Loi Le Meur & déclaration meublé — Mont-Saxonnex 2026
INSEE 74189 · Enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026 · Non zone tendue · 39,1 % RS
L'essentiel en 30 secondes
Mont-Saxonnex (INSEE 74189) n'est pas classée en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023. La commune alpine est hors agglomération de Cluses (zone tendue).
L'enregistrement national via le téléservice est obligatoire depuis le 20 mai 2026 pour tous les meublés de tourisme, quelle que soit la zone. Numéro à 13 chiffres, préfixe 74189, à afficher sur toutes tes annonces.
Avec 39,1 % de résidences secondaires (530 RS sur 1 356 logements), Mont-Saxonnex dépasse le seuil de 20 % ouvrant droit aux leviers loi Le Meur par délibération motivée. Aucune délibération en vigueur à mai 2026.
Procédure d'enregistrement
- Mairie compétente : Mairie de Mont-Saxonnex, Le Chef-Lieu, 74130 Mont-Saxonnex (pas de split-commune ici).
- Rassembler les informations : adresse, surface, pièces, couchages, équipements.
- Déclarer via le téléservice national : service-public.fr → « louer son logement ». CERFA 14004*04 papier accepté en mairie.
- Numéro reçu : préfixe 74189, unique par logement.
- Apposer sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, tout support commercial.
Leviers loi Le Meur — état à mai 2026
Mont-Saxonnex (39,1 % RS) peut activer par délibération :
- Abaissement du plafond résidence principale à 90 jours/an
- Autorisation préalable de changement d'usage (L.631-7 CCH)
- Quotas sectoriels de meublés touristiques
- Enregistrement local complémentaire
À mai 2026, aucune délibération n'a été adoptée. Le régime de droit commun s'applique (plafond 120 j/an pour résidences principales, pas de changement d'usage).
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