Villard-Reculas · Compliance hébergeur

Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Villard-Reculas en 2026

Villard-Reculas n'est pas listée en zone tendue à mai 2026, mais l'enregistrement au téléservice national est obligatoire dès le 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 38550) à afficher sur toutes tes annonces. ~86 % de résidences secondaires : seuil 20 % Loi Le Meur largement franchi.

Article mis à jour le 22 mai 2026 · Hors zone tendue à ce jour · Seuil 20 % CCH largement franchi

Villard-Reculas — Loi Le Meur déclaration meublé de tourisme

L'essentiel en 30 secondes

Villard-Reculas (code INSEE 38550, code postal 38114) est une commune de l'Isère membre de la Communauté de Communes de l'Oisans (CCO). À mai 2026, Villard-Reculas n'est pas listée en zone tendue (décret 2023-822). Avec ~86 % de résidences secondaires (249 RS sur 285 logements), la commune dépasse largement le seuil légal des 20 % — la CCO ou la mairie peut activer des mesures restrictives par délibération.

À compter du 20 mai 2026, l'enregistrement de ton meublé est obligatoire via le téléservice national unique. Tu reçois un numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 38550) à afficher sur toutes tes annonces.

Attention : le code INSEE correct est 38550 — certaines sources en ligne mentionnent par erreur 38555. Utilise bien 38550 pour ton numéro de déclaration.

Hors zone tendue à mai 2026 : obligations allégées mais seuil franchi

Pas de changement d'usage (à ce jour)
Aucune autorisation préalable requise pour louer ta résidence secondaire — sauf si CCO ou mairie active L.631-7-1 A CCH.
Plafond 120 jours maintenu
Résidence principale : 120 jours/an maximum. Pas de réduction à 90 jours hors zone tendue.
Pas de DPE renforcé
Aucun DPE renforcé requis pour l'enregistrement. Calendrier national DPE (2025-2034) s'applique normalement.
Enregistrement obligatoire
Téléservice national obligatoire dès le 20 mai 2026 pour tous les meublés (résidence principale ou secondaire).

💡 Avec 249 résidences secondaires sur 285 logements (~86 %), Villard est le village le plus exposé du cluster au risque d'activation de mesures CCH — même si le faible nombre total de logements rend la pression sur le logement permanent très limitée. Enregistre-toi dès le 20 mai 2026 quelle que soit l'évolution réglementaire.

Procédure d'enregistrement

  1. Rassemble tes pièces : titre de propriété ou bail, avis d'imposition (résidence principale). Pas de DPE renforcé requis.
  2. Accède au téléservice national — guichet unique en ligne dès le 20 mai 2026.
  3. Remplis le formulaire : adresse du meublé à Villard-Reculas, capacité, nature (RP ou RS), classement éventuel.
  4. Reçois ton numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 38550).
  5. Affiche le numéro sur Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia et ton site direct.

Contact

  • Code INSEE : 38550 — code postal : 38114
  • EPCI : Communauté de Communes de l'Oisans (CCO), 1 rue Humbert II, 38520 Le Bourg-d'Oisans, 04 76 11 01 09
  • Département : Isère (38) — Préfecture : Grenoble

Sanctions

10 000 €
Défaut d'enregistrement au téléservice national.
20 000 €
Usage d'un faux numéro de déclaration sur tes annonces.
15 000 €
Dépassement du plafond annuel de 120 jours (résidence principale).
Suspension d'annonce
Les plateformes vérifient la validité du numéro et peuvent suspendre ton annonce.

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Villard-Reculas

Non à mai 2026 (décret 2023-822). Mais avec ~86 % de RS, le seuil des 20 % est largement dépassé. Surveillance des délibérations CCO recommandée.
38550 — et non 38555 comme on trouve parfois par erreur en ligne. Ton numéro de déclaration commencera par le préfixe 38550. Source : INSEE Populations légales 2021 COM-38550.
Le téléservice national ouvre le 20 mai 2026. L'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés dès cette date (résidence principale comme secondaire).

Pensé pour les hébergeurs de Villard-Reculas — INSEE 38550, CCO Isère

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