La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire. La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Vérifie auprès de la mairie de Montriond. Pour chaque voyageur de nationalité étrangère, y compris d'un autre pays de l'Union européenne, tu fais remplir et signer dès son arrivée une fiche individuelle de police, que tu conserves six mois et que tu remets aux services de police ou de gendarmerie qui la demandent (CESEDA, art. R. 814-1 à R. 814-3). Les obligations liées à la fiche individuelle de police et les sanctions applicables sont détaillées sur notre page dédiée.
Fiche de police : obligations et sanctions