Villard-Reculas · Compliance hébergeur

Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Villard-Reculas en 2026

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement à afficher sur toutes tes annonces. ~86 % de résidences secondaires : seuil 20 % Loi Le Meur largement franchi.

Voir les outils de conformité (loi Le Meur) Procédure d'enregistrement

La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Villard-Reculas — Loi Le Meur déclaration meublé de tourisme

L'essentiel en 30 secondes

Villard-Reculas (code INSEE 38550, code postal 38114) est une commune de l'Isère membre de la Communauté de Communes de l'Oisans (CCO). À mai 2026, Villard-Reculas n'est pas listée en zone tendue (décret 2023-822). Avec ~86 % de résidences secondaires (249 RS sur 285 logements), la commune dépasse largement le seuil légal des 20 % — la CCO ou la mairie peut activer des mesures restrictives par délibération.

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Tu reçois un numéro d'enregistrement à afficher sur toutes tes annonces.

Attention : le code INSEE correct est 38550 — certaines sources en ligne mentionnent par erreur 38555. Utilise bien 38550 pour ton numéro de déclaration.

La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Aucune autorisation préalable requise pour louer ta résidence secondaire — sauf si CCO ou mairie active L.631-7-1 A CCH.
Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement maintenu
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
Aucun DPE renforcé requis pour l'enregistrement. Calendrier national DPE (2025-2034) s'applique normalement.
Enregistrement obligatoire
Téléservice national obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 pour tous les meublés (résidence principale ou secondaire).

💡 Avec 249 résidences secondaires sur 285 logements (~86 %), Villard est le village le plus exposé du cluster au risque d'activation de mesures CCH — même si le faible nombre total de logements rend la pression sur le logement permanent très limitée. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).

Procédure d'enregistrement

  1. Rassemble tes pièces : titre de propriété ou bail, avis d'imposition (résidence principale).
  2. Accède au téléservice national — guichet unique en ligne dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026.
  3. Remplis le formulaire : adresse du meublé à Villard-Reculas, capacité, nature (RP ou RS), classement éventuel.
  4. Reçois ton numéro d'enregistrement.
  5. Affiche le numéro sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia et ton site direct.

Contact

  • Code INSEE : 38550 — code postal : 38114
  • EPCI : Communauté de Communes de l'Oisans (CCO), 1 rue Humbert II, 38520 Le Bourg-d'Oisans, 04 76 11 01 09
  • Département : Isère (38) — Préfecture : Grenoble

Sanctions

10 000 €
Défaut d'enregistrement au téléservice national.
20 000 €
Usage d'un faux numéro de déclaration sur tes annonces.
15 000 €
Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
Suspension d'annonce
Les plateformes vérifient la validité du numéro et peuvent suspendre ton annonce.

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Villard-Reculas

Non à mai 2026 (décret 2023-822). Mais avec ~86 % de RS, le seuil des 20 % est largement dépassé. Surveillance des délibérations CCO recommandée.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). L'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés dès cette date (résidence principale comme secondaire).

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