Définition
Le numéro de déclaration est un identifiant unique délivré par la mairie ou par le téléservice national lors de l'enregistrement d'un meublé de tourisme. Depuis la loi Le Meur, il doit figurer sur toutes les annonces, quelle que soit la plateforme.
Format
Le numéro se compose typiquement de 13 caractères : code INSEE de la commune (5 chiffres) puis un identifiant alphanumérique. Exemple format Chamonix : « 74056-XXXXXXXX ».
Comment l'obtenir
- Pour une résidence principale louée moins de 120 jours par an : simple déclaration sur le téléservice de la commune ou en mairie. Gratuit. Pas d'autorisation préalable.
- Pour une résidence secondaire en zone tendue : il faut d'abord obtenir l'autorisation de changement d'usage (article L631-7 du CCH), puis seulement déposer la déclaration et obtenir le numéro. Sauter l'étape « changement d'usage » expose à des amendes très lourdes (jusqu'à 100 000 € par logement).
Où l'afficher
- Annonces Airbnb et Booking.com : champ dédié dans l'extranet.
- Site direct : en pied de page de chaque annonce, dans le footer ou dans les mentions légales.
- Documents commerciaux : factures, contrats de location, e-mails de confirmation.
Sanctions en cas de défaut
Amende administrative jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro affiché, 15 000 € pour dépassement du plafond de 120 jours en résidence principale. Si vous louez sans autorisation de changement d'usage, s'ajoute une amende jusqu'à 100 000 € par logement (article L651-2 du CCH, doublée par la loi Le Meur).
Chanlify couvre la procédure d'obtention du numéro de déclaration pour 74 communes françaises, avec les spécificités locales.
Voir un exemple — Chamonix