Loi Le Meur à Cavalaire-sur-Mer : numéro et changement d'usage

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Cavalaire-sur-Mer.

À Cavalaire-sur-Mer, le service urbanisme répond sur le changement d'usage

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Cavalaire-sur-Mer pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie : 04 94 00 11 47, urbanisme@cavalaire.fr.

Ce service reçoit le public « Du mardi au vendredi matin de 8h à 12h (uniquement sur rendez-vous). ». Pour les dossiers d'urbanisme, la Ville oriente vers un guichet unique en ligne, commun aux communes de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, tout en maintenant un accueil « En rendez-vous physique : oui au Service Urbanisme. »

Le numéro national du meublé

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Référence du texte : loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.

Si vous louez votre résidence principale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de Cavalaire-sur-Mer : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Cavalaire-sur-Mer, 109 avenue Gabriel-Peri, 83240 Cavalaire-sur-Mer, 04 94 00 48 00.

Une fois les premiers voyageurs arrivés

Chaque mois, les nuitées passent par le Service Taxe de séjour de la Mairie ; saison, tarifs et dates de versement figurent sur la page taxe de séjour de Cavalaire-sur-Mer. Clientèle de nationalité étrangère : fiche individuelle de police. Tous les repères locaux : page de la commune.