Loi Le Meur à Royan : autorisation, numéro et résidence principale

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Royan.

La Ville a institué le changement d'usage

Le 8 avril 2025, par sa délibération DCM 25.043, le conseil municipal de Royan « DÉCIDE … d'instituer la procédure de changement d'usage … d'approuver le règlement … annexé ». Les règles qui suivent viennent de ce règlement de la Ville de Royan, dans sa version consultée le 2026-10-25.

Ce que prévoit le règlement

• Durée : « L'autorisation temporaire de changement d'usage en meublé de tourisme pour la Ville de ROYAN est accordée, dans un premier temps, sans compensation, ni limitation, pour une durée de trois (3) ans, à compter de sa notification ou de la date d'obtention de l'accord tacite. »
• Renouvellement : il « … sera accordé automatiquement, dans la limite de deux (2) renouvellements d'une durée respective de trois (3) ans, si le propriétaire justifie d'une décision de classement en étoiles valide … » ; sans classement, le propriétaire « … devra présenter une nouvelle demande en ce sens. »
• Dépôt : la demande s'adresse à « Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 80 avenue de Pontaillac, CS 80218, 17205 ROYAN Cedex ».
• Instruction : « Les procédures de changement d'usage est instruit par le Service de l'Urbanisme de la Ville de ROYAN. » (sic)
• Silence de l'administration : « Le défaut de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois, suivant la réception d'un dossier complet, vaut accord tacite … »
• Copropriété : « Si le logement proposé à la location se situe au sein d'une copropriété, une copie du règlement de copropriété devra être jointe à la demande … »

Les logements visés par cette procédure sont précisés sur la page Royan.

Le numéro d'enregistrement de la Commune

Par la délibération n° 25.228 du 15 décembre 2025, le conseil municipal « DÉCIDE - d'approuver l'instauration d'un numéro d'enregistrement préalable pour la location d'un meublé de tourisme, y compris dans une résidence principale, auprès de la Commune de Royan à compter du 1er janvier 2026 … »

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Pour toute question sur ces démarches, renseignez-vous auprès de la Mairie de Royan : 80 avenue de Pontaillac, 17200 Royan ; 05 46 39 56 56 ; mairie@mairie-royan.fr. La loi Le Meur est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

Votre résidence principale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Le règlement de la Ville de Royan (version consultée le 2026-10-25) ajoute, pour le changement d'usage : « Pour les propriétaires de résidences principales situées sur la Ville de Royan, qui offrent à la location la totalité de leur habitation (cf. article 1.2 du présent règlement), le changement d'usage n'est pas obligatoire jusqu'à cent vingt (120) jours de location par an. »

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de Royan : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Royan, 80 avenue de Pontaillac, 17200 Royan, 05 46 39 56 56.

Taxe de séjour et voyageurs étrangers

La taxe est perçue par Royan Atlantique et déclarée chaque mois : grille et calendrier. Pour vos hôtes de nationalité étrangère : fiche de police à Royan.