Avant de commencer : vérifier le statut du logement
Deux questions à trancher en amont :
- Résidence principale ou résidence secondaire ? La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV). Voir le plafond légal dans le lexique. Une résidence secondaire peut être louée toute l'année, sous réserve d'autorisation.
- Le logement est-il en zone tendue ? Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, Chamonix, Saint-Gervais et plusieurs centaines de communes sont classées en zone tendue : une autorisation de changement d'usage est exigée avant l'enregistrement pour les résidences secondaires.
Les 5 étapes
1. Vérifier le statut du logement
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou EPCI sur les règlements intercommunaux applicables (quotas, compensation, durée maximum). Certaines communes (CCVCMB pour Chamonix, par exemple) imposent des quotas par propriétaire.
2. Rassembler les pièces
- Titre de propriété ou bail
- Justificatif de domicile (si résidence principale)
- Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire en zone tendue)
- Classement ATOUT France éventuel
3. Accéder au téléservice national
Un guichet unique remplace les démarches commune par commune. Le téléservice est publié par le Ministère du Tourisme.
4. Remplir le formulaire
Coordonnées du déclarant, adresse précise du meublé, capacité d'accueil, nature (résidence principale/secondaire), classement éventuel.
5. Récupérer et afficher le numéro d'enregistrement
Le numéro doit figurer sur toutes les annonces : Airbnb, Booking.com, Expedia, votre site direct. Les plateformes ont un champ dédié. Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions
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