Définition
La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). La loi Le Meur autorise les communes à abaisser ce plafond à 90 jours par délibération motivée.
Qu'entend-on par « résidence principale » ?
Au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raisons de santé ou cas de force majeure. Le centre des intérêts familiaux et professionnels y est domicilié.
Comment se compte le plafond
- La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).
- Tous les jours loués cumulés, quelle que soit la plateforme (Airbnb + Booking.com + direct).
- Comptés en nuits, pas en demi-journées.
- Les plateformes (Airbnb notamment) bloquent automatiquement les annonces une fois le plafond atteint.
Dérogations
Le dépassement est autorisé pour :
- Obligation professionnelle prouvée (mission, déplacement long)
- Raison de santé documentée (hospitalisation, convalescence)
- Cas de force majeure
Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions
Abaissement local par la commune
Depuis la loi Le Meur, le conseil municipal peut, par délibération motivée par des tensions sur le logement, abaisser le plafond à 90 jours par an. Vérifiez le règlement local de votre commune avant de planifier votre saison.
Si vous dépassez régulièrement
Au-delà du plafond, votre logement bascule juridiquement en résidence secondaire louée et nécessite une autorisation de changement d'usage. Beaucoup de propriétaires choisissent de demander l'autorisation en amont pour sécuriser l'activité.
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