Loi Le Meur
Agde — zone tendue B1
et enregistrement 2026

L'essentiel en 30 secondes

Agde (commune INSEE 34003, code postal 34300, Hérault) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) avec un statut spécifique : zone tendue B1.

Contrairement à des villes non tendues comme Sarlat ou Amboise, les hébergeurs à Agde doivent respecter des obligations supplémentaires :

• DPE ≥ E obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme mis en location depuis le 21 novembre 2024
• Changement d'usage potentiellement requis pour les résidences secondaires (selon délibération du conseil municipal — vérifiez auprès de la mairie d'Agde)
• Option cap 90 j/an résidence principale Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
• Enregistrement national obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 — numéro d'enregistrement

Agde affiche 66,5 % de résidences secondaires (33 424 sur 50 239 logements — INSEE 2022). Cap d'Agde, construite sous la Mission Racine dans les années 1970, concentre la quasi-totalité de ce parc.

Procédure d'enregistrement à Agde — étape par étape

Étape 1 — Identifier la nature de votre bien

• Résidence principale : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
• Résidence secondaire (cas majoritaire à Cap d'Agde) : vérifiez si une autorisation de changement d'usage est requise (service urbanisme mairie d'Agde). Si vous êtes un nouveau bailleur, votre bien doit être DPE ≥ E.

Étape 2 — Vérifier votre DPE

Si votre logement date des années 1970 (cas fréquent à Cap d'Agde), faites réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) par un diagnostiqueur certifié. Si le résultat est F ou G :

• Bien existant déclaré avant le 21 nov. 2024 : pouvez louer jusqu'en 2034, mais planifiez des travaux de rénovation énergétique
• Nouveau bien / premier enregistrement après le 21 nov. 2024 : le DPE doit être ≥ E pour être autorisé à louer en zone tendue B1

Étape 3 — Déclaration en mairie et enregistrement national

Déclarez votre meublé de tourisme en mairie d'Agde (formulaire CERFA 14004*04). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE d'Agde).

Contact mairie d'Agde : 04 67 94 60 00

Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces

• Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l'annonce
• Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de votre extranet
• Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
• Vos contrats de location et tout support de commercialisation

Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Cap d'Agde

Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.