 |
| Hôtels / meublés / résidences de tourisme 5★ | 3,40 |
| Hôtels / meublés / résidences de tourisme 4★ | 2,60 |
| Hôtels / meublés / résidences 3★ + villages vacances 5/4★ | 1,60 |
| Hôtels / meublés / résidences 2★ + villages vacances 3/2/1★ + chambres d'hôtes | 1,00 |
| Hôtels / meublés / résidences 1★ + camping 3/4/5★ + auberge collective + hébergement en attente de classement | 0,90 |
| Camping 1★ et 2★ + plein air + aires camping-cars + ports de plaisance | 0,30 |
| Hors classement / en attente de classement (hors plein air, auberges, chambres d'hôtes) | 5 % HT/pers/nuit, plafonné à 4,80 € |
Surcouches à appliquer par-dessus
- Taxe additionnelle départementale Haute-Savoie : +10 % sur tous les tarifs EPCI (toutes catégories). Reversée automatiquement par la régie CCPEVA au département.
- LFI 2023 — non classés : tarif proportionnel de 5 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné au tarif palace local (4,80 € sur CCPEVA). Concrètement, cela ajoute en moyenne +34 % de variabilité saisonnière vs l'ancien tarif fixe non classé.
Exemple concret pour un meublé non classé (cas le plus fréquent Airbnb particulier) à La Chapelle d'Abondance : sur une nuitée à 140 € HT pour 2 personnes, la taxe EPCI due est 5 % × 140 / 2 = 3,50 € par personne et par nuit, capée à 4,80 € (donc retenue à 3,50 €). On y ajoute +10 % département, soit 3,85 € au total par personne et par nuit. Pour 2 personnes sur 1 nuit : 7,70 €. Pour 4 personnes sur 7 nuits : ~107,80 € à collecter et reverser à la régie EPCI CCPEVA via ccpeva.taxesejour.fr.
Source : CGCT articles L.2333-26 à L.2333-46-1 ; délibération conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025 ; télédéclaration via ccpeva.taxesejour.fr (Nouveaux Territoires).
Réservations OTA vs réservations directes
Le partage des responsabilités à La Chapelle d'Abondance suit le cadre national CGCT, identique pour toutes les communes françaises. Avec une clientèle marquée internationale (clientèle FR + BE + NL + CH + UK fidèle vallée d'Abondance), une part majoritaire des nuitées vient d'OTA — mais une autre part vient en direct et reste pleinement à ta charge.
Réservations OTA (Airbnb, Booking.com, Expedia, Vrbo)
Depuis 2019, les opérateurs numériques de plateforme collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels, en France dès lors qu'ils dépassent 10 logements par EPCI. Concrètement à La Chapelle d'Abondance :
- Airbnb collecte et reverse à la régie EPCI CCPEVA — tu n'as rien à encaisser sur ces nuitées.
- Booking.com collecte aussi sur les OTA participantes — selon ton compte et tes paramètres.
- Expedia + Vrbo idem sur les flux participants.
- Tu dois quand même déclarer ces nuitées à titre informatif sur
ccpeva.taxesejour.frpour la traçabilité du registre EPCI.
Réservations directes (ton site, clientèle FR + BE + NL + CH + UK fidèle vallée)
Pour toute réservation qui ne passe pas par une OTA — ton site perso, ton widget Chanlify, contacts FR / BE / NL / CH / UK fidèles qui réservent par e-mail année après année (clientèle classique de la vallée d'Abondance côté ski transfrontalier FR–CH), groupes amis/famille bouche-à-oreille — tu es seul responsable de quatre obligations :
- Encaisser la taxe auprès du voyageur, en plus du prix de la location (et de l'éventuel forfait ski/spa).
- L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu (montant taxe séparé du prix nuitée, avec mention de la surcouche +10 % départementale).
- La déclarer sur
ccpeva.taxesejour.frselon le calendrier trimestriel (30 avril / 31 juillet / 31 octobre / 31 janvier N+1). - La reverser à la régie EPCI CCPEVA via le même portail.
Sans outil dédié, c'est une source d'erreurs fréquente sur un territoire comme La Chapelle d'Abondance où la part de réservations directes monte vite (clientèle internationale fidèle qui revient sans passer par Airbnb une fois la confiance installée), et où le risque de confusion avec la régie commune Mairie de Châtel à 5 km est réel — deux portails distincts, deux délibérations distinctes, deux calendriers distincts.
Exonérations légales prévues par le CGCT
Plusieurs catégories de voyageurs sont exonérées de plein droit à La Chapelle d'Abondance comme partout en France. Ces exonérations relèvent du Code général des collectivités territoriales et s'appliquent automatiquement — pas de décision discrétionnaire de la régie CCPEVA, mais toi (hébergeur) dois savoir les identifier pour ne pas facturer indûment.
- Mineurs (moins de 18 ans) — exonération de plein droit, à la date de la nuitée. Concrètement, sur un séjour famille 2 adultes + 2 enfants de 12 et 15 ans, seuls les 2 adultes sont taxés.
- Saisonniers employés dans la commune — les titulaires d'un contrat saisonnier auprès d'un employeur de La Chapelle d'Abondance (ou de la CCPEVA) sont exonérés pour leur hébergement local. Justificatif : contrat de travail saisonnier à présenter en cas de contrôle.
- Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire — typiquement après sinistre, dégâts des eaux, ou prise en charge sociale.
- Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération — la régie CCPEVA peut publier ce seuil ; à défaut, le seuil national s'applique.
Si tu héberges une personne exonérée, retire-la du décompte avant calcul, et conserve le justificatif (date de naissance pour les mineurs, contrat de travail pour les saisonniers) au moins 5 ans pour répondre à un éventuel contrôle de la régie EPCI CCPEVA.
Sanctions : Code du tourisme + Loi Le Meur
Les sanctions applicables à La Chapelle d'Abondance découlent du droit national, pas d'un règlement local spécifique. Deux régimes se cumulent depuis 2024 — la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage à ce jour (mai 2026), donc le palier 50 000 €/logement ne s'applique pas, mais tous les autres niveaux sont activables.
Sanctions Code du tourisme — taxe de séjour
Le Code du tourisme prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 12 500 € en cas de non-respect des obligations de taxe de séjour : défaut de collecte, défaut de déclaration sur ccpeva.taxesejour.fr, sous-déclaration manifeste, défaut de reversement à l'une des 4 échéances annuelles. C'est la régie EPCI CCPEVA qui peut engager la procédure, et le président de l'EPCI qui prononce la sanction.
Sanctions Loi Le Meur 2024 — enregistrement et plafonds
Depuis novembre 2024 et l'entrée en vigueur progressive de la Loi Le Meur, les sanctions cumulables pour défaillance d'enregistrement / dépassement de plafond / faux numéro sont les suivantes :
- 10 000 € pour défaut d'enregistrement du meublé (numéro de déclaration manquant)
- 20 000 € pour usage d'un faux numéro de déclaration
- 15 000 € pour dépassement du plafond annuel de location (120 jours pour les résidences principales, là où la commune l'applique)
- 50 000 € par logement en cas de violation d'un règlement local de changement d'usage — non applicable à La Chapelle d'Abondance à ce jour (pas de délibération en ce sens). Les autres niveaux restent activables.
Avec un taux de résidences secondaires de 71,0 % (1 127 sur 1 587 logements), La Chapelle d'Abondance reste sous le seuil des stations CCHC voisines (Morzine 85 %, Châtel 88,5 %) mais figure parmi les communes touristiques exposées — un règlement local de changement d'usage reste une option ouverte à moyen terme si la pression sur la résidence principale s'intensifie.
Tableau comparatif — 3 régimes ski transfrontalier FR–CH français
Pour bien situer La Chapelle d'Abondance, il faut comparer 3 régies distinctes qui se côtoient sur la zone française du ski transfrontalier FR–CH. C'est la confusion la plus fréquente chez les hébergeurs multi-stations : croire qu'une procédure vue à Châtel ou à Morzine s'applique à La Chapelle d'Abondance — ce n'est pas le cas.
| Régime | La Chapelle d'Abondance (CCPEVA EPCI) | Châtel (Mairie commune) | CCHC 3D Ouest (Morzine, Avoriaz, Les Gets) |
|---|---|---|---|
| Régisseur | EPCI CCPEVA (régie intercommunale mutualisée, 20 communes) | Mairie de Châtel (régie commune) | Régies communales Morzine + Les Gets |
| Plateforme | ccpeva.taxesejour.fr | chatel.taxesejour.fr | 3D Ouest — taxe.3douest.com/morzineavoriaz.php et taxe.3douest.com/lesgets.php |
| Opérateur technique | Nouveaux Territoires | Nouveaux Territoires (même opérateur, régie distincte) | 3D Ouest |
| Délibération | Conseil communautaire 19 mai 2025 | CM 20 mai 2025 (1 jour après CCPEVA) | Délibérations CM Morzine + Les Gets séparées |
| Plafond palace | 4,80 € | 4,90 € | 4,90 € (Morzine) |
| Reversement | Trimestriel (30 avr / 31 juil / 31 oct / 31 jan N+1) | Tri-annuel (31 mai / 31 oct / 31 jan) | Mensuel |
| Distance La Chapelle d'Abondance | 0 km (intra-EPCI) | ~5 km (frontière commune Châtel) | ~25 km (CCHC à l'est, autre EPCI) |
À retenir : régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Le fait que la régie commune Châtel utilise le même opérateur technique (Nouveaux Territoires) n'efface pas la séparation administrative : ce sont deux régies distinctes, deux délibérations distinctes (19 mai 2025 pour CCPEVA, 20 mai 2025 pour Châtel — quasi-synchrones mais indépendantes), deux portails URL distincts, deux calendriers de reversement différents.
Et à l'est, le régime change radicalement : Morzine, Avoriaz et Les Gets passent par 3D Ouest, PAS CCPEVA. Si tu gères un meublé à La Chapelle d'Abondance et un autre à Morzine ou Les Gets, prévois deux comptes hébergeur sur deux portails techniquement incompatibles, deux calendriers de reversement (trimestriel CCPEVA, mensuel côté 3D Ouest CCHC) et deux jeux de délibérations à suivre séparément.
Et plus à l'est encore, dans la vallée d'Aulps (Saint-Jean-d'Aulps + 8 villages CCHC), c'est encore un autre régime — régie OT Vallée d'Aulps en gestion interne — qui s'applique aux meublés non desservis par 3D Ouest. Trois régimes parallèles sur le même territoire du ski transfrontalier FR–CH français, à ne pas confondre.
FAQ
Questions fréquentes — Taxe de séjour La Chapelle d'Abondance
ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Régisseur EPCI à Publier (851 avenue des Rives du Léman, 74500 Publier — 04 28 38 52 80 — [email protected]). Délibération conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025 applicable au 1er janvier 2026.ccpeva.taxesejour.fr, portail mutualisé Nouveaux Territoires pour les 20 communes CCPEVA. Même opérateur technique que la régie commune Mairie de Châtel à 5 km (chatel.taxesejour.fr) mais ce sont deux régies distinctes : pas le même portail, pas le même calendrier. Et à l'est, Morzine + Avoriaz + Les Gets passent par 3D Ouest, encore un autre régime CCHC.ccpeva.taxesejour.fr trimestriel.Pensé pour les hébergeurs de La Chapelle d'Abondance — vallée d'Abondance côté domaine ski Chablais
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