Loi Le Meur et numéro d'enregistrement à Mandelieu-la-Napoule

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Mandelieu-la-Napoule.

Le changement d'usage à Mandelieu-la-Napoule

À Mandelieu-la-Napoule, le changement d'usage des locaux d'habitation est soumis à autorisation depuis une délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 ; renseignez-vous auprès de la mairie sur les conditions applicables.

Interlocuteur : Service des Finances, Mairie de Mandelieu La Napoule, Avenue de la République - BP 46 - 06210 Mandelieu-La Napoule ; 04 89 87 52 65 ; change.usage@mairie-mandelieu.fr.

délibération du 10 juillet 2020

Pointeurs nationaux : code de la construction et de l'habitation, art. L. 631-7 et L. 631-9 ; pour la performance énergétique dans les demandes de changement d'usage, art. L. 631-10.

Le numéro d'enregistrement

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Le portail de la Ville de Mandelieu-La Napoule indique délivrer le numéro d'enregistrement sur son portail taxe de séjour, dont le lien figure sur la page « Déclaration des meublés de tourisme » de la Ville (consultée le 23 octobre 2026). La Ville écrit : « Un numéro d'enregistrement à 13 caractères est délivré au propriétaire. » (attribué par la commune) (source : Code du tourisme, art. D324-1-1, vérifié le 06/10/2026)

Questions sur cette démarche : Service des Finances, 04 89 87 52 43 / 04 89 87 52 65, taxedesejour@mairie-mandelieu.fr, « Ouvert au public sur rendez-vous uniquement ».

Votre résidence principale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de Mandelieu-la-Napoule : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-23) indique la Mairie - Mandelieu-la-Napoule, Avenue de la République, 06210 Mandelieu-la-Napoule, 04 92 97 30 00.

Voir aussi : taxe de séjour à Mandelieu-la-Napoule · fiche de police à Mandelieu-la-Napoule.