Loi Le Meur
Agde — zone tendue B1
et enregistrement 2026
Agde / Cap d'Agde est classée en zone tendue B1 (arrêté du 5 juillet 2024). Depuis le 21 novembre 2024, tout nouveau meublé de tourisme doit afficher un DPE ≥ E. Enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026 (numéro préfixe INSEE 34003). 66,5 % de résidences secondaires (33 424 logements). Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 34003 · Zone tendue B1
L'essentiel en 30 secondes
Agde (commune INSEE 34003, code postal 34300, Hérault) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) avec un statut spécifique : zone tendue B1.
Contrairement à des villes non tendues comme Sarlat ou Amboise, les hébergeurs à Agde doivent respecter des obligations supplémentaires :
- DPE ≥ E obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme mis en location depuis le 21 novembre 2024
- Changement d'usage potentiellement requis pour les résidences secondaires (selon délibération du conseil municipal — vérifiez auprès de la mairie d'Agde)
- Option cap 90 j/an résidence principale (au lieu des 120 j standard) si délibération communale
- Enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026 — numéro à 13 chiffres commençant par 34003
Agde affiche 66,5 % de résidences secondaires (33 424 sur 50 239 logements — INSEE 2022). Cap d'Agde, construite sous la Mission Racine dans les années 1970, concentre la quasi-totalité de ce parc.
Zone tendue B1 — ce que cela change à Cap d'Agde
Attention : Si vous avez copié des informations depuis une page dédiée à Sarlat, Amboise ou une autre ville non tendue, elles sont probablement incomplètes ou incorrectes pour Cap d'Agde. La zone tendue B1 implique des obligations que le régime de droit commun n'a pas. Vérifiez vos obligations auprès de la mairie d'Agde : 04 67 94 60 00.
Procédure d'enregistrement à Agde — étape par étape
Étape 1 — Identifier la nature de votre bien
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 j/an (ou 90 j si délibération Agde). Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026.
- Résidence secondaire (cas majoritaire à Cap d'Agde) : vérifiez si une autorisation de changement d'usage est requise (service urbanisme mairie d'Agde). Si vous êtes un nouveau bailleur, votre bien doit être DPE ≥ E.
Étape 2 — Vérifier votre DPE
Si votre logement date des années 1970 (cas fréquent à Cap d'Agde), faites réaliser un DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) par un diagnostiqueur certifié. Si le résultat est F ou G :
- Bien existant déclaré avant le 21 nov. 2024 : pouvez louer jusqu'en 2034, mais planifiez des travaux de rénovation énergétique
- Nouveau bien / premier enregistrement après le 21 nov. 2024 : le DPE doit être ≥ E pour être autorisé à louer en zone tendue B1
Étape 3 — Déclaration en mairie et enregistrement national
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie d'Agde (formulaire CERFA 14004*04). Depuis le 20 mai 2026, utilisez également le téléservice national d'enregistrement. Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 34003 (code INSEE d'Agde).
Contact mairie d'Agde : 04 67 94 60 00
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de votre extranet
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Fiscalité micro-BIC 2025 à Cap d'Agde
| Régime | Plafond CA | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé classé + chambres d'hôtes | 77 700 € | 50 % |
Source : Loi de finances 2025 — applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Vérifiez avec votre comptable pour votre situation personnelle.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Cap d'Agde
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro depuis 20 mai 2026) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale | jusqu'à 15 000 € |
| Mise en location DPE F/G en zone tendue (nouveau meublé) | Interdiction de location + sanctions administratives |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
Frise chronologique réglementaire — Cap d'Agde
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Cap d'Agde
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