Taxe de séjour
à Mougins
en 2026
Une taxe communale, pas intercommunale
À Mougins, la taxe de séjour est instituée et perçue par la Commune de Mougins (SIREN 210600854), et non par la Communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins. Le portail de la Ville l'applique au réel, sur toutes les natures d'hébergement taxables, pour une période de perception allant du 1er janvier au 31 décembre.
Chaque tarif communal est majoré de 34 % au titre de la taxe additionnelle régionale (CGCT, art. L. 4332-4), instituée à compter du 01/01/2023 au bénéfice de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.
Jusqu'au 31 décembre 2026 : la grille de la délibération n° 2023-054
Les tarifs appliqués jusqu'au 31 décembre 2026 sont ceux de la délibération n° 2023-054 du conseil municipal du 15 juin 2023, « Actualisation de la taxe de séjour communale », applicables depuis le 1er janvier 2024.
| Hébergement | Tarif par personne et par nuit |
|---|---|
| Palaces | 4,00 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 5 étoiles | 3,00 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 4 étoiles | 2,20 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 3 étoiles | 1,50 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 0,95 € |
| Hôtels, résidences et meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes | 0,80 € |
| Campings 3, 4 et 5 étoiles | 0,60 € |
| Campings 1 et 2 étoiles, ports de plaisance | 0,20 € |
| Hébergements non classés ou en attente de classement | 4 % du prix HT de la nuitée par personne, plafonné à 4,00 € |
| Taxe additionnelle régionale (CGCT L.4332-4 (LNPCA)) | + 34 % du montant de la taxe |
Exemple non classé : nuitée 160 € HT pour 2 adultes → 80,00 € par personne × 4 % = 3,20 € (sous le plafond de 4,00 €) → tarif 3,20 € ; taxe additionnelle régionale 34 % = 1,09 € ; total 4,29 € par personne et par nuit (chaque élément arrondi au centime, par personne et par nuit).
Tarifs applicables en 2026 · Source : DGFiP (données DELTA), vérifié le 23/10/2026.
Ces tarifs peuvent changer en cours d’année : en cas de doute, vérifiez auprès de votre commune ou de votre intercommunalité.
Pour un meublé non classé ou en attente de classement, le tarif est de 4 % du coût HT par personne et par nuit, plafonné à 4,00 € (5,36 € taxe additionnelle incluse). Le portail définit ce coût comme le « Prix de l'hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d'occupants » ; le plafond ne joue qu'à partir de 100,00 € HT par personne et par nuit.
Jusqu'au 31 décembre 2026, la déclaration est mensuelle : au début de chaque mois, un courriel vous invite à déclarer les nuitées commercialisées le mois précédent, avant le 15 du mois suivant en ligne, ou avant le 10 du mois suivant par courrier postal. Le reversement intervient avant le 15 avril, le 15 juillet, le 15 octobre et le 31 décembre.
Exemple calculé à partir des tarifs publiés : meublé de tourisme non classé à Mougins, 4 adultes, 7 nuits, 200 € HT la nuit, séjour en 2026.
- Coût HT par personne et par nuit : 1 400 € HT / 7 nuits / 4 occupants = 50,00 €.
- Tarif communal : 4 % × 50,00 € = 2,00 €, sous le plafond de 4,00 €.
- Taxe additionnelle régionale, calculée à part sur 2,00 € et arrondie au centime : 34 % × 2,00 € = 0,68 €, soit 2,68 € par personne et par nuit.
- Total : 2,68 € × 4 personnes × 7 nuits = 75,04 € (dont part communale 56,00 €, taxe additionnelle 19,04 €).
Les quatre adultes sont assujettis : aucune exonération ne joue, le loyer journalier du logement (200 €) dépassant le seuil local de 5 €.
À partir du 1er janvier 2027 (délibération n° 2026-059 du 5 juin 2026)
Le fichier national de la DGFiP enregistre cette délibération du 5 juin 2026, qui fixe les tarifs à compter du 1er janvier 2027.
| Catégorie | Par personne et par nuit, taxe additionnelle incluse |
|---|---|
| Palaces | 6,57 € |
| Hôtels, résidences, meublés de tourisme 5 étoiles | 4,82 € |
| Hôtels, résidences, meublés de tourisme 4 étoiles | 3,48 € |
| Hôtels, résidences, meublés de tourisme 3 étoiles | 2,28 € |
| 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles | 1,34 € |
| 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes | 1,07 € |
| Campings 3, 4 et 5 étoiles | 0,80 € |
| Campings 1 et 2 étoiles, ports de plaisance | 0,27 € |
| Meublé non classé ou en attente de classement | « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé appliqué par la commune, soit 6,57 € part additionnelle incluse » |
Pour un meublé non classé, l'acte retient « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé appliqué par la commune, soit 6,57 € part additionnelle incluse » ; ce plafond ne joue qu'à partir de 98,00 € HT par personne et par nuit.
La perception devient trimestrielle : du 1er janvier au 31 mars, du 1er avril au 30 juin, du 1er juillet au 30 septembre et du 1er octobre au 31 décembre. Vous déclarez « dans les 15 jours suivant la fin de la période de perception » (délibération n° 2026-059, art. 2 et 3).
Qui paie, qui est exonéré
Sont exonérés de droit (CGCT, art. L. 2333-31) les personnes mineures, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la collectivité et les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. Par délibération de la commune, sont aussi exonérées les personnes qui occupent des locaux dont le loyer journalier est inférieur à 5 € (délibération n° 2023-054 ; délibération n° 2026-059, art. 5).
Le propriétaire qui séjourne dans sa propre résidence secondaire et y est redevable de la taxe d'habitation n'est pas assujetti à la taxe de séjour (CGCT L.2333-29) ; les voyageurs qui la louent le sont.
Facture, plateformes, contact
Le portail précise que « la mention de la taxe de séjour au réel est obligatoire sur la facture remise au client » et qu'elle doit être distincte du prix de l'hébergement.
Lorsque la plateforme de réservation encaisse le paiement pour le compte d'un loueur non professionnel, c'est elle qui collecte la taxe de séjour et la reverse à la collectivité (CGCT, art. L. 2333-34, I). Dans les autres cas, le loueur la perçoit auprès du voyageur et la reverse lui-même, sauf s'il a habilité la plateforme à la collecter pour son compte.
Déclarations et questions : Office de Tourisme - Service Taxe de Séjour, 55, avenue Jean-Charles Mallet, 06250 Mougins ; 04 92 92 14 00 ; portail taxe de séjour de la Ville de Mougins.
Les autres démarches du loueur : déclaration du meublé, résidence principale et zonage à Mougins.
FAQ
Questions fréquentes — Taxe de séjour Mougins
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