Passy · CCPMB · Compliance hébergeur

Taxe de séjour
à Passy
en 2026

Grille communale alignée au plafond palace national (4,90 €), portail Nouveaux Territoires dédié, régie communale autonome. Guide complet pour les hébergeurs du Plateau d'Assy et de la station familiale Plaine-Joux, au pied du massif du Mont-Blanc.

Article mis à jour le 17 mai 2026 · Source : portail Nouveaux Territoires Passy · Régie communale Mairie de Passy

Palace · Passy 2026
4,90
par personne · par nuitée
Haute-Savoie (74) · pas de surtaxe départementale

Grille tarifaire 2026 — Passy (Haute-Savoie 74)

Passy fait partie de la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), mais la taxe de séjour est administrée au niveau communal. Chaque commune CCPMB adopte sa propre délibération conseil municipal, désigne son propre régisseur et fixe ses propres tarifs. La grille ci-dessous est celle applicable à Passy pour l'année civile 2026.

Passy se situe en Haute-Savoie (département 74), qui n'applique pas la surtaxe départementale additionnelle de 10 %. Le tarif communal voté est donc le tarif total perçu auprès du voyageur.

Tarifs taxe de séjour Passy 2026 — euros par personne et par nuitée
Catégorie d'hébergement Tarif communal 2026 Total perçu
Palaces4,90 €4,90 €
Hôtels 5★, résidences 5★, meublés 5★3,60 €3,60 €
Hôtels 4★, résidences 4★, meublés 4★2,60 €2,60 €
Hôtels 3★, résidences 3★, meublés 3★1,70 €1,70 €
Hôtels 2★, résidences 2★, meublés 2★, villages vacances 4-5★1,00 €1,00 €
Hôtels 1★, résidences 1★, meublés 1★, villages vacances 1-3★, chambres d'hôtes, auberges0,80 €0,80 €
Camping 3★/4★/5★, aires camping-cars (24 h+)0,60 €0,60 €
Camping 1★/2★, ports de plaisance0,20 €0,20 €
Hors classement / en cours de classement5,00 % du coût HT par nuitée, plafonné à 4,90 €

Le tarif de 0,60 € souvent cité — d'où vient-il ?

Le site officiel de la mairie de Passy annonce un tarif de 0,60 €/jour/personne. Cette valeur correspond au palier camping 3-5★ de la grille nationale, ou à une simplification grand public basée sur le mode d'hébergement dominant sur la commune. La délibération communale comporte une grille complète par catégorie de classement, comme pour toutes les communes françaises. Si votre meublé n'est pas classé en étoiles, c'est le taux proportionnel de 5 % qui s'applique, et non le forfait de 0,60 €.

Pourquoi le taux proportionnel concerne la plupart des meublés à Passy

Si votre gîte ou appartement n'est pas classé en étoiles auprès d'Atout France (ou si le classement est expiré et en cours de renouvellement), c'est le taux proportionnel de 5 % du coût HT par nuitée qui s'applique, plafonné à 4,90 € par personne et par nuit. Concrètement, sur un appartement 4 personnes loué 120 € HT la nuit au Plateau d'Assy, le calcul donne : 120 € ÷ 4 = 30,00 € par personne → 5 % = 1,50 € par personne et par nuit. Sur un séjour d'une semaine, cela représente 42,00 € à collecter et reverser (pour 4 adultes).

Le parc locatif de Passy est principalement composé de petits meublés familiaux (studios, T2, T3 dans d'anciens immeubles du Plateau d'Assy ou en résidentiel vallée) où le classement en étoiles n'est pas systématique. Si votre bien n'est pas classé, vérifiez que la plateforme sur laquelle vous publiez (Airbnb, Booking) applique bien le taux proportionnel et non un tarif forfaitaire erroné.

Exemple chiffré — appartement classé 2★ vs non classé

Prenons un appartement 4 personnes loué 100 € HT la nuit pendant une semaine de février (7 nuits, 3 adultes + 1 mineur exonéré) :

  • Si classé 2★ : 1,00 € × 3 adultes × 7 nuits = 21,00 € de taxe à collecter
  • Si non classé : 100 € ÷ 4 = 25,00 € par personne → 5 % = 1,25 € par personne et par nuit → 1,25 € × 3 adultes × 7 nuits = 26,25 €

L'écart reste modéré sur un petit logement à tarif familial. Mais si vous louez un chalet plus grand à Plaine-Joux (6 personnes, 180 € HT la nuit, non classé) : 180 ÷ 6 = 30 € → 5 % = 1,50 € par personne, soit 1,50 € × 4 adultes × 7 = 42,00 € (vs 28,00 € s'il était classé 2★). Le classement officiel peut représenter une économie concrète pour vos voyageurs, même sur un marché familial.

Passy, entre Plateau d'Assy et Plaine-Joux — profil touristique et saisonnalité

Passy est une commune étendue (voir la plus vaste de la CCPMB par la superficie) qui s'étire entre la vallée de l'Arve (environ 550 m d'altitude) et les alpages de Plaine-Joux (1 350 m). Son positionnement touristique est celui d'une destination familiale accessible, très différente des stations premium voisines du Pays du Mont-Blanc : des prix modérés, une clientèle majoritairement française et régionale, un patrimoine culturel singulier.

Deux pôles, deux profils de fréquentation

Plateau d'Assy (~ 1 000 m)
Balcon panoramique face au Mont-Blanc. Ancien site de sanatoriums reconvertis en résidentiel. Patrimoine artistique unique : église Notre-Dame-de-Toute-Grâce (monument historique). Clientèle culturelle et contemplative, séjours calmes toute l'année.
Plaine-Joux (~ 1 350 m)
Station familiale de petit gabarit, ski débutant et intermédiaire en hiver. En été : randonnée face au Mont-Blanc, VTT, parapente. Fréquentation familiale régionale, séjours courts (week-ends et vacances scolaires).

Saisonnalité à Passy

Saison hiver (décembre — avril)
Ski familial à Plaine-Joux, raquettes, luge. Pics de fréquentation : vacances de février (zones A, B, C) et Noël. Clientèle locale et régionale (bassin genevois, Annecy, Lyon).
Saison été (juin — septembre)
Randonnée panoramique, VTT, parapente depuis Plaine-Joux. Visites culturelles au Plateau d'Assy (église classée). Fréquentation modérée mais régulière — ne négligez pas les déclarations estivales.

L'intersaison (mai, octobre-novembre) reste calme sur Passy. Quelques séjours ponctuels de week-end et des locations pour randonneurs de passage génèrent toutefois des nuitées taxables. La période de perception est annuelle (1er janvier — 31 décembre) : toute nuitée, quelle que soit la saison, doit être déclarée.

Pour vos annonces, le positionnement « vue Mont-Blanc à prix accessible » est le différenciateur de Passy par rapport aux communes voisines de la CCPMB. Mettez en avant le panorama du Plateau d'Assy, le calme, la station familiale Plaine-Joux sans la foule, et le patrimoine artistique unique. Côté taxe de séjour, la clientèle familiale fidèle et régionale implique une proportion significative de réservations directes (bouche-à-oreille, retour d'année en année) — donc une taxe à collecter vous-même sur ces séjours.

Passy dans la CCPMB — une régie communale indépendante

La Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc regroupe 10 communes, mais ne centralise pas la taxe de séjour. Chaque commune membre gère sa propre régie, son propre portail de déclaration et son propre calendrier de reversement. Trois opérateurs de plateforme coexistent au sein de la CCPMB :

Nouveaux Territoires
Passy · portail dédié passy74.taxesejour.fr
Nouveaux Territoires
Autres communes CCPMB sous portail taxesejour.fr (portails séparés par commune)
3D Ouest
Communes CCPMB sous portail 3D Ouest (portails séparés par commune)

Conséquence directe pour un propriétaire multi-biens sur le Pays du Mont-Blanc : si vous possédez un appartement à Passy et un chalet dans une commune voisine de la CCPMB, vous devrez déclarer sur deux portails distincts, avec deux interlocuteurs différents, deux opérateurs de plateforme potentiellement différents, et des cadences de reversement qui peuvent varier.

Cette hétérogénéité administrative est une source d'erreurs fréquente. Chaque commune a ses propres dates butoir, ses propres identifiants de connexion, et parfois un opérateur de plateforme différent (Nouveaux Territoires pour Passy, 3D Ouest pour d'autres communes). Un retard sur un portail n'affecte pas l'autre, mais la mise en demeure est communale — vous pouvez être en règle à Passy et en infraction sur une commune voisine de la CCPMB, simultanément.

Chanlify gère cette hétérogénéité automatiquement en adaptant le calcul à la grille de chaque commune et en envoyant des rappels distincts par échéance.

Coordonnées de la régie — Mairie de Passy

Déclaration et reversement : le mode d'emploi Nouveaux Territoires à Passy

La mairie de Passy utilise la plateforme Nouveaux Territoires à l'adresse dédiée passy74.taxesejour.fr. Tous les hébergeurs de la commune doivent s'y inscrire, même si la totalité de leurs réservations passe par Airbnb ou Booking — la déclaration reste obligatoire (déclaration à zéro acceptée).

Inscription sur le portail logeur

  1. Rendez-vous sur passy74.taxesejour.fr
  2. Créez votre espace hébergeur en ligne (formulaire d'inscription avec coordonnées et adresse précise de l'hébergement)
  3. Renseignez le quartier ou le hameau (Plateau d'Assy, Marlioz, Bay, Chedde, vallée) — l'adresse précise est exigée pour la traçabilité fiscale
  4. Le compte est validé par la régie après vérification (comptez quelques jours ouvrés)
  5. Une fois activé, vous accédez au tableau de bord avec le bordereau de déclaration et le module de reversement

Cadence de déclaration selon le profil hébergeur

Hébergeur professionnel
Déclaration mensuelle avant le 15 du mois suivant la période concernée. Adapté aux conciergeries et gestionnaires multi-biens.
Hébergeur particulier (loueur non professionnel)
Déclaration semestrielle ou trimestrielle selon la délibération communale en vigueur. Consultez le portail passy74.taxesejour.fr pour les dates butoir exactes.

Calendrier de reversement

Le calendrier de reversement est fixé par la délibération du conseil municipal de Passy. Les dates butoir sont communiquées sur le portail passy74.taxesejour.fr. La période de perception est annuelle (1er janvier au 31 décembre). Même en intersaison, toute nuitée enregistrée génère une obligation de déclaration et de reversement.

Modes de paiement acceptés

  • Chèque bancaire à l'ordre du Trésor Public — chèque global obligatoire (un seul chèque par période, pas un chèque par locataire)
  • Virement bancaire (RIB à demander à la régie communale)
  • Carte bancaire directement via le portail Nouveaux Territoires
  • Prélèvement via le portail logeur (à activer dans les paramètres du compte)

Déclaration papier — voie alternative

Le portail Nouveaux Territoires est la voie recommandée. Mais il reste possible de déclarer en papier : quittances délivrées à chaque encaissement + bordereau de versement remis à la régie communale avec doubles des quittances. Les bordereaux papier sont fournis sur demande à la régie. Cette voie est de moins en moins utilisée — privilégiez le portail pour la traçabilité et la fluidité du contrôle de cohérence.

Déclaration à zéro

Si votre logement n'a pas été occupé sur une période, vous devez quand même effectuer une déclaration à zéro sur le portail passy74.taxesejour.fr. L'absence de déclaration (même si aucune taxe n'est due) peut être interprétée comme un défaut de déclaration et déclencher la procédure de mise en demeure. C'est un point fréquemment négligé par les hébergeurs qui ne louent que quelques semaines par an à Passy.

Réservations directes : votre vraie obligation à Passy

À Passy, le profil hébergeur typique est le propriétaire d'un petit meublé familial (studio, T2, T3 au Plateau d'Assy ou en vallée, chalet à Plaine-Joux) qui loue en courte durée quelques semaines par an, souvent par bouche-à-oreille ou via une clientèle régionale fidèle (familles du bassin genevois, lyonnaises, annéciennes). Ces réservations directes ne sont pas couvertes par la collecte automatique des plateformes. Vous êtes seul responsable de :

  • Encaisser la taxe auprès du voyageur (en plus du prix de location)
  • L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu remis au voyageur
  • La déclarer sur le portail Nouveaux Territoires selon votre cadence (mensuelle si professionnel, semestrielle ou trimestrielle si particulier)
  • La reverser à la régie de la mairie de Passy selon le calendrier communal

Sur un appartement 4 personnes non classé loué 100 € HT la nuit pendant une semaine de février (7 nuits, 3 adultes + 1 mineur exonéré), le calcul donne : 100 € ÷ 4 = 25,00 € par personne → 5 % = 1,25 € par personne et par nuit (plafonné à 4,90 €) → 1,25 € × 3 adultes × 7 nuits = 26,25 € de taxe à collecter pour un seul séjour. Sur une saison hiver avec 4 à 6 séjours directs, c'est 100 € à 200 € de flux à tracer manuellement.

Procédure en cas d'absence ou de retard de déclaration

L'article L.2333-48 du code général des collectivités territoriales prévoit la procédure suivante en cas de défaut ou de retard :

  1. Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par la régie communale
  2. Si pas de régularisation sous 30 jours, émission d'un avis de taxation d'office
  3. Calcul d'office : capacité totale d'accueil × tarif applicable × totalité des nuitées de la période
  4. Recouvrement par le Trésor Public, avec majoration possible

Concrètement, si votre appartement 4 personnes classé 2★ est mis en demeure pour une période de 6 mois, la taxation d'office se calcule à 1,00 € × 4 personnes × 180 jours = 720 € — montant exigible même si l'appartement n'a en réalité été occupé que 3 semaines sur la période. La taxation d'office est punitive par construction : la mécanique présume une occupation totale.

Comment Chanlify automatise la conformité

L'extension Conformité de Chanlify est conçue spécifiquement pour ce problème :

  • Grille Passy 2026 intégrée nativement : calcul automatique sur chaque réservation directe, du palace 4,90 € au camping 0,20 €
  • Affichage conforme sur le reçu remis au voyageur (taxe distincte de la nuitée, modèle accepté par la régie)
  • Rapport exportable au format demandé par Nouveaux Territoires — copier-coller direct dans le portail avant chaque échéance
  • Rappel automatique avant chaque date butoir de reversement
  • Gestion des exonérations (mineurs, saisonniers sous contrat sur la commune, hébergement d'urgence) avec justificatifs archivés
  • Mode multi-biens : si vous possédez des logements sur plusieurs communes de la CCPMB, le calcul s'adapte automatiquement à la grille de chaque commune

L'extension Conformité est incluse dans le pack Chanlify Pro à 19,90 € par logement et par mois. Sur une saison hiver à Passy avec 4 à 6 séjours directs, le temps gagné est de 2 à 3 heures par an, sans compter le risque de taxation d'office évité.

Exonérations applicables (article L.2333-31 CGCT)

La taxe de séjour communale s'applique uniformément aux personnes physiques majeures non saisonnières, mais avec des exonérations légales codifiées au niveau national. Les voyageurs concernés ne paient pas, mais vous devez les déclarer en colonne « exonérés » sur le portail Nouveaux Territoires :

  • Mineurs (moins de 18 ans à la date du séjour)
  • Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur la commune (personnel des remontées mécaniques de Plaine-Joux, moniteurs ESF, saisonniers de restauration — conservez une copie du contrat saisonnier pendant 6 mois en cas de contrôle)
  • Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération du conseil municipal (à confirmer auprès de la régie communale pour le seuil applicable)

La déclaration distincte des « exonérés » n'est pas optionnelle : si vous vous contentez de ne pas les déclarer, la régie peut considérer que vous n'avez pas effectué votre déclaration. Saisissez toujours 0 € de taxe collectée en précisant le nombre de nuitées exonérées et leur motif. Dans un appartement 4 personnes famille avec 2 mineurs, c'est une ligne récurrente dans le bordereau.

Affectation du produit de la taxe (article L.2333-27 CGCT)

Le produit de la taxe communale est intégralement affecté au développement touristique de Passy : entretien des sentiers de randonnée du Plateau d'Assy, maintenance de la station Plaine-Joux, signalétique touristique, animation et accueil. C'est un argument à mettre en avant auprès de vos voyageurs qui s'interrogeraient sur l'utilité de la taxe : elle finance directement les infrastructures qu'ils utilisent pendant leur séjour.

Classement en étoiles — impact direct sur le montant

Le classement officiel Atout France est le seul critère qui détermine le palier tarifaire applicable à votre hébergement. Le nombre d'étoiles affiché sur Airbnb ou Booking n'a aucune valeur réglementaire. Si vous n'avez pas de classement officiel en cours de validité (ou s'il est expiré), c'est le taux proportionnel de 5 % qui s'applique.

Le classement officiel est valable 5 ans. Le renouvellement doit être anticipé : une demande de classement peut prendre 2 à 4 mois entre la visite de l'organisme agréé et la publication au Journal officiel. Si votre classement expire en cours d'année, vous basculez automatiquement sur le taux proportionnel pour les nuitées suivant l'expiration.

Pour les petits meublés de Passy dont le prix par nuitée par personne dépasse 20 € HT (seuil au-delà duquel 5 % > 1,00 €, tarif 2★), le classement officiel représente une économie pour vos voyageurs et un argument concurrentiel pour votre annonce.

Plateformes OTA — collecte automatique pour les loueurs non professionnels

Depuis la loi du 23 novembre 2018 (entrée en vigueur 1er janvier 2019), les plateformes intermédiaires collectent et reversent automatiquement la taxe de séjour pour le compte des loueurs non professionnels. Concrètement, à Passy :

  • Airbnb : collecte la grille communale automatiquement sur toutes les réservations Passy (à condition que votre statut Airbnb soit « non professionnel »). Reversement direct à la régie communale.
  • Booking.com : collecte intégrée à la facturation voyageur. La ligne taxe apparaît sur l'extranet Booking dans la rubrique « commission », puis est reversée à la régie.
  • Expedia / VRBO : collecte automatique également depuis 2019.
  • Réservations directes (votre site, votre widget, contact direct, clientèle fidèle, agences locales) : à votre charge, voir section précédente.

Conséquence pour votre déclaration Nouveaux Territoires : vous devez quand même déclarer les nuitées OTA, mais en colonne distincte (« nuitées collectées par plateforme intermédiaire »). C'est essentiel pour le contrôle de cohérence entre ce que vous déclarez et ce que les plateformes reversent à la régie en parallèle. Une absence totale de déclaration OTA déclencherait une mise en demeure même si la taxe est collectée correctement par Airbnb.

Cohérence entre déclaration hébergeur et reversement plateforme

La régie communale effectue un contrôle de cohérence entre les sommes reversées par les plateformes et les déclarations des hébergeurs. Si Airbnb reverse 80 € de taxe pour votre logement sur un semestre, mais que vous n'avez déclaré aucune nuitée OTA sur le portail passy74.taxesejour.fr, la régie peut vous demander des explications, voire initier une procédure de mise en demeure. Le portail Nouveaux Territoires distingue deux colonnes : « nuitées collectées par l'hébergeur » (réservations directes) et « nuitées collectées par plateforme intermédiaire » (OTA). Renseignez les deux.

Statut professionnel vs non professionnel : le seuil de bascule en hébergeur professionnel est lié au chiffre d'affaires annuel locatif (seuils URSSAF). Si vous louez plusieurs biens et dépassez 23 000 € de recettes annuelles, ou si ces recettes représentent plus de 50 % de vos revenus du foyer, vous basculez en LMP (Loueur en Meublé Professionnel). Dans ce cas, les plateformes ne collectent plus pour vous et vous reprenez la responsabilité intégrale de la collecte sur toutes les réservations, OTA inclus. Consultez votre expert-comptable avant chaque saison pour anticiper cette bascule.

Articulation avec la Loi Le Meur (mai 2026)

La taxe de séjour ne doit pas être confondue avec l'enregistrement obligatoire des meublés de tourisme. Ce sont deux obligations distinctes qui s'empilent :

  • Taxe de séjour communale = collecte d'une taxe pour le compte de la commune, due par chaque voyageur, reversée par l'hébergeur à la régie via le portail Nouveaux Territoires
  • Loi Le Meur (à compter du 20 mai 2026) = enregistrement obligatoire de votre meublé via le téléservice national, avec attribution d'un numéro de déclaration à 13 chiffres à afficher sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, site direct, widget)

Passy n'est pas classée en zone tendue (ni A bis, ni A, ni B1) par l'arrêté du 5 septembre 2025. Le régime applicable est le régime de déclaration simplifiée : CERFA 14004*04 déposé en mairie ou via le téléservice national à partir du 20 mai 2026. Pas d'autorisation préalable de changement d'usage, pas de compensation obligatoire.

La commune peut toutefois activer par simple délibération motivée les leviers normalement réservés aux zones tendues (autorisation préalable, plafond 90 jours résidence principale) si la proportion de résidences secondaires le justifie. À mai 2026, aucun règlement local de changement d'usage n'a été adopté à Passy. Cette situation est à surveiller pour 2026-2027.

DPE et interdictions de location

La loi Le Meur impose également un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les meublés de tourisme. Les logements classés F ou G (« passoires thermiques ») seront progressivement interdits à la location touristique. À Passy, où le parc comprend des immeubles anciens au Plateau d'Assy (anciennes structures sanitaires reconverties) et des constructions vallée des années 1960-1980, vérifiez votre classement DPE et anticipez les travaux de rénovation énergétique si nécessaire.

Sanctions Loi Le Meur vs sanctions taxe de séjour

Les deux régimes de sanctions sont cumulatifs et indépendants :

  • Défaut d'enregistrement Loi Le Meur : amende de 5 000 € (article L.324-1-1 du code du tourisme), pouvant être portée à 12 500 € en cas de récidive
  • Défaut de déclaration taxe de séjour : taxation d'office (article L.2333-48 CGCT) + contravention de 4e classe jusqu'à 750 €

Un hébergeur qui n'a ni enregistré son meublé ni déclaré sa taxe de séjour s'expose donc à deux procédures distinctes, portées par deux autorités différentes (mairie pour Le Meur, régie communale pour la taxe). Chanlify vous aide à rester en conformité sur les deux fronts.

Pour le détail complet de la procédure d'enregistrement et de vos obligations Loi Le Meur à Passy, consultez notre guide dédié : Loi Le Meur et numéro de déclaration à Passy.

Récapitulatif — vos obligations en un coup d'oeil

Voici le résumé de vos obligations d'hébergeur à Passy pour l'année 2026 :

Taxe de séjour
Grille communale, palace 4,90 €, non classé 5 % plafonné à 4,90 €. Déclaration via passy74.taxesejour.fr. Reversement selon le calendrier communal.
Enregistrement Loi Le Meur
Téléservice national actif au 20 mai 2026. Numéro à 13 chiffres à afficher sur toutes les annonces. Régime simplifié (Passy non zone tendue).
Fiche de police
Obligatoire pour tout voyageur étranger (hors France). Fiche individuelle de police à transmettre à la mairie ou à la gendarmerie sous 24 heures.
DPE
Diagnostic de performance énergétique obligatoire. Logements classés F ou G progressivement interdits à la location touristique.

Ces quatre obligations sont indépendantes et cumulatives. Un défaut sur l'une n'exonère pas des autres. Chanlify automatise la taxe de séjour et le suivi des réservations ; l'enregistrement Le Meur et le DPE restent des démarches à effectuer vous-même auprès des autorités compétentes.

FAQ

Questions fréquentes — Taxe de séjour Passy

Passy applique en 2026 la grille communale alignée au plafond palace national. Palace : 4,90 €. 5★ : 3,60 €. 4★ : 2,60 €. 3★ : 1,70 €. 2★ : 1,00 €. 1★ et chambres d'hôtes : 0,80 €. Camping 3-5★ : 0,60 €. Camping 1-2★ : 0,20 €. Hébergements non classés : 5 % du coût HT par nuitée, plafonné à 4,90 €. Pas de surtaxe départementale (Haute-Savoie 74). Le tarif de 0,60 € souvent cité est une simplification grand public.
Sur le portail Nouveaux Territoires dédié à Passy : passy74.taxesejour.fr. L'inscription se fait en ligne. Passy gère sa propre régie communale, indépendante des autres communes de la CCPMB.
Non. Le tarif de 0,60 €/jour/personne est une simplification grand public qui correspond au palier camping 3-5★ de la grille nationale. La délibération communale comporte une grille complète par catégorie de classement (palace, 5★ à 1★, non classé). Si votre meublé n'est pas classé en étoiles, c'est le taux proportionnel de 5 % du coût HT par nuitée qui s'applique, plafonné à 4,90 €.
Oui depuis 2019, pour les loueurs non professionnels. Booking.com, Expedia et VRBO également. Pour les réservations directes (site personnel, bouche-à-oreille, clientèle fidèle), vous êtes seul responsable de la collecte et du reversement via le portail passy74.taxesejour.fr. Vous devez quand même déclarer les nuitées OTA en colonne distincte pour le contrôle de cohérence.
Non. Passy n'est classée dans aucune zone tendue (ni A bis, ni A, ni B1). Le régime applicable est la déclaration simplifiée (CERFA 14004*04). La commune peut toutefois activer par simple délibération les leviers de la loi Le Meur. À mai 2026, aucun règlement local n'a été adopté. Voir notre guide dédié : Loi Le Meur à Passy.
Article L.2333-48 CGCT : mise en demeure par lettre recommandée, puis si non-régularisation sous 30 jours, avis de taxation d'office : capacité totale × tarif applicable × totalité des nuitées de la période. Sur un appartement 4 personnes classé 2★ mis en demeure pour 6 mois : 1,00 € × 4 × 180 = 720 € exigibles, même si l'occupation réelle a été moindre.
L'extension Conformité (incluse dans Chanlify Pro à 19,90 €/logement/mois) intègre la grille Passy 2026 nativement, calcule la taxe sur chaque réservation directe, génère le rapport prêt à téléverser sur passy74.taxesejour.fr, et envoie un rappel avant chaque échéance. Mode multi-biens : si vous gérez des logements sur plusieurs communes de la CCPMB, le calcul s'adapte automatiquement à la grille de chaque commune.

Conçu pour les hébergeurs du Pays du Mont-Blanc — Passy, Plateau d'Assy et Plaine-Joux

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