Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Cap-Ferret en 2026
Lège-Cap-Ferret (INSEE 33236, Gironde) fait partie des 12 communes du SIBA. Numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 1er mai 2024. 64,8 % de résidences secondaires — taux quasi-insulaire, contexte réglementaire parmi les plus tendus du littoral atlantique. Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Article mis à jour le 25 mai 2026 · SIBA — 12 communes du Bassin · Obligatoire depuis 1er mai 2024
L'essentiel en 30 secondes
Lège-Cap-Ferret (commune INSEE 33236, code postal 33950, Gironde) fait partie des 12 communes du SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d'Arcachon) qui ont imposé le numéro d'enregistrement obligatoire dès le 1er mai 2024 — bien avant la Loi Le Meur nationale (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
Le chiffre qui explique tout : Lège-Cap-Ferret compte 64,8 % de résidences secondaires sur 12 009 logements (INSEE 2022). Soit environ 7 780 résidences secondaires — un taux quasi-insulaire, comparable à l'Île de Ré. C'est encore plus tendu qu'Arcachon (62,2 % RS). Ce contexte exceptionnel justifie les mesures les plus strictes.
Particularité Cap-Ferret : la commune est une presqu'île de 25 km avec 7 villages distincts (Lège, Claouey, Le Canon, L'Herbe, Piraillan, Le Piquey, Le Cap-Ferret). Chaque village a sa personnalité et son niveau de pression résidentielle. Les villages ostréicoles (Le Canon, L'Herbe, Piraillan) sont particulièrement scrutés. Lège-Cap-Ferret fait partie du COBAN (8 communes), lui-même intégré au SIBA.
Procédure d'enregistrement à Cap-Ferret — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (vérifiez auprès de la mairie de Lège-Cap-Ferret si un abaissement à 90 j a été adopté). Enregistrement obligatoire, aucune autorisation de changement d'usage requise.
- Résidence secondaire : vous devez d'abord obtenir une autorisation de changement d'usage avant de vous enregistrer. Compte tenu de la pression extrême (64,8 % RS), les conditions sont strictes.
Étape 2 — Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire)
Si votre bien est une résidence secondaire à Lège-Cap-Ferret, vous devez déposer une demande auprès du service urbanisme de la mairie de Lège-Cap-Ferret. Les modalités exactes (quota par bailleur, compensation éventuelle, secteurs ciblés notamment dans les villages ostréicoles) sont définies par délibération municipale LCF — contactez directement la mairie :
- Mairie de Lège-Cap-Ferret — lege-capferret.com
Étape 3 — Enregistrement et numéro d'enregistrement
À partir du 1er mai 2024 (anticipation SIBA), l'enregistrement est obligatoire pour tous les meublés de tourisme sur les 12 communes du Bassin. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement.
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Vos annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres)
- Toute autre plateforme de réservation (Vrbo, Abritel, site direct)
- Vos contrats de location
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64,8 % de résidences secondaires — le contexte Cap-Ferret
Une presqu'île quasi-entièrement saisonnière
Avec 7 780 résidences secondaires sur 12 009 logements (INSEE 2022), Lège-Cap-Ferret dépasse Arcachon (62,2 %) et se rapproche de l'Île de Ré (68 %). La commune vit essentiellement de la villégiature estivale, avec une population permanente réduite de 8 051 habitants sur une presqu'île de 93,6 km².
Frise chronologique réglementaire
Les villages ostréicoles — secteurs sous pression
Les villages du Cap-Ferret sud (Le Canon, L'Herbe, Piraillan, Le Piquey, Petit/Grand Piquey) sont les secteurs les plus prisés — et les plus scrutés réglementairement. Les cabanes ostréicoles teintées au sulfate de cuivre sont iconiques, mais l'espace résidentiel permanent s'y raréfie. Pour ces secteurs, les conditions de changement d'usage peuvent être plus strictes — vérifiez auprès du service urbanisme de la mairie les délibérations en vigueur.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Cap-Ferret
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro depuis mai 2024) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale) | jusqu'à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu'à 15 000 € |
Source : bassin-arcachon.org 2024 + Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme.
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