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Lexique

Lexique · Réglementation

Plafond légal de location d'une résidence principale

Mise à jour : juin 2026

Définition

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). La loi Le Meur autorise les communes à abaisser ce plafond à 90 jours par délibération motivée.

Qu'entend-on par « résidence principale » ?

Au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure. Le centre des intérêts familiaux et professionnels y est domicilié.

Comment se compte le plafond

  • La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).
  • Tous les jours loués cumulés, quelle que soit la plateforme (Airbnb + Booking.com + direct).
  • Comptés en nuits, pas en demi-journées.
  • Les plateformes (Airbnb notamment) bloquent automatiquement les annonces une fois le plafond atteint.

Dérogations

Le dépassement est autorisé pour :

  • Obligation professionnelle prouvée (mission, déplacement long)
  • Raison de santé documentée (hospitalisation, convalescence)
  • Cas de force majeure

Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Abaissement local par la commune

Depuis la loi Le Meur, le conseil municipal peut, par délibération motivée par des tensions sur le logement, abaisser le plafond à 90 jours par an. Vérifiez le règlement local de votre commune avant de planifier votre saison.

Si vous dépassez régulièrement

Au-delà du plafond, votre logement bascule juridiquement en résidence secondaire louée et nécessite une autorisation de changement d'usage. Beaucoup de propriétaires choisissent de demander l'autorisation en amont pour sécuriser l'activité.

Termes liés

  • Loi Le Meur
  • Changement d'usage
  • Numéro de déclaration
  • Meublé de tourisme

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