Loi Le Meur à Marseillan : numéro d'enregistrement et changement d'usage

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Marseillan.

Ce que le conseil municipal a décidé

Par délibération du 28 novembre 2023, le conseil municipal de Marseillan a décidé « que la location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable soumise à enregistrement, à compter du 1er janvier 2024, selon la procédure définie dans le règlement joint à la présente délibération et selon la composition du numéro d'enregistrement précisée par l'article D. 324-1-1 du code du tourisme ».

Son exposé annonce : « Dès l'enregistrement, pour chaque déclaration préalable, il sera délivré un numéro de déclaration unique à 13 caractères. » (attribué par la commune) (source : Code du tourisme, art. D324-1-1, vérifié le 06/10/2026) Il ajoute « De décider que ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune ».

Par une autre délibération du même jour, il a décidé « que la procédure d'autorisation préalable du changement d'usage de locaux destinés à l'habitation, en vue de les louer de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, est instituée selon les modalités prévues à l'alinéa suivant, à compter du 1er janvier 2024 ».

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Le règlement communal, article par article

Le règlement de la commune de Marseillan (version consultée le 25 octobre 2026) fixe la marche à suivre pour l'autorisation de changement d'usage :

• la demande : « La demande est faite par voie électronique à l'occasion de la demande d'enregistrement au titre des meublés de tourisme. » (art. 1-4)
• sa durée : « L'autorisation de changement d'usage est accordée pour 5 ans … » (art. 1-6)
• son titulaire : « L'autorisation de changement d'usage est obtenue à titre personnel. » (art. 1-11)

Les logements que vise cette autorisation sont rappelés sur la page Marseillan.

La page « Reverser la taxe de séjour » de l'Office de Tourisme Intercommunal range Marseillan parmi les quatre communes de l'agglomération où un numéro d'enregistrement est demandé, avec Sète, Frontignan et Balaruc-les-Bains.

Résidence principale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Le règlement de la commune de Marseillan (version consultée le 25 octobre 2026) écrit : « Lorsqu'il s'agit d'une résidence principale, la location ne pourra excéder 120 jours par an. » (art. 2.7)

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de Marseillan : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Marseillan, 1 rue du Général-de-Gaulle, 34340 Marseillan, 04 67 77 97 10.

Les bons interlocuteurs

Pour toute question sur l'enregistrement ou le changement d'usage à Marseillan, renseignez-vous auprès du Service Urbanisme de la mairie : Services Techniques, 15 avenue de la Zone Industrielle, 34340 Marseillan ; 04 67 77 97 10.

Le règlement désigne aussi le « pôle Taxe de Séjour de l'Office de Tourisme Intercommunal », joignable « par mail : taxedesejour@archipel-thau.com ». L'accueil de la mairie répond à info@marseillan.com. La loi Le Meur est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

Taxe de séjour de l'agglomération : grille et trimestres. Voyageurs étrangers : fiche de police à Marseillan.