Qui est concerné par la Loi Le Meur ?

Tous les propriétaires français qui louent un meublé en courte durée — résidence principale (plafond 120 jours/an) comme résidence secondaire — doivent s'enregistrer via le téléservice national à partir du 20 mai 2026. La loi a été promulguée fin 2024, le déploiement national est échelonné 2025–2026.

Quel est le format du numéro de déclaration ?

Un numéro à 13 chiffres, dont les 5 premiers sont le code INSEE de la commune où se trouve le meublé. Exemple : 74056 pour Chamonix-Mont-Blanc, 75116 pour Paris 16e. Attention : le code INSEE est différent du code postal.

Où dois-je afficher ce numéro ?

Sur toutes les annonces de votre meublé : Airbnb, Booking.com, Expedia, Vrbo, et sur votre site direct. Les plateformes ont des champs dédiés ; sur un site direct, le numéro doit apparaître de manière visible sur la page de réservation. Il faut aussi le déclarer sur les contrats voyageurs.

Sanctions en cas de non-déclaration ?

Jusqu'à 10 000 € d'amende administrative pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro affiché, 15 000 € pour dépassement du plafond 120 jours en résidence principale. En l'absence d'autorisation de changement d'usage en zone tendue, s'ajoute une amende jusqu'à 100 000 € par logement (article L.651-2 CCH, doublée par la Loi Le Meur).

Comment Chanlify aide-t-il sur la conformité ?

Chanlify stocke votre numéro de déclaration par propriété, le transmet automatiquement à Airbnb, Booking.com et l'affiche sur votre site direct. Pour les résidences principales, un compteur 120 jours/an suit votre consommation. Inclus dans l'abonnement standard.

Comment faire

Guide · Réglementation France

Comment déclarer un meublé de tourisme

Loi Le Meur — Mise à jour : juin 2026

Réponse en 1 phrase

Pour déclarer un meublé de tourisme en France, il faut s'enregistrer via le téléservice national Loi Le Meur (en vigueur à partir du 20 mai 2026), obtenir un numéro à 13 chiffres commençant par le code INSEE de la commune, et l'afficher sur toutes les annonces Airbnb, Booking.com et votre site direct.

Avant de commencer : vérifier le statut du logement

Deux questions à trancher en amont :

Résidence principale ou résidence secondaire ? Une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an. Une résidence secondaire peut être louée toute l'année, sous réserve d'autorisation.
Le logement est-il en zone tendue ? Paris, Lyon, Bordeaux, Nice, Annecy, Chamonix, Saint-Gervais et plusieurs centaines de communes sont classées en zone tendue : une autorisation de changement d'usage est exigée avant l'enregistrement pour les résidences secondaires.

Les 5 étapes

1. Vérifier le statut du logement (15 min)

Renseignez-vous auprès de votre mairie ou EPCI sur les règlements intercommunaux applicables (quotas, compensation, durée maximum). Certaines communes (CCVCMB pour Chamonix, par exemple) imposent des quotas par propriétaire.

2. Rassembler les pièces (15 min)

Titre de propriété ou bail
Justificatif de domicile (si résidence principale)
Autorisation de changement d'usage (résidence secondaire en zone tendue)
DPE classe E minimum à partir de 2026
Classement ATOUT France éventuel

3. Accéder au téléservice national (20 mai 2026)

Un guichet unique remplace les démarches commune par commune. Le téléservice est publié par le Ministère du Tourisme.

4. Remplir le formulaire

Coordonnées du déclarant, adresse précise du meublé, capacité d'accueil, nature (résidence principale/secondaire), classement éventuel.

5. Récupérer et afficher le numéro à 13 chiffres

Le numéro doit figurer sur toutes les annonces : Airbnb, Booking.com, Expedia, votre site direct. Les plateformes ont un champ dédié. Sanctions en cas de défaut : jusqu'à 10 000 € d'amende administrative, doublée en cas de faux numéro affiché.

Chanlify stocke votre numéro de déclaration par propriété, le propage à Airbnb et Booking.com, et compte les 120 jours en résidence principale. Inclus dans l'abonnement à 19,90 €/mois.

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