Fiche de police
voyageurs étrangers
à Cap-Ferret
Obligation nationale CESEDA (art. R.813-3) pour tous les hébergeurs marchands à Lège-Cap-Ferret. Zone Gendarmerie Nationale — Brigade de Lège-Cap-Ferret, 28 quater Route de Bordeaux, Petit Piquey (≠ commissariat Arcachon). CERFA 16060. Conservation : 6 mois.
Art. R.813-3 CESEDA · Mis à jour mai 2026 · Zone Gendarmerie Nationale (Cap-Ferret)
L'essentiel sur la fiche de police à Cap-Ferret
La fiche de police est une obligation nationale, pas locale. Elle s'applique à tous les hébergeurs marchands (meublés de tourisme, chambres d'hôtes, hôtels) sur l'ensemble du territoire français, y compris à Lège-Cap-Ferret. Le fondement légal est l'article R.813-3 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).
L'obligation : pour chaque voyageur étranger hébergé, vous devez lui faire remplir une fiche individuelle dès l'arrivée, conserver cette fiche pendant 6 mois à compter du départ, et la tenir à disposition de la gendarmerie en cas de réquisition.
⚠️ Point critique pour les hébergeurs du Bassin : Lège-Cap-Ferret est en zone Gendarmerie Nationale — contrairement à Arcachon (zone Police Nationale). Si vous avez un bien sur les deux communes, vos interlocuteurs différent :
- Arcachon : Commissariat de police, 1 place de Verdun — 05 57 72 29 30
- Lège-Cap-Ferret : Brigade de gendarmerie, 28 quater Route de Bordeaux, Petit Piquey
À Cap-Ferret, destination prisée des nord-Européens (Néerlandais, Belges, Allemands qui descendent le long de la côte atlantique en été) et des Britanniques (clientèle historique), la clientèle étrangère est structurellement présente en haute saison :
- Néerlandais, Belges, Allemands — principal flux continental vers les plages atlantiques en juillet-août. Ressortissants UE, soumis à la fiche de police.
- Britanniques — clientèle historique du littoral atlantique. Hors UE depuis le Brexit (1er janvier 2021) — fiche obligatoire.
- Espagnols — cap-ferret est une étape sur la route des surf spots atlantiques (Hossegor, Lacanau, Cap-Ferret). Ressortissants UE.
- Français — exemptés de fiche de police.
Gendarmerie compétente à Lège-Cap-Ferret
L'hébergeur ne dépose pas les fiches systématiquement à la gendarmerie. Elles sont conservées chez lui et présentées uniquement sur réquisition. Bonne pratique : numériser les fiches et les archiver pendant 6 mois minimum.
Mentions obligatoires — que doit contenir la fiche de police ?
Le formulaire CERFA 16060 (modèle gendarmerie) comprend :
- Nom et prénom du voyageur
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Domicile habituel (adresse complète)
- Numéro du document d'identité (passeport ou carte nationale d'identité)
- Date d'arrivée et durée prévue du séjour
- Signature du voyageur
La fiche est remplie par le voyageur lui-même à l'arrivée, en présence de l'hébergeur ou transmise électroniquement avant l'arrivée. Elle doit être datée et signée.
Qui est soumis à la fiche de police à Cap-Ferret ?
- Ressortissants UE/EEE : oui (Néerlandais, Belges, Allemands, Espagnols…)
- Ressortissants hors UE : oui (Britanniques post-Brexit, Américains…)
- Ressortissants suisses : oui
- Ressortissants français : non, exemptés
Conservation et RGPD — 6 mois, pas plus
- Conservation : 6 mois à compter du départ du voyageur
- Destruction automatique après 6 mois (ne pas conserver indéfiniment)
- Accès restreint aux personnes habilitées (vous + gendarmerie sur réquisition)
- Stockage sécurisé
Sanctions en cas de défaut à Cap-Ferret
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut de fiche de police (absence de fiche pour un voyageur étranger) | 1 500 € (contravention 5e classe) |
| Récidive | 3 000 € |
| Non-présentation sur réquisition de la gendarmerie | 1 500 € |
Comment Chanlify automatise la fiche de police à Cap-Ferret
- Envoie un lien de pré-arrivée (FR/EN/NL/DE selon la langue de réservation) 48 h avant le check-in
- Génère automatiquement le CERFA 16060 pour les voyageurs étrangers
- Archive pendant 6 mois et supprime ensuite automatiquement (RGPD)
- Centralise toutes les fiches de vos propriétés en un seul tableau de bord
Inclus dans Chanlify à 19,90 € par logement et par mois.
FAQ
Questions fréquentes — Fiche de police Cap-Ferret
Pensé pour les hébergeurs du Bassin d'Arcachon — Gironde (33)
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