Loi Le Meur & déclaration meublé — Mont-Saxonnex 2026

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).

Loi Le Meur déclaration meublé Mont-Saxonnex 2026

L'essentiel en 30 secondes

La commune alpine est hors agglomération de Cluses (zone tendue).

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Numéro d'enregistrement, à afficher sur toutes tes annonces.

Avec 39,1 % de résidences secondaires (530 RS sur 1 356 logements), Mont-Saxonnex dépasse le seuil de 20 % ouvrant droit aux leviers loi Le Meur par délibération motivée.

Procédure d'enregistrement

  1. Mairie compétente : Mairie de Mont-Saxonnex, Le Chef-Lieu, 74130 Mont-Saxonnex (pas de split-commune ici).
  2. Rassembler les informations : adresse, surface, pièces, couchages, équipements.
  3. Déclarer via le téléservice national : service-public.fr → « louer son logement ». CERFA 14004*04 papier accepté en mairie.
  4. Numéro reçu, unique par logement.
  5. Apposer sur toutes tes annonces : Airbnb, Booking.com, tout support commercial.

Leviers loi Le Meur — état à mai 2026

Mont-Saxonnex (39,1 % RS) peut activer par délibération :

  • Abaissement du plafond résidence principale à 90 jours/an
  • Autorisation préalable de changement d'usage (L.631-7 CCH)
  • Quotas sectoriels de meublés touristiques
  • Enregistrement local complémentaire

La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.

Aller plus loin à Mont-Saxonnex

Ressources & annonces pour cette destination

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Conformité & obligations à Mont-Saxonnex

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