Châtel · Compliance hébergeur

Taxe de séjour 2026
à Châtel

Régie commune Mairie de Châtel — plateforme chatel.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, distincte de la régie EPCI CCPEVA mutualisée à 5 km. Délibération CM du 20 mai 2025, plafond palace 4,90 €, reversement tri-annuel (31 mai / 31 octobre / 31 janvier). Sanctions jusqu'à 12 500 € cumulables Loi Le Meur.

Article mis à jour le 10 mai 2026 · Source : Mairie de Châtel, délibération CM 20 mai 2025 · Plateforme chatel.taxesejour.fr — HTTP 200 vérifié 2026-05-10

Châtel — taxe de séjour hébergeur 2026

L'essentiel en 30 secondes

À Châtel (74390, INSEE 74063, 1 168 habitants, altitude 1 053 m, bookend EST des ski transfrontalier FR–CH avec liaison Suisse Champéry / Morgins), la taxe de séjour 2026 est portée par une régie commune Mairie de Châtel — plateforme chatel.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, distincte de la régie EPCI CCPEVA mutualisée à 5 km. La délibération du conseil municipal du 20 mai 2025 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026. Régime au réel.

Le portail de télédéclaration chatel.taxesejour.fr a été vérifié actif (HTTP 200) le 10 mai 2026. Plafond palace : 4,90 € par personne et par nuit (ligne plafond légal national — Châtel n'a pas de palace réel). Pour les hébergements hors classement, la LFI 2023 impose un tarif proportionnel : 5,00 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné à 4,90 €. Sur tout cela s'ajoute la taxe additionnelle départementale Haute-Savoie de +10 %.

Particularité forte vs ses voisines : Châtel reverse en tri-annuel (31 mai / 31 octobre / 31 janvier) là où la régie EPCI CCPEVA voisine reverse trimestriellement et où les stations CCHC à l'est (Morzine, Avoriaz, Les Gets) reversent mensuellement via 3D Ouest, PAS Châtel.

Si tu loues via Airbnb, Booking.com, Expedia ou Vrbo, ces plateformes collectent et reversent automatiquement leur part depuis 2019 (loueurs non professionnels, France ≥ 10 logements/EPCI). Pour tes réservations directes — clientèle UK / belge / néerlandaise / suisse fidèle (30-40 % FR / 60-70 % étrangère sur Châtel), bouche-à-oreille bookend EST ski transfrontalier FR–CH — tu restes seul responsable de la collecte, de l'affichage facture, de la déclaration sur chatel.taxesejour.fr et du reversement tri-annuel à la régie commune.

Régisseur et plateforme : Mairie de Châtel

À Châtel, c'est une régie commune Mairie de Châtel — plateforme chatel.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, distincte de la régie EPCI CCPEVA mutualisée à 5 km. Le régisseur est rattaché directement à la mairie ; il n'y a pas de mutualisation avec un OT ou un EPCI pour la taxe de séjour, contrairement à beaucoup d'autres communes touristiques du département.

Coordonnées Mairie et régisseur

  • Mairie de Châtel : 109 route du Centre, 74390 Châtel
  • Téléphone régie : 04 50 73 23 98
  • E-mail régie taxe : [email protected]
  • Maire en exercice : Nicolas RUBIN
  • Plateforme télédéclaration : https://chatel.taxesejour.fr/ (opérateur Nouveaux Territoires) — HTTP 200 vérifié 2026-05-10
  • Délibération en vigueur : conseil municipal du 20 mai 2025, application au 1er janvier 2026
  • Régime : au réel
  • Période de perception : 1er janvier — 31 décembre

Calendrier de reversement tri-annuel (particularité forte)

Là où la quasi-totalité des régies de Haute-Savoie reverse trimestriellement (4 échéances par an), Châtel applique un calendrier tri-annuel à seulement 3 échéances :

  • 31 mai — taxes encaissées du 1er janvier au 30 avril (saison hiver fin + intersaison printemps)
  • 31 octobre — taxes encaissées du 1er mai au 30 septembre (intersaison + saison été)
  • 31 janvier — taxes encaissées du 1er octobre au 31 décembre (saison hiver début + vacances Noël)

💡 Premier réflexe pratique : crée tes 3 rappels d'échéance dès maintenant. Le 31 mai et le 31 janvier tombent juste après les saisons les plus chargées (hiver fin et hiver Noël+février) — c'est précisément les moments où tu risques d'oublier la déclaration, le pic de check-in t'absorbe. Configure ton outil de calcul direct pour télédéclarer sur chatel.taxesejour.fr dès le premier mois de chaque trimestre.

Grille tarifaire 2026 — délibération 20 mai 2025

La délibération du conseil municipal de Châtel du 20 mai 2025 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026. Régime au réel, période de perception 1er janvier — 31 décembre. Tarifs en euros par personne et par nuit, avant surcouches.

Catégorie d'hébergement Tarif communal 2026 (€)
Palace (ligne plafond légal — pas de palace réel à Châtel)4,90
Hôtels / résidences / meublés 5★3,60
Hôtels / résidences / meublés 4★2,60
Hôtels / résidences / meublés 3★1,70
Hôtels / résidences / meublés 2★ + villages vacances 4-5★1,00
Hôtels / résidences / meublés 1★ + villages 1-3★ + chambres d'hôtes + auberges collectives0,80
Camping 3-5★ + aires camping-cars (24 h et plus) + parcs stationnement touristique0,60
Camping 1-2★ + plein air non classés0,20
Hors classement / sans classement (hors plein air, auberges, chambres d'hôtes)5,00 % HT/pers/nuit, plafonné à 4,90 €

Surcouches à appliquer par-dessus

  • Taxe additionnelle départementale Haute-Savoie : +10 % sur tous les tarifs communaux (toutes catégories). Reversée automatiquement par la régie au département.
  • LFI 2023 — non classés : tarif proportionnel de 5,00 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné au tarif palace local (4,90 € à Châtel). Concrètement, cela ajoute en moyenne +34 % de variabilité saisonnière vs l'ancien tarif fixe non classé.

Exemple concret pour un meublé non classé (cas le plus fréquent Airbnb particulier) à Châtel : sur une nuitée à 150 € HT pour 2 personnes, la taxe communale due est 5,00 % × 150 / 2 = 3,75 € par personne et par nuit, capée à 4,90 € (donc retenue à 3,75 €). On y ajoute +10 % département, soit 4,13 € au total par personne et par nuit. Pour 2 personnes sur 1 nuit : 8,26 €. Pour 4 personnes sur 7 nuits : ~115,64 € à collecter et reverser à la régie commune Mairie de Châtel via chatel.taxesejour.fr.

Source : CGCT articles L.2333-26 à L.2333-46-1 ; délibération conseil municipal de Châtel du 20 mai 2025 ; télédéclaration via chatel.taxesejour.fr (Nouveaux Territoires).

Réservations OTA vs réservations directes

Le partage des responsabilités à Châtel suit le cadre national CGCT, identique pour toutes les communes françaises. Avec une clientèle marquée internationale (30-40 % FR / 60-70 % étrangère, BE + NL + UK + CH), une part non négligeable des nuitées vient d'OTA — mais une autre part vient en direct et reste pleinement à ta charge.

Réservations OTA (Airbnb, Booking.com, Expedia, Vrbo)

Depuis 2019, les opérateurs numériques de plateforme collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels, en France dès lors qu'ils dépassent 10 logements par EPCI. Concrètement à Châtel :

  • Airbnb collecte et reverse à la régie commune Châtel — tu n'as rien à encaisser sur ces nuitées.
  • Booking.com collecte aussi sur les OTA participantes — selon ton compte et tes paramètres.
  • Expedia + Vrbo idem sur les flux participants.
  • Tu dois quand même déclarer ces nuitées à titre informatif sur chatel.taxesejour.fr pour la traçabilité du registre communal.

Réservations directes (ton site, clientèle UK / BE / NL / CH fidèle, bouche-à-oreille)

Pour toute réservation qui ne passe pas par une OTA — ton site perso, ton widget Chanlify, contacts UK / belges / néerlandais / suisses fidèles qui réservent par e-mail année après année (clientèle classique de Châtel bookend EST des ski transfrontalier FR–CH), groupes amis/famille bouche-à-oreille — tu es seul responsable de quatre obligations :

  1. Encaisser la taxe auprès du voyageur, en plus du prix de la location (et de l'eventuel forfait ski/SPA).
  2. L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu (montant taxe séparé du prix nuitée, avec mention de la surcouche +10 % départementale).
  3. La déclarer sur chatel.taxesejour.fr selon le calendrier tri-annuel (31 mai / 31 octobre / 31 janvier).
  4. La reverser à la régie commune Mairie de Châtel via le même portail.

Sans outil dédié, c'est une source d'erreurs fréquente sur un territoire comme Châtel où la part de réservations directes est élevée (clientèle internationale fidèle qui revient sans passer par Airbnb une fois la confiance installée) — et où le calendrier tri-annuel atypique multiplie les risques d'oubli vs les voisines trimestrielles.

Sanctions : Code du tourisme + Loi Le Meur

Les sanctions applicables à Châtel découlent du droit national, pas d'un règlement local spécifique. Deux régimes se cumulent depuis 2024 — la commune n'a pas adopté de règlement local de changement d'usage à ce jour (mai 2026), donc le palier 50 000 €/logement ne s'applique pas, mais tous les autres niveaux sont activables.

Sanctions Code du tourisme — taxe de séjour

Le Code du tourisme prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 12 500 € en cas de non-respect des obligations de taxe de séjour : défaut de collecte, défaut de déclaration sur chatel.taxesejour.fr, sous-déclaration manifeste, défaut de reversement à l'une des 3 échéances annuelles. C'est la régie commune Mairie de Châtel qui peut engager la procédure, et le maire qui prononce la sanction.

Sanctions Loi Le Meur 2024 — enregistrement et plafonds

Depuis novembre 2024 et l'entrée en vigueur progressive de la Loi Le Meur, les sanctions cumulables pour défaillance d'enregistrement / dépassement de plafond / faux numéro sont les suivantes :

  • 10 000 € pour défaut d'enregistrement du meublé (numéro de déclaration manquant)
  • 20 000 € pour usage d'un faux numéro de déclaration
  • 15 000 € pour dépassement du plafond annuel de location (120 jours pour les résidences principales, là où la commune l'applique)
  • 50 000 € par logement en cas de violation d'un règlement local de changement d'usage — non applicable à Châtel à ce jour (pas de délibération en ce sens). Les autres niveaux restent activables.

Avec un taux de résidences secondaires de 88,5 % (4 784 sur 5 403 logements), Châtel dépasse même Morzine (85 %) et figure parmi les communes françaises les plus exposées au risque de zonage tendu — un règlement local de changement d'usage reste donc une option ouverte à moyen terme.

Tableau comparatif — 3 régimes ski transfrontalier FR–CH français

Pour bien situer Châtel, il faut comparer 3 régies distinctes qui se côtoient sur la zone française des ski transfrontalier FR–CH. C'est la confusion la plus fréquente chez les hébergeurs multi-stations : croire qu'une procédure vue à Morzine ou à Abondance s'applique à Châtel — ce n'est pas le cas.

Régime Châtel (Mairie commune) CCPEVA EPCI (Abondance, Évian, Publier, 17+ communes) CCHC 3D Ouest (Morzine, Avoriaz, Les Gets)
RégisseurMairie de Châtel (régie commune)EPCI CCPEVA (régie intercommunale mutualisée)Régies communales Morzine + Les Gets
Plateformechatel.taxesejour.frccpeva.taxesejour.fr3D Ouest (PAS Châtel) — taxe.3douest.com/morzineavoriaz.php et taxe.3douest.com/lesgets.php
Opérateur techniqueNouveaux TerritoiresNouveaux Territoires (même opérateur, régie distincte)3D Ouest
DélibérationCM 20 mai 202519 mai 2025 (1 jour avant Châtel)Délibérations CM Morzine + Les Gets séparées
Plafond palace4,90 €4,80 €4,90 € (Morzine)
ReversementTri-annuel (31 mai / 31 oct / 31 jan)Trimestriel (30 avr / 31 juil / 31 oct / 31 jan)Mensuel
Distance Châtel0 km (intramuros)~5 km (frontière CCPEVA)~20 km (CCHC à l'est, autre EPCI)

À retenir : régie commune Mairie de Châtel — plateforme chatel.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, distincte de la régie EPCI CCPEVA mutualisée à 5 km. Le fait que CCPEVA utilise le même opérateur technique (Nouveaux Territoires) n'efface pas la séparation administrative : ce sont deux régies distinctes au sein du même EPCI, deux délibérations distinctes (19 mai 2025 pour CCPEVA, 20 mai 2025 pour Châtel — quasi-synchrones mais indépendantes), deux portails URL distincts, deux calendriers de reversement différents.

Et à l'est, le régime change radicalement : Morzine, Avoriaz et Les Gets passent par 3D Ouest, PAS Châtel. Si tu gères un meublé à Châtel et un autre à Morzine ou Les Gets, prévois deux comptes hébergeur sur deux portails techniquement incompatibles, deux calendriers de reversement (tri-annuel à Châtel, mensuel côté 3D Ouest CCHC) et deux délibérations CM à suivre séparément.

Et plus à l'est encore, dans la vallée d'Aulps (Saint-Jean-d'Aulps + 8 villages CCHC), c'est encore un autre régime — régie OT Vallée d'Aulps en gestion interne — qui s'applique aux meublés non desservis par 3D Ouest. Trois régimes parallèles sur le même territoire des ski transfrontalier FR–CH français, à ne pas confondre.

FAQ

Questions fréquentes — Taxe de séjour Châtel

À Châtel, c'est une régie commune Mairie de Châtel — plateforme chatel.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, distincte de la régie EPCI CCPEVA mutualisée à 5 km. Régisseur en mairie (109 route du Centre, 74390 Châtel — 04 50 73 23 98 — [email protected]). Maire : Nicolas RUBIN. Délibération CM du 20 mai 2025 applicable au 1er janvier 2026.
Châtel télédéclare exclusivement sur chatel.taxesejour.fr, portail Nouveaux Territoires. Même opérateur technique que la régie EPCI CCPEVA voisine (ccpeva.taxesejour.fr) mais ce sont deux régies distinctes : pas le même portail, pas le même calendrier. Et à l'est, Morzine + Avoriaz + Les Gets passent par 3D Ouest, PAS Châtel.
Châtel applique un calendrier atypique en Haute-Savoie : 3 échéances par an. 31 mai pour les taxes du 1er janvier au 30 avril, 31 octobre pour celles du 1er mai au 30 septembre, 31 janvier pour celles du 1er octobre au 31 décembre. Différent du calendrier trimestriel CCPEVA voisin et du calendrier mensuel 3D Ouest des stations CCHC.
Deux surcouches : +10 % taxe additionnelle départementale Haute-Savoie sur tous les tarifs ; et pour les hors classement, depuis la LFI 2023, un tarif proportionnel de 5,00 % du coût HT par personne et par nuit plafonné à 4,90 € (palace communal), ce qui ajoute en pratique +34 % de variabilité saisonnière vs l'ancien tarif fixe non classé.
Oui depuis 2019 pour les loueurs non professionnels (France ≥ 10 logements par EPCI). Airbnb reverse à la régie commune Châtel automatiquement ; Booking.com collecte aussi sur OTA participantes. Pour les réservations DIRECTES (clientèle UK / BE / NL / CH fidèle, bouche-à-oreille), l'hébergeur reste seul responsable : encaisser, afficher facture, déclarer et reverser via chatel.taxesejour.fr tri-annuel.
Code du tourisme : jusqu'à 12 500 € d'amende administrative. Cumulable Loi Le Meur 2024 : 10 000 € défaut d'enregistrement, 20 000 € faux numéro, 15 000 € dépassement plafond 120 jours, jusqu'à 50 000 €/logement si règlement local de changement d'usage — non applicable à Châtel à ce jour (mai 2026).

Pensé pour les hébergeurs de Châtel — bookend EST ski transfrontalier FR–CH français

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