Définition
Le numéro de déclaration est un identifiant unique délivré par la mairie ou par le téléservice national lors de l'enregistrement d'un meublé de tourisme. Depuis la loi Le Meur, il doit figurer sur toutes les annonces, quelle que soit la plateforme.
Déclaloc' est un logiciel privé que certaines communes utilisent pour leur téléservice de déclaration ; c'est la commune qui délivre le numéro d'enregistrement, ni l'éditeur ni l'État. Selon la commune, la déclaration se fait sur son téléservice ou sur le téléservice national (code du tourisme, art. L. 324-1-1).
Comment l'obtenir
- Pour une résidence principale louée dans la limite du plafond légal : simple déclaration sur le téléservice de la commune ou en mairie. Gratuit. Pas d'autorisation préalable.
- Pour une résidence secondaire en zone tendue : il faut d'abord obtenir l'autorisation de changement d'usage (article L631-7 du CCH), puis seulement déposer la déclaration et obtenir le numéro. Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions
Où l'afficher
- Annonces Airbnb et Booking.com : champ dédié dans l'extranet.
- Site direct : en pied de page de chaque annonce, dans le footer ou dans les mentions légales.
- Documents commerciaux : factures, contrats de location, e-mails de confirmation.
Sanctions en cas de défaut
Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions. Le changement d'usage et les sanctions prévues par le code de la construction et de l'habitation sont détaillés sur notre page dédiée. Changement d'usage : obligations et sanctions
Chanlify couvre la procédure d'obtention du numéro de déclaration, avec les spécificités locales.
Voir un exemple — Chamonix