Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Megève en 2026
Megève (INSEE 74173, code postal 74120) est classée en zone tendue par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023, et reclassée en zone Abis du zonage Loi Pinel depuis septembre 2025 — le niveau de tension immobilière le plus élevé. Enregistrement au téléservice national obligatoire dès le 20 mai 2026, numéro à 13 chiffres (préfixe 74173) à afficher sur toutes vos annonces.
Article mis à jour le 3 juin 2026 · Zone tendue + Zone Abis · Téléservice national 20 mai 2026
L'essentiel en 30 secondes
Megève (code INSEE 74173, code postal 74120, Haute-Savoie) est l'une des stations de tourisme les plus emblématiques des Alpes — domaine Évasion Mont-Blanc (445 km de pistes partagées avec Saint-Gervais, Combloux, La Giettaz, Cordon), positionnement haut de gamme historique, parc immobilier orienté chalets de prestige et résidences secondaires de propriétaires parisiens, suisses, belges et anglo-saxons.
Megève a un statut juridique double en matière de tension immobilière :
- Zone tendue au sens du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 (annexe Haute-Savoie) — permet à la commune d'activer les leviers de la Loi Le Meur (autorisation de changement d'usage, quotas, plafond 90 jours).
- Zone Abis du zonage Loi Pinel depuis septembre 2025 : niveau le plus élevé du zonage qui pilote le logement social, l'investissement Pinel et les seuils d'imposition. Megève est l'une des très rares communes de montagne classée Abis (avec Saint-Gervais), normalement réservé aux grandes métropoles très tendues (Paris intra-muros et petite couronne).
Concrètement, l'arsenal est armé mais pas (encore) déclenché pour les meublés de tourisme. À ce jour (juin 2026), la déclaration de votre meublé en mairie reste simple via le CERFA 14004*04 + le téléservice national. Pas d'autorisation préalable de changement d'usage exigée à ce stade. Mais une délibération du conseil municipal peut l'activer à tout moment — surveillance recommandée pour tout investisseur.
Procédure d'enregistrement — téléservice national
1. Rassembler les pièces justificatives
- Titre de propriété ou bail
- Justificatif de domicile récent (si résidence principale)
- Adresse complète : précisez le secteur (Megève centre, Mont d'Arbois, Rochebrune, Le Jaillet, Cassioz, La Cote 2000, etc.)
- Capacité d'accueil et classement éventuel Atout France (Megève compte un nombre élevé de chalets 5★ et palaces)
- DPE : pas exigible pour l'enregistrement initial à ce jour ; le serait si la mairie activait l'autorisation préalable (classe F minimum applicable depuis 2025 en zone tendue)
2. Téléservice national à partir du 20 mai 2026
Enregistrement via le téléservice unique d'enregistrement des meublés de tourisme, prévu par la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (Loi Le Meur).
3. Obtenir votre numéro à 13 chiffres
Le téléservice attribue un numéro commençant par 74173. À conserver et afficher en clair sur toutes vos annonces.
4. Afficher le numéro sur toutes vos annonces
Airbnb, Booking.com, Vrbo et toutes les plateformes vérifient la validité via l'API du téléservice. Chanlify stocke le numéro 74173 par propriété et le diffuse à chaque OTA branchée. Sur les annonces multilingues (Megève reçoit une part significative de clientèle UK, US et CH), le numéro doit figurer sur chaque variante linguistique de l'annonce.
Pourquoi le statut zone Abis change la donne à Megève
Le classement zone Abis du zonage Loi Pinel (septembre 2025) est un signal fort. Conséquences directes et indirectes pour les meublés de tourisme :
- Investissement Pinel : les plafonds de loyer et les zonages sont fixés pour la zone Abis — pas directement opposables au meublé touristique, mais signal politique fort sur la pression résidentielle ressentie par la commune.
- Logement social : pression accrue pour produire du logement aidé. Le contexte facilite politiquement l'adoption d'un règlement local restrictif sur les meublés de tourisme (quotas, autorisation préalable).
- Tension foncière : les seuils d'imposition foncière et de taxe sur les logements vacants peuvent être adaptés en zone tendue (en lien avec décret 2023-822).
- Plafond résidence principale Loi Le Meur : en zone tendue + zone Abis, le conseil municipal peut ramener le plafond annuel d'une résidence principale de 120 jours à 90 jours (mécanique LFI 2025). À ce jour, Megève n'a pas activé cette réduction.
Saint-Gervais (commune voisine, partage Évasion Mont-Blanc) a le même statut zone tendue + zone Abis depuis septembre 2025 — l'évolution réglementaire des deux communes est à suivre conjointement.
Articulation avec la taxe de séjour Megève
La Loi Le Meur et la taxe de séjour sont deux registres distincts mais cumulatifs :
- Loi Le Meur : numéro 13 chiffres (préfixe 74173), affiché sur annonces
- Taxe de séjour : inscription sur la plateforme communale Nouveaux Territoires (megeve.taxesejour.fr) — différente du portail 3D Ouest utilisé par Morzine et Les Gets. Reversement semestriel à la régie Mairie de Megève.
Voir notre guide : Taxe de séjour Megève 2026.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Megève
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