Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Saint-Jean-de-Luz en 2026
Saint-Jean-de-Luz (INSEE 64483, Pyrénées-Atlantiques) est en zone tendue avec une règle locale unique : 1 seule autorisation de changement d'usage par personne physique. Plateforme CAPB mutualisée. Compensation obligatoire depuis le 1er mars 2023. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Zone tendue 64 · ~44 % résidences secondaires · 1 autorisation max/personne
L'essentiel en 30 secondes
Saint-Jean-de-Luz (commune INSEE 64483, code postal 64500, Pyrénées-Atlantiques) est classée en zone tendue et figure parmi les 24 communes CAPB soumises au régime renforcé de changement d'usage. La commune présente le taux de résidences secondaires le plus élevé du cluster côtier Pays Basque : environ 44,3 % de résidences secondaires (INSEE 2022), contre 40 % à Biarritz.
La règle la plus dure du cluster : Saint-Jean-de-Luz a adopté une disposition locale stricte — 1 seule autorisation de changement d'usage par personne physique. Si vous êtes propriétaire de deux appartements à Saint-Jean-de-Luz, vous ne pouvez mettre qu'un seul de ces biens en location touristique (résidence secondaire). Cette règle s'applique quelle que soit la taille de votre patrimoine.
Particularité SJDL vs Biarritz : Saint-Jean-de-Luz est sur la plateforme CAPB mutualisée (taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/) — différente du portail e-permis mairie propre de Biarritz. Vérifiez toujours la plateforme correspondant à votre commune.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes vos annonces.
Procédure d'enregistrement à Saint-Jean-de-Luz — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
- Résidence principaleDans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Enregistrement téléservice obligatoire, sans autorisation préalable de changement d'usage.
- Résidence secondaire : autorisation de changement d'usage obligatoire via la CAPB, avec compensation, dans la limite de 1 autorisation par personne physique.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Pour une résidence secondaire à Saint-Jean-de-Luz, déposez votre demande sur la plateforme CAPB : taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque/.
Contact urbanisme CAPB : [email protected]
Informations officielles sur la réglementation meublés de tourisme à Saint-Jean-de-Luz : saintjeandeluz.fr
La règle des 3 digues — métaphore SJDL
La baie de Saint-Jean-de-Luz est protégée par 3 digues (Vauban, 1864-1895) qui en font la seule plage sablonneuse abritée de la Côte Basque. Votre activité LCD à Saint-Jean-de-Luz est protégée — et encadrée — par 3 démarches :
- Changement d'usage (résidences secondaires) — autorisation CAPB avec compensation
- Enregistrement — numéro d'enregistrement via téléservice national
- Fiche de police — pour chaque voyageur étranger, conservation 6 mois
Chanlify centralise les trois dans un tableau de bord unique.
Étape 3 — Compensation obligatoire
Depuis le 1er mars 2023, la compensation est obligatoire pour toute résidence secondaire à Saint-Jean-de-Luz (articles L.631-7 et L.631-7-1 A CCH) :
- Transformer un local non-résidentiel de surface équivalente en logement dans la commune — ou
- Acheter des droits de commercialité
Exceptions sans compensation :
- Bail mixte : résidence principale louée à un étudiant 9 mois et à un touriste 3 mois (renouvelable annuellement)
- Résidence secondaire attenante à la résidence principale : autorisation accordée pour 2 ans, renouvelable, limite d'1 par propriétaire
Étape 4 — Téléservice national (fin 2026 (téléservice national annoncé))
Une fois l'autorisation obtenue, enregistrez votre meublé via le téléservice national. Vous recevez un numéro d'enregistrement. Chaque logement reçoit son propre numéro.
Étape 5 — Afficher sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur Airbnb, Booking.com, Vrbo et tout autre support de commercialisation. Chanlify stocke le numéro par propriété et l'imprime sur vos documents.
Saint-Jean-de-Luz — Analyse du risque Loi Le Meur
~44,3 % de résidences secondaires — le taux côtier le plus élevé
Saint-Jean-de-Luz présente un taux de résidences secondaires parmi les plus élevés du Pays Basque : environ 44,3 % (INSEE 2022). Ce taux explique la décision municipale d'adopter la règle la plus stricte du cluster : 1 seule autorisation de changement d'usage par personne physique.
Famille vs glam — Saint-Jean-de-Luz vs Biarritz
Les deux communes sont en zone tendue et soumises à la compensation depuis mars 2023, mais leurs profils sont distincts :
- Saint-Jean-de-Luz : baie protégée, port de pêche actif, familles, authenticité basque (maisons à colombages, marché halles, mariage de Louis XIV en 1660). ADR : 100-900 €/nuit. Réservations plus longues (semaine).
- Biarritz : surf, Belle Époque, glam, événements culturels. ADR plus dispersé (120-1 200 €/nuit). Réservations plus courtes (week-end, courts séjours).
Ne confondez pas les plateformes : SJDL = CAPB, Biarritz = 3D Ouest mairie propre.
Les 24 communes CAPB zone tendue
Saint-Jean-de-Luz fait partie des 24 communes CAPB en zone tendue (source : communaute-paysbasque.fr). Communes voisines concernées : Ciboure (port voisin, partage la baie), Urrugne, Hendaye (frontière espagnole 15 km), Ascain, Biriatou.
Sanctions Loi Le Meur — Saint-Jean-de-Luz
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro 64483) | 5 000 € à 10 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement plafond annuel (résidence principale) | 15 000 € |
| 2ème autorisation de changement d'usage (1 per person rule) | rejet + retrait annonce |
| Mise en location sans autorisation (art. L.651-2 CCH) | jusqu'à 50 000 € |
Comment Chanlify sécurise votre conformité
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété
- L'imprime sur vos documents
Inclus dans Chanlify à 19,90 €/mois pour vos 3 premiers logements.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Saint-Jean-de-Luz
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