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Lexique

Lexique · Réglementation

Meublé de tourisme

Mise à jour : juin 2026

Définition

Un meublé de tourisme est, au sens de l'article L324-1-1 du Code du tourisme, une villa, un appartement ou un studio meublé à l'usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, et qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois.

Critères constitutifs

  • Logement entièrement meublé, équipé et fonctionnel pour la vie quotidienne du locataire.
  • Usage exclusif du locataire pendant la durée du séjour (pas de chambre louée chez un particulier qui partage la pièce — ce serait une chambre d'hôtes).
  • Clientèle de passage : pas de bail civil, pas de domicile, durée courte (journée, semaine, mois).

Obligations

  1. Déclaration du meublé de tourisme : La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.
  2. Numéro de déclaration à afficher sur toutes les annonces.
  3. Autorisation de changement d'usage dans les communes qui l'imposent.
  4. Collecte et reversement de la taxe de séjour.
  5. Tenue d'un registre des voyageurs (fiche de police) pour les voyageurs étrangers.

Distinction avec d'autres formes d'hébergement

  • Chambre d'hôtes : chambre meublée chez l'habitant, qui réside dans le logement et fournit le petit-déjeuner. Régime juridique différent (article L324-3 du Code du tourisme).
  • Résidence de tourisme : ensemble homogène de logements meublés exploité par un opérateur unique, soumis à classement et règles spécifiques.
  • Location nue ou meublée longue durée : bail loi 1989, durée minimale 1 an (meublée) ou 3 ans (nue), locataire qui y élit domicile.

Fiscalité — repère 2026

Loueur en meublé non professionnel (LMNP), régime micro-BIC :

  • Meublé non classé : abattement 30 %, plafond 15 000 € de chiffre d'affaires (loi Le Meur).
  • Meublé classé (étoile) ou en zone rurale : abattement 50 %, plafond 77 700 €.

Au-delà des plafonds, régime réel obligatoire.

Termes liés

  • Loi Le Meur
  • Classement meublé
  • Numéro de déclaration
  • Changement d'usage
  • Taxe de séjour

Chanlify est conçu pour les propriétaires de meublés de tourisme français : outils de conformité (loi Le Meur) inclus dans le forfait à 19,90 €/mois.

Logiciel pour meublé de tourisme
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