Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Laveissière
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). 81,3 % de résidences secondaires — quasi tous les hébergeurs du Lioran sont concernés. Statut zone tendue : à confirmer. Sanctions jusqu’à 15 000 €.
Mis à jour 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 15101
L’essentiel en 30 secondes
Laveissière (commune support de la station Le Lioran / Super-Lioran, INSEE 15101, code postal 15300, Cantal) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Laveissière (81,3 % de résidences secondaires) pourrait figurer dans les communes classées en zone tendue lors d’une révision du zonage — mais le statut exact n’a pas pu être confirmé via les sources publiques disponibles. Vérifiez :
• legifrance.fr (JORFTEXT000049938797)
• Mairie de Laveissière — 04 71 20 03 26
Si zone tendue : DPE ≥ E pour nouveaux meublés, option cap 90 j, changement d’usage potentiel.
Procédure d’enregistrement à Laveissière — étape par étape
Étape 1 — Vérifier le statut zone tendue
Étape 2 — Résidence principale ou secondaire (cas quasiment universel au Lioran)
À Laveissière, 81,3 % des logements sont des résidences secondaires. Pour les hébergeurs détenant une résidence secondaire au Lioran :
- La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Étape 3 — Déclaration en mairie et enregistrement national
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Laveissière (CERFA 14004*04). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Mairie de Laveissière : 04 71 20 03 26 — 15300 Laveissière
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l’annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d’exploitation"
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Contrats de location et tout support de commercialisation
Laveissière et la Loi Le Meur — le profil extrême d’une station ski
Avec 1 148 résidences secondaires sur 1 412 logements (INSEE 2022, 81,3 %) pour seulement 526 habitants permanents, Laveissière est une commune où la résidence principale est l’exception absolue. Comparaison :
Frise chronologique réglementaire
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Laveissière
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d’enregistrement | jusqu’à 15 000 € |
| Annonce sans numéro / faux numéro | jusqu’à 20 000 € |
| Dépassement plafond / fausse déclaration | jusqu’à 15 000 € |
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Laveissière
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