Loi Le Meur

Ce qu'elle change concrètement

• Numéro de déclaration obligatoire partout, et non plus dans les seules communes en zone tendue, à afficher sur chaque annonce.
• Changement d'usage facilité pour les communes : elles peuvent l'imposer à toute commune, étendre la compensation et durcir les sanctions.
• Plafond résidence principale abaissable par la commune jusqu'à 90 jours par an (au lieu de 120 jours par défaut).
• Fiscalité : abattement micro-BIC ramené à 30 % pour les meublés non classés (au lieu de 50 %) et 50 % pour les classés (au lieu de 71 %) — sauf hébergements en zones rurales.
• Sanctions renforcées : jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour faux numéro affiché, 15 000 € pour dépassement du plafond de jours, sanctions doublées en l'absence d'autorisation de changement d'usage.

Pourquoi cette loi

Adoptée à l'unanimité par le Parlement, la loi vise à réduire la pression de la location touristique sur le marché du logement locatif longue durée, en particulier dans les zones tendues. Elle donne aux maires les outils pour calibrer leur politique locale : certaines communes restent ouvertes, d'autres ferment progressivement les vannes.

Ce que cela implique pour un propriétaire

1. Vérifier si votre commune a institué le numéro de déclaration et l'obtenir (en mairie ou par téléservice).
2. Vérifier si votre logement est soumis à autorisation de changement d'usage (toujours pour une résidence secondaire en zone tendue, parfois pour une résidence principale au-delà du plafond).
3. Afficher le numéro sur toutes les annonces (Airbnb, Booking.com, votre site direct).
4. Recalculer votre fiscalité : l'abattement micro-BIC a baissé pour les non classés ; le classement étoile devient plus avantageux.