Loi Le Meur et déclaration des meublés à Argelès-sur-Mer

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie d'Argelès-sur-Mer.

Une seule porte à Argelès-sur-Mer : la mairie

Numéro de déclaration, changement d'usage, location de la résidence principale : à Argelès-sur-Mer, chacune de ces questions se pose à l'accueil de la mairie, Allée Ferdinand-Buisson, au 04 68 95 34 58 ou par écrit à mairie@ville-argelessurmer.fr.

Le numéro de déclaration de votre meublé

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Texte de référence : la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.

Changement d'usage

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Argelès-sur-Mer pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès de la mairie : Allée Ferdinand-Buisson, 66700 Argelès-sur-Mer ; 04 68 95 34 58 ; mairie@ville-argelessurmer.fr.

Côté national, le changement d'usage est régi par le code de la construction et de l'habitation (art. L. 631-7 et L. 631-9) ; son article L. 631-10 traite de la performance énergétique dans ces demandes.

Résidence principale : la limite légale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie d'Argelès-sur-Mer : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Argelès-sur-Mer, Allée Ferdinand-Buisson, 66700 Argelès-sur-Mer, 04 68 95 34 58.

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