Loi Le Meur et déclaration du meublé à Beausoleil

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Beausoleil.

Ce que Beausoleil a décidé pour la résidence principale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). À Beausoleil, depuis le 1er janvier 2025, une résidence principale louée en meublé de tourisme ne peut l'être que 90 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (délibération du conseil municipal du 19 décembre 2024).

La délibération J 7 t du 19 décembre 2024

Son objet : « Meublés de tourisme — Application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale ». L'acte a été reçu en préfecture et publié le 20 décembre 2024 (texte de la délibération).

Le même texte « DIT que le Conseil Municipal sera saisi des autres mesures une fois les décrets d'application de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 […] seront publiés ».

Où déclarer le meublé

Sur sa page « Déclarations préalables communales », le portail de la taxe de séjour de Beausoleil renvoie vers un téléservice de déclaration en ligne des meublés de tourisme (page consultée le 23 octobre 2026).

Textes nationaux de référence : code du tourisme, art. L. 324-1-1, et loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Pour la démarche à suivre, la mairie de Beausoleil se trouve 27 boulevard de la République, 06240 Beausoleil ; standard 04 93 41 71 71.

Changement d'usage

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Beausoleil pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du Service Urbanisme et Foncier de la mairie : 04 93 41 71 56, urbanisme@villedebeausoleil.fr.

Pointeur national : code de la construction et de l'habitation, art. L. 631-7 et L. 631-9.

Voir aussi : taxe de séjour à Beausoleil · fiche de police à Beausoleil.