Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Aix-en-Provence
Aix-en-Provence (INSEE 13001) — plafond 90 jours/an résidence principale. Changement d'usage obligatoire pour résidence secondaire — périmètre protégé Mazarin + Vieux-Aix. Enregistrement : declaloc.myprovence.pro. Téléservice Declaloc : reporté Q4 2026. Sanctions : 10 000 € / 50 000 €.
Article mis à jour le 24 mai 2026 · Sources : aixenprovence.fr + declaloc.myprovence.pro + règlement AMP 2025 · Zone tendue 13
L'essentiel en 30 secondes
Aix-en-Provence (commune INSEE 13001, 147 933 habitants, capitale historique de la Provence) est classée zone tendue (décret n° 2023-822 du 25 août 2023) et a activé les leviers renforcés de la Loi Le Meur :
- Plafond résidence principale abaissé à 90 jours/an — délibération du conseil municipal d'Aix-en-Provence (2024-2025).
- Changement d'usage obligatoire pour toute résidence secondaire, avec compensation (transformation surface non-résidentielle équivalente en logement).
- Périmètre protégé : le quartier Mazarin (XVIIᵉ siècle, hôtels particuliers) et le Vieux-Aix (médiéval) font l'objet d'examens au cas par cas — forte probabilité de refus documentée dans le règlement intercommunal AMP du 27 février 2025.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Pour Aix-en-Provence, une solution régionale est déjà disponible : declaloc.myprovence.pro (plateforme ADT13/MyProvence — distincte du portail taxe de séjour).
Procédure d'enregistrement à Aix-en-Provence — étape par étape
Étape 1 — Identifier votre situation
La procédure dépend de la nature de votre bien :
- Résidence principale : plafond 90 jours/an. Enregistrement obligatoire.
- Résidence secondaire hors périmètre protégé : changement d'usage obligatoire avec compensation. Contactez le service urbanisme.
- Résidence secondaire en périmètre protégé (Mazarin, Vieux-Aix, Cours Mirabeau) : changement d'usage obligatoire + compensation + examen au cas par cas. Forte probabilité de refus. Verbalisations systématiques 2024-2025 dans ces quartiers.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Pour une résidence secondaire à Aix-en-Provence :
- Contact urbanisme/CU : [email protected] — 04 42 91 98 70
- Adresse courrier : Mairie d'Aix-en-Provence, CS 30715, 13616 Aix-en-Provence Cedex 01
- Compensation obligatoire : transformer une surface commerciale ou de bureau équivalente en logement permanent de qualité et taille équivalentes (règlement AMP 27 fév 2025)
- DPE minimum : classe E requise pour toute nouvelle demande — refus F/G. Durcissement en classe D prévu à terme (2034).
Étape 3 — Enregistrement via Declaloc My Provence
En attendant le téléservice national Declaloc (reporté Q4 2026) :
- Portail d'enregistrement Aix : declaloc.myprovence.pro (plateforme régionale ADT13/MyProvence)
- Note : ce portail est distinct de aixenprovence.taxesejour.fr (portail taxe de séjour)
- Vous recevez un numéro d'enregistrement
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). En attendant, l'enregistrement reste à effectuer via la plateforme régionale Declaloc My Provence (declaloc.myprovence.pro) pour les hébergeurs d'Aix-en-Provence. »
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Le numéro doit figurer sur vos annonces Airbnb, Booking.com, Vrbo et tout autre support de commercialisation. Chanlify stocke le numéro par propriété et l'imprime sur vos documents.
Étape 5 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
La déclaration de meublé de tourisme en mairie (CERFA 14004*04) reste obligatoire. Déposez-la à la mairie d'Aix-en-Provence, Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville, 13100 Aix-en-Provence.
Mazarin & Vieux-Aix — le périmètre le plus scruté
Le quartier Mazarin (XVIIᵉ siècle, plan en damier, hôtels particuliers — Hôtel de Caumont, Hôtel Granet, Fontaine des Quatre-Dauphins) et le Vieux-Aix (place d'Albertas, place Richelme, cathédrale Saint-Sauveur, Hôtel de Ville) concentrent la plus forte densité de locations courte durée d'Aix.
C'est la raison de la restriction maximale dans ces périmètres : préserver le tissu résidentiel du centre historique. Si vous possédez un appartement dans ces quartiers, votre demande de changement d'usage est soumise à un examen au cas par cas — les verbalisations systématiques 2024-2025 montrent que la mairie d'Aix contrôle activement cette zone.
💡 Si votre bien est rue Mazarin, rue Cardinale ou autour du Cours Mirabeau : contactez d'abord le service urbanisme ([email protected]) pour évaluer les chances d'obtenir l'autorisation avant d'engager des frais d'instruction.
90 jours/an — comprendre l'enjeu à Aix
Avec le Festival International d'Art Lyrique en juillet (4 semaines, public ULTRA-international), certains propriétaires de résidence principale au centre d'Aix peuvent épuiser leur quota de 90 j sur les seuls mois juillet-août-septembre. Les mois d'octobre et novembre sont hors quota.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Aix-en-Provence
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement ou dépassement du plafond 90 j/an résidence principale | 10 000 € |
| Non-collecte ou défaut de déclaration taxe de séjour | jusqu'à 12 500 € |
| Mise en location sans autorisation de changement d'usage (art. L.651-2 CCH durci loi Le Meur) | jusqu'à 50 000 € |
À Aix-en-Provence, le risque de dépassement du plafond (90 j) est particulièrement élevé pour les propriétaires qui louent leur résidence principale pendant le Festival d'Art Lyrique (juillet).
Comment Chanlify sécurise votre conformité à Aix-en-Provence
- Stocke votre numéro d'enregistrement par propriété
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FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Aix-en-Provence
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