Loi Le Meur & déclaration
meublé de tourisme
à Megève
Megève est en zone Abis depuis l'arrêté du 5 septembre 2025. Conséquence : autorisation préalable de changement d'usage obligatoire, DPE A-E exigé, sanctions jusqu'à 100 000 €. Guide complet pour les propriétaires et gestionnaires de meublés à Megève.
Mis à jour le 4 mai 2026 · Loi du 19 novembre 2024 · Arrêté zone Abis 5 sept 2025
Megève en zone Abis depuis 2025 : ce qui change pour vous
Depuis l'arrêté du 5 septembre 2025, Megève a été reclassée en zone Abis, la classification la plus stricte du zonage ABC, au même niveau que Paris, Les Houches et La Clusaz. Cette reclassification a des conséquences importantes pour tout propriétaire de meublé de tourisme :
- Changement d'usage de plein droit (CCH L.631-7) : tout meublé loué qui n'est pas votre résidence principale doit obtenir une autorisation préalable de changement d'usage avant toute publication d'annonce. Cette obligation est automatique en zone Abis et ne nécessite pas de délibération municipale pour s'enclencher.
- DPE classes A à E obligatoire depuis le 21 novembre 2024 pour toute nouvelle autorisation. Cible 2034 : DPE classes A à D pour tous les meublés.
- Sanctions renforcées : 100 000 € par local irrégulièrement transformé (contre 50 000 € avant), 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro.
La situation est sensiblement plus contraignante qu'à Saint-Gervais voisine, qui n'est pas en zone tendue Abis et où la simple déclaration CERFA suffit. Pour Megève, le dossier et la conformité demandent plus de rigueur.
Procédure complète à suivre en 2026
- Déterminez le statut du logement :
- Résidence principale (vous y résidez au moins 8 mois/an) : limite 120 j/an, pas d'autorisation de changement d'usage
- Résidence secondaire ou bien d'investissement : autorisation préalable de changement d'usage obligatoire
- Pour un meublé non résidence principale : demande d'autorisation préalable de changement d'usage auprès du Service Urbanisme de la mairie de Megève ([email protected], 04 50 93 29 01, 1 place de l'Église, lundi-vendredi 9h-12h). Le dossier doit comporter :
- Formulaire de demande (à retirer en mairie)
- Titre de propriété ou bail avec autorisation expresse du bailleur
- Plan du logement et adresse précise
- DPE classe A à E en cours de validité
- Justificatifs propriétaire
- Déclaration du meublé via CERFA 14004*04 à déposer ensuite à la mairie de Megève. Renseignez vos coordonnées, l'adresse précise (en distinguant le secteur : centre Megève, Mont d'Arbois, Rochebrune, Demi-Quartier), capacité d'accueil, classement éventuel.
- Conservez l'accusé de réception et l'autorisation de changement d'usage. Ces documents seront demandés lors du basculement au téléservice national.
- Migrez vers le téléservice national à partir du 20 mai 2026 pour obtenir votre numéro de déclaration à 13 chiffres, à afficher sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, Vrbo, votre site).
⚠️ Important : à ce jour (mai 2026), nous n'avons pas trouvé de règlement municipal local de changement d'usage explicitement adopté par délibération du Conseil municipal de Megève. L'application reste donc celle du régime national de plein droit issu de la zone Abis. Avant tout dépôt de dossier, contactez le Service Urbanisme de la mairie pour vérifier les conditions exactes en vigueur ([email protected], 04 50 93 29 01).
20 mai 2026 : le téléservice national prend le relais
La Loi du 19 novembre 2024 prévoit l'activation, au plus tard le 20 mai 2026, d'un téléservice national unique d'enregistrement des meublés de tourisme.
Ce qui change pour vous
- Plus de CERFA papier : tout passe par le téléservice national
- Numéro de déclaration à 13 chiffres attribué automatiquement, à afficher sur toutes vos annonces
- Pièces justificatives obligatoires : avis d'imposition (résidences principales), titre de propriété ou bail, DPE A-E, et pour Megève : autorisation de changement d'usage
- Toutes les locations sont concernées : résidence principale comme secondaire
Que devient votre déclaration actuelle ?
Si vous avez déjà déposé un CERFA 14004*04 en mairie de Megève, conservez l'accusé de réception ; il pourra servir de pièce justificative lors de la transition. Le numéro à 13 chiffres national remplacera tout numéro communal antérieur.
Sanctions de la Loi Le Meur à Megève
Les sanctions ont été doublées par la loi du 19 novembre 2024. À Megève, en zone Abis, l'enjeu est particulièrement lourd :
Le maire de Megève dispose d'un pouvoir d'injonction avec astreinte de 100 €/jour pour exiger un DPE valide, l'autorisation de changement d'usage, ou le numéro d'enregistrement. À Megève, où les montants en jeu sont élevés et le suivi de la mairie attentif, ces sanctions sont régulièrement prononcées contre les propriétaires en infraction.
DPE A-E : obligatoire pour toute nouvelle autorisation
Depuis le 21 novembre 2024, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) classes A à E est obligatoire pour toute nouvelle autorisation de changement d'usage en zone tendue. Megève étant en zone Abis depuis septembre 2025, vous êtes pleinement concerné.
- Si votre logement est classé F ou G : impossible d'obtenir une nouvelle autorisation. Vous devez engager des travaux de rénovation énergétique avant de pouvoir mettre en location courte durée.
- Si votre logement est classé A à E : DPE à joindre au dossier d'autorisation (validité 10 ans).
- À partir du 1er janvier 2034 : DPE classes A à D obligatoire pour tous les meublés de tourisme (y compris résidences principales).
Pour les chalets anciens de Megève (souvent classés D ou E), c'est une donnée à anticiper : entre 2026 et 2034, vous avez 8 ans pour passer en classe D ou meilleur. Les travaux d'isolation, double vitrage et chaudière performante représentent typiquement 30 000-80 000 € pour un chalet 100 m².
Résidence principale : la limite des 120 jours
Si vous louez votre résidence principale en meublé de tourisme à Megève, vous êtes plafonné à 120 jours par année civile. Au-delà, le logement perd son statut de résidence principale et bascule en résidence secondaire — avec, à Megève, l'obligation immédiate de demander une autorisation de changement d'usage en zone Abis.
La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d'abaisser ce plafond à 90 jours par simple délibération motivée. À Megève, aucune délibération en ce sens n'a été votée à ce jour, mais c'est une option ouverte que la commune pourrait activer en 2026-2027.
À partir du 20 mai 2026, vous devrez prouver le statut de résidence principale via votre avis d'imposition lors de l'enregistrement national. Conservez précieusement votre dernier avis d'imposition.
Comment Chanlify vous accompagne
L'extension Conformité de Chanlify est conçue pour gérer la double couche réglementaire spécifique à Megève :
- Compteur 120 jours automatique pour les résidences principales : alerte dès le seuil approché
- Affichage du numéro de déclaration sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, votre site) une fois le téléservice activé
- Archivage des justificatifs spécifiques zone Abis : autorisation de changement d'usage, DPE, avis d'imposition, titre de propriété, bail
- Veille réglementaire Megève : si la commune adopte un règlement municipal de changement d'usage, vous serez notifié en priorité
- Synchronisation avec la taxe de séjour megeve.taxesejour.fr : un seul outil pour les obligations
- Multi-régime : si vous gérez aussi des biens à Saint-Gervais ou Chamonix, l'extension gère les régimes en parallèle
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Megève
Développé à Saint-Gervais-les-Bains, dans le Pays du Mont-Blanc
Anticipez les
obligations zone Abis
Compteur 120 jours, archivage autorisation changement d'usage et DPE, affichage automatique du numéro sur vos annonces. 14 jours gratuits.