Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Biarritz en 2026
Biarritz (INSEE 64122, Pyrénées-Atlantiques) est en zone tendue et dans les 24 communes CAPB soumises au changement d'usage avec compensation depuis le 1er mars 2023. Téléservice d'enregistrement : portail e-permis mairie propre. Numéro à 13 chiffres obligatoire depuis le 20 mai 2026.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Zone tendue 64 · 40 % résidences secondaires · Téléservice 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Biarritz (commune INSEE 64122, code postal 64200, Pyrénées-Atlantiques) est classée en zone tendue et figure parmi les 24 communes de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) soumises au régime renforcé de changement d'usage. La règle centrale : mettre en location touristique une résidence secondaire à Biarritz nécessite une autorisation préalable de changement d'usage, conditionnée à une compensation depuis le 1er mars 2023.
Le chiffre qui explique tout : Biarritz compte 40,0 % de résidences secondaires sur 25 370 logements (INSEE 2022). Soit environ 10 148 résidences secondaires. Ce taux, deux fois supérieur au seuil de 20 % de la Loi Le Meur, justifie les mesures les plus strictes.
Particularité biarrote importante : Biarritz dispose de son propre portail mairie pour le changement d'usage (mt.e-permis.fr), distinct de la plateforme CAPB mutualisée. Ne confondez pas les deux procédures.
La Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) impose l'enregistrement obligatoire de tout meublé de tourisme via le téléservice national à compter du 20 mai 2026. Vous recevez un numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 64122) à afficher sur toutes vos annonces.
Procédure d'enregistrement à Biarritz — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
La procédure diffère selon la nature de votre bien :
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 jours par an (vérifiez si la mairie de Biarritz a adopté une délibération réduisant ce plafond à 90 j — contactez la mairie au 05 59 41 59 41). Aucune autorisation de changement d'usage requise, mais enregistrement téléservice obligatoire.
- Résidence secondaire : vous devez d'abord obtenir une autorisation de changement d'usage (avec compensation) avant de vous enregistrer.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Si votre bien est une résidence secondaire à Biarritz, vous devez déposer une demande d'autorisation sur le portail mairie : mt.e-permis.fr/login.php.
Cette autorisation est soumise à compensation obligatoire depuis le 1er mars 2023 (articles L.631-7 et L.631-7-1 A du Code de la construction et de l'habitation). Concrètement :
- Transformer un local non-résidentiel (commerce, bureau, entrepôt, garage) de surface équivalente en logement dans la commune de Biarritz — ou
- Acheter des droits de commercialité à un propriétaire qui réalise cette transformation
Pour toute question sur la compensation, contactez le service urbanisme de la mairie de Biarritz : 05 59 41 54 27 — [email protected]. Plus d'informations sur biarritz.fr.
Étape 3 — Enregistrement au téléservice national
À partir du 20 mai 2026, rendez-vous sur le téléservice unique national d'enregistrement des meublés de tourisme. L'URL officielle est publiée par le Ministère chargé du Tourisme sur gouvernement.fr.
Vous recevez un numéro de déclaration à 13 chiffres commençant par 64122 (code INSEE de Biarritz). Si vous possédez plusieurs logements, chaque bien reçoit son propre numéro.
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur :
- Vos annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres)
- Toute autre plateforme de réservation (Vrbo, Abritel, site direct)
- Vos contrats de location
Chanlify stocke le numéro par propriété dans votre tableau de bord et le transmet automatiquement aux plateformes OTA.
Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
En parallèle du téléservice national, la déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire. Déposez-la à la mairie de Biarritz, 14 rue Lagardère, 64200 Biarritz.
Biarritz — Analyse du risque Loi Le Meur
40 % de résidences secondaires — la pression côtière
Avec 10 148 résidences secondaires sur 25 370 logements (estimation INSEE 2022), Biarritz présente l'un des taux les plus élevés du littoral atlantique. C'est le double du seuil de 20 % qui permet l'activation des leviers renforcés de la Loi Le Meur. La commune a répondu en adoptant le dispositif de compensation au 1er mars 2023, bien avant la Loi Le Meur elle-même.
Capitale du surf en zone tendue — le paradoxe biarrot
Biarritz est la capitale européenne du surf (Côte des Basques, Grande Plage, Marbella, Milady). Cette vocation touristique internationale — influx de surfeurs juin-septembre, clientèle golf mars-mai et octobre-novembre (Golf du Phare, fondé en 1888), tourisme thalasso premium (Sofitel Miramar, Thalmar) — cohabite avec une pression réglementaire parmi les plus fortes du littoral français.
Résultat : Biarritz est une commune pro-tourisme de facto mais qui a fait le choix politique de réguler fortement les locations de courte durée pour préserver le logement permanent. Propriétaire d'une villa Belle Époque ou d'un appartement vue océan à Biarritz : vous êtes dans la zone la plus scrutée du Pays Basque.
Les 24 communes CAPB — votre périmètre réglementaire
Biarritz fait partie des 24 communes de la CAPB soumises au régime de changement d'usage (source : communaute-paysbasque.fr) : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d'Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Biarritz
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro à 13 chiffres) | 5 000 € à 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale, zone tendue) | 15 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour (Code tourisme L.324-2-1) | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Ces sanctions s'appliquent par logement et par infraction. Les régimes (Loi Le Meur, taxe de séjour, changement d'usage) s'accumulent.
Comment Chanlify sécurise votre conformité
L'extension Conformité de Chanlify :
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété (préfixe INSEE 64122)
- Le transmet automatiquement aux plateformes OTA lors de chaque mise à jour d'annonce
- Vous alerte en cas de changement réglementaire (nouvelle délibération mairie de Biarritz)
- Suit le compteur de nuitées pour les résidences principales (plafond 120 jours)
- Archive vos justificatifs de déclaration
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Biarritz
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