Taxe de séjour 2026
à Abondance
Régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Délibération conseil communautaire du 19 mai 2025, plafond palace 4,80 €, reversement trimestriel (30 avr / 31 juil / 31 oct / 31 jan). Surcouche départementale +10 %.
Article mis à jour le 11 mai 2026 · Source : CCPEVA, délibération conseil communautaire 19 mai 2025 · Plateforme ccpeva.taxesejour.fr — opérateur Nouveaux Territoires
L'essentiel en 30 secondes
À Abondance (74360, INSEE 74001, 1 536 habitants, 2 053 logements dont 1 275 résidences secondaires soit 62,1 %, altitude 928 m, vallée d'Abondance en domaine ski transfrontalier FR–CH côté français), la taxe de séjour 2026 est portée par la régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. La délibération du conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026 pour toutes les communes adhérentes. Régime au réel.
Plafond palace : 4,80 € par personne et par nuit, sous le plafond légal national 5,39 € — CCPEVA aligne ses 20 communes sous ce plafond mutualisé. Pour les hébergements non classés, le tarif est proportionnel : 5 % du prix HT par personne et par nuit, plafonné à 4,80 €. S'ajoute par-dessus la taxe additionnelle départementale Haute-Savoie de +10 %, reversée automatiquement par la régie au département.
Le calendrier de reversement est trimestriel (30 avril / 31 juillet / 31 octobre / 31 janvier N+1) — c'est le standard de Haute-Savoie, à ne pas confondre avec le calendrier tri-annuel atypique de Châtel à 5 km (3 échéances seulement) ni avec le calendrier mensuel des stations CCHC (Morzine, Avoriaz, Les Gets) gérées par 3D Ouest.
Si tu loues via Airbnb, Booking.com, Expedia ou Vrbo, ces plateformes collectent et reversent automatiquement leur part depuis 2019 (loueurs non professionnels, France ≥ 10 logements/EPCI). Pour tes réservations directes — clientèle fidèle vallée d'Abondance, suisse frontalière, bouche-à-oreille — tu restes seul responsable de la collecte, de l'affichage facture, de la déclaration trimestrielle sur ccpeva.taxesejour.fr et du reversement à la régie EPCI CCPEVA mutualisée.
Régisseur et plateforme : CCPEVA mutualisée
À Abondance, c'est la régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Le régisseur n'est pas en mairie d'Abondance : il est rattaché au service Taxe de séjour de la Communauté de communes Pays d'Évian — Vallée d'Abondance (CCPEVA) qui mutualise la collecte pour ses 20 communes membres. C'est ce qui différencie Abondance de sa voisine Châtel, à 5 km seulement, qui a fait le choix inverse d'une régie communale.
Coordonnées CCPEVA — service Taxe de séjour
- CCPEVA — Service Taxe de séjour : 851 avenue des Rives du Léman, 74500 Publier
- Téléphone régie : 04 28 38 52 80
- E-mail régie : [email protected]
- Plateforme télédéclaration :
https://ccpeva.taxesejour.fr/(opérateur Nouveaux Territoires) - Délibération en vigueur : conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025, application au 1er janvier 2026
- Périmètre : 20 communes alignées (Abondance, La Chapelle-d'Abondance, Évian-les-Bains, Publier, Thonon-périphérie partielle, etc.)
- Régime : au réel
- Période de perception : 1er janvier — 31 décembre
Calendrier de reversement trimestriel (standard Haute-Savoie)
CCPEVA applique le calendrier trimestriel classique des EPCI de Haute-Savoie, à 4 échéances par an :
- 30 avril — taxes encaissées du 1er janvier au 31 mars (Q1 — saison hiver + vacances février)
- 31 juillet — taxes encaissées du 1er avril au 30 juin (Q2 — intersaison printemps + début été)
- 31 octobre — taxes encaissées du 1er juillet au 30 septembre (Q3 — pic saison été + rentrée)
- 31 janvier N+1 — taxes encaissées du 1er octobre au 31 décembre (Q4 — intersaison automne + début hiver + vacances Noël)
💡 Premier réflexe pratique : crée tes 4 rappels d'échéance dès maintenant. Le 31 juillet et le 31 janvier tombent juste après les saisons les plus chargées (été pic, Noël+février) — c'est précisément les moments où le pic check-in t'absorbe et où l'oubli déclaratif arrive le plus souvent. Si tu loues aussi à Châtel à 5 km, attention : tu as deux comptes hébergeurs distincts (un sur ccpeva.taxesejour.fr pour Abondance, un sur chatel.taxesejour.fr pour Châtel) avec deux calendriers différents (trimestriel CCPEVA vs tri-annuel Châtel).
Grille tarifaire 2026 — délibération CCPEVA 19 mai 2025
La délibération du conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025 fixe la grille applicable au 1er janvier 2026, identique pour les 20 communes adhérentes dont Abondance. Régime au réel, période de perception 1er janvier — 31 décembre. Tarifs en euros par personne et par nuit, avant surcouches.
| Catégorie d'hébergement | Tarif CCPEVA 2026 (€) |
|---|---|
| Palace (sous plafond légal national 5,39 €) | 4,80 |
| Hôtels 5★ + meublés tourisme 5★ + résidences 5★ | 3,40 |
| Hôtels 4★ + meublés 4★ + résidences 4★ | 2,60 |
| Hôtels 3★ + meublés 3★ + résidences 3★ + villages vacances 5/4★ | 1,60 |
| Hôtels 2★ + meublés 2★ + résidences 2★ + villages vacances 3/2/1★ + chambres d'hôtes | 1,00 |
| Hôtels 1★ + meublés 1★ + résidences 1★ + camping 3-5★ + auberge collective + hébergement attente classement étoile | 0,90 |
| Camping 1-2★ + hébergement plein air + aires camping-cars + ports de plaisance | 0,30 |
| Non classés et en attente de classement (hors plein air et auberges étoilées) | 5 % HT/pers/nuit, plafonné à 4,80 € |
Surcouches à appliquer par-dessus
- Taxe additionnelle départementale Haute-Savoie : +10 % sur tous les tarifs communautaires (toutes catégories). Reversée automatiquement par la régie CCPEVA au département.
- Non classés : tarif proportionnel de 5 % du prix HT par personne et par nuit, plafonné au tarif palace CCPEVA (4,80 €). Cas le plus fréquent pour un meublé Airbnb particulier sans démarche de classement préfectoral.
Exemple concret pour un meublé non classé (cas le plus fréquent) à Abondance : sur une nuitée à 120 € HT pour 2 personnes, la taxe communautaire due est 5 % × 120 / 2 = 3,00 € par personne et par nuit, sous le cap 4,80 € (donc retenue à 3,00 €). On y ajoute +10 % département, soit 3,30 € au total par personne et par nuit. Pour 2 personnes sur 1 nuit : 6,60 €. Pour 4 personnes sur 7 nuits : 92,40 € à collecter et reverser à la régie EPCI CCPEVA mutualisée via ccpeva.taxesejour.fr.
Source : CGCT articles L.2333-26 à L.2333-46-1 ; délibération conseil communautaire CCPEVA du 19 mai 2025 ; télédéclaration via ccpeva.taxesejour.fr (Nouveaux Territoires).
Réservations OTA vs réservations directes
Le partage des responsabilités à Abondance suit le cadre national CGCT, identique pour toutes les communes françaises. La régie EPCI CCPEVA mutualisée encaisse la part automatique des OTA pour ses 20 communes membres, mais ta part directe reste pleinement à ta charge.
Réservations OTA (Airbnb, Booking.com, Expedia, Vrbo)
Depuis 2019, les opérateurs numériques de plateforme collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels, en France dès lors qu'ils dépassent 10 logements par EPCI. Concrètement à Abondance :
- Airbnb collecte et reverse à la régie EPCI CCPEVA — tu n'as rien à encaisser sur ces nuitées.
- Booking.com collecte aussi sur OTA participantes — selon ton compte et tes paramètres extranet.
- Expedia + Vrbo idem sur les flux participants au reversement automatique France.
- Tu dois quand même déclarer ces nuitées à titre informatif sur
ccpeva.taxesejour.frpour la traçabilité du registre intercommunal.
Réservations directes (ton site, contacts fidèles vallée d'Abondance, bouche-à-oreille)
Pour toute réservation qui ne passe pas par une OTA — ton site perso, ton widget Chanlify, clientèle suisse frontalière fidèle qui réserve par e-mail année après année, groupes amis/famille qui reviennent en vallée d'Abondance pour le ski transfrontalier FR–CH — tu es seul responsable de quatre obligations :
- Encaisser la taxe auprès du voyageur, en plus du prix de la location.
- L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu (montant taxe séparé du prix nuitée, avec mention de la surcouche +10 % départementale).
- La déclarer sur
ccpeva.taxesejour.frselon le calendrier trimestriel (30 avr / 31 juil / 31 oct / 31 jan). - La reverser à la régie EPCI CCPEVA mutualisée via le même portail.
Sans outil dédié, c'est une source d'erreurs fréquente, surtout si tu loues aussi à Châtel à 5 km : deux comptes hébergeurs distincts, deux portails distincts, deux calendriers distincts (trimestriel CCPEVA vs tri-annuel Châtel). L'opérateur technique Nouveaux Territoires est commun aux deux, mais ça ne change rien à la séparation administrative — ce sont bien deux régies indépendantes.
Exonérations légales — CGCT
Quatre catégories d'exonérations légales s'appliquent à Abondance comme partout en France, fixées par les articles L.2333-29 et suivants du CGCT. Aucune exonération locale supplémentaire n'a été adoptée par le conseil communautaire CCPEVA en sus de ces catégories nationales :
- Mineurs : tout voyageur de moins de 18 ans est exonéré, sans condition. À ventiler dans la déclaration trimestrielle (nuitées exonérées séparées des nuitées taxables).
- Saisonniers employés dans la commune : les titulaires d'un contrat de travail saisonnier qui travaillent dans la commune où ils logent sont exonérés. Justificatif employeur à conserver côté hébergeur en cas de contrôle.
- Hébergement d'urgence et relogement temporaire : les bénéficiaires de dispositifs d'urgence sociale ou de relogement temporaire (sinistre, expulsion locative, intempéries) sont exonérés.
- Logements à loyer modéré : les occupants de locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération communautaire CCPEVA sont exonérés.
Pratique : sur ccpeva.taxesejour.fr, le formulaire trimestriel demande de ventiler les nuitées en trois colonnes : nuitées taxables, nuitées exonérées (par catégorie), nuitées OTA déjà reversées automatiquement. Garde les pièces justificatives 3 ans (durée de prescription administrative en matière de taxe de séjour).
Sanctions : Code du tourisme + Loi Le Meur
Les sanctions applicables à Abondance découlent du droit national, pas d'un règlement local spécifique. Deux régimes se cumulent depuis 2024.
Sanctions Code du tourisme — taxe de séjour
Le Code du tourisme prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu'à 12 500 € en cas de non-respect des obligations de taxe de séjour : défaut de collecte, défaut de déclaration sur ccpeva.taxesejour.fr, sous-déclaration manifeste, défaut de reversement à l'une des 4 échéances trimestrielles annuelles. C'est la régie EPCI CCPEVA qui peut engager la procédure devant le président de l'intercommunalité.
Sanctions Loi Le Meur 2024 — enregistrement et plafonds
Depuis novembre 2024 et l'entrée en vigueur progressive de la Loi Le Meur, les sanctions cumulables pour défaillance d'enregistrement / dépassement de plafond / faux numéro sont les suivantes :
- 10 000 € pour défaut d'enregistrement du meublé (numéro de déclaration manquant)
- 20 000 € pour usage d'un faux numéro de déclaration
- 15 000 € pour dépassement du plafond annuel de location (120 jours pour les résidences principales, là où la commune l'applique)
- 50 000 € par logement en cas de violation d'un règlement local de changement d'usage — non applicable à Abondance à ce jour (mai 2026, pas de délibération en ce sens). Les autres niveaux restent activables.
Avec un taux de résidences secondaires de 62,1 % (1 275 sur 2 053 logements), Abondance se situe nettement sous le seuil critique de tension du logement qui justifierait un zonage tendu — la dynamique RS est portée par le ski transfrontalier FR–CH côté vallée d'Abondance, sans la sur-densité observée à Châtel (88,5 %) ou Morzine (85 %).
Tableau comparatif — Abondance vs Châtel (5 km, régime distinct)
Pour bien situer Abondance, il faut comprendre que la frontière administrative passe entre deux régies au sein du même domaine ski transfrontalier FR–CH côté français. C'est la confusion la plus fréquente chez les hébergeurs multi-stations : croire qu'une procédure vue à Châtel s'applique à Abondance — ce n'est pas le cas, même si les deux communes sont voisines de 5 km et utilisent le même opérateur technique Nouveaux Territoires.
| Critère | Abondance (CCPEVA EPCI) | Châtel (Mairie commune) |
|---|---|---|
| Régisseur | EPCI CCPEVA (régie intercommunale mutualisée, 20 communes) | Mairie de Châtel (régie commune, 1 commune) |
| Plateforme | ccpeva.taxesejour.fr | chatel.taxesejour.fr |
| Opérateur technique | Nouveaux Territoires | Nouveaux Territoires (même opérateur, régie distincte) |
| Délibération | Conseil communautaire 19 mai 2025 | Conseil municipal 20 mai 2025 (1 jour après) |
| Plafond palace | 4,80 € | 4,90 € |
| Reversement | Trimestriel (30 avr / 31 juil / 31 oct / 31 jan) | Tri-annuel (31 mai / 31 oct / 31 jan) |
| Communes couvertes | 20 (dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, Évian, Publier…) | 1 (Châtel seul) |
| Distance Abondance | 0 km (intramuros + 19 voisines CCPEVA) | ~5 km (autre régie à la frontière communale) |
À retenir : régie EPCI CCPEVA mutualisée — plateforme ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Le fait que CCPEVA et Châtel utilisent le même opérateur technique (Nouveaux Territoires) crée une apparence de portail commun trompeuse : ce sont en réalité deux régies indépendantes avec deux comptes hébergeurs séparés, deux délibérations distinctes (à 1 jour d'écart : 19 mai pour CCPEVA, 20 mai pour Châtel), deux plafonds palace différents (4,80 € vs 4,90 €), deux calendriers de reversement (trimestriel vs tri-annuel).
Si tu loues à la fois à Abondance et à Châtel, prévois deux comptes hébergeur sur deux portails techniquement similaires mais administrativement disjoints, deux calendriers de reversement à suivre séparément, et deux délibérations à consulter pour vérifier les grilles tarifaires annuelles.
FAQ
Questions fréquentes — Taxe de séjour Abondance
ccpeva.taxesejour.fr Nouveaux Territoires, 20 communes alignées dont Abondance + La Chapelle-d'Abondance, distincte de la régie commune Mairie de Châtel à 5 km. Régisseur EPCI au 851 avenue des Rives du Léman, 74500 Publier (04 28 38 52 80 — [email protected]). Délibération conseil communautaire du 19 mai 2025 applicable au 1er janvier 2026.ccpeva.taxesejour.fr, portail intercommunal Nouveaux Territoires utilisé par les 20 communes CCPEVA. Châtel à 5 km utilise un portail distinct (chatel.taxesejour.fr) du même opérateur Nouveaux Territoires mais via une régie commune indépendante : ce n'est pas le même compte hébergeur.ccpeva.taxesejour.fr trimestriel.ccpeva.taxesejour.fr ; conserver les justificatifs 3 ans.Pensé pour les hébergeurs d'Abondance — vallée d'Abondance, ski transfrontalier FR–CH côté français
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