Loi Le Meur & déclaration meublé — Magland 2026
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
L'essentiel
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement.
Vérifie sur haute-savoie.gouv.fr ou service-public.fr.
Procédure d'enregistrement — Magland
- Vérifier ta commune : si ton bien est à Flaine, confirme sur cadastre.gouv.fr que ta parcelle est bien rattachée à Magland (74159).
- Rassembler les informations : adresse, surface, pièces, couchages, équipements.
- Déclarer via le téléservice : service-public.fr → « louer son logement ». Code commune : 74159.
- Recevoir ton numéro, unique par logement.
- Apposer sur tes annonces : Airbnb, Booking.com, tout support commercial.
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Conformité & obligations à Magland
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