Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Clermont-Ferrand
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Statut zone tendue : à confirmer (arrêté 5 juillet 2024 — vérifiez en mairie). Sanctions jusqu’à 15 000 €.
Art. mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 63113
L’essentiel en 30 secondes
Clermont-Ferrand (INSEE 63113, code postal 63000, Puy-de-Dôme) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Le statut exact de Clermont-Ferrand dans l’arrêté du 5 juillet 2024 n’a pas pu être confirmé via les sources publiques disponibles.
Procédure d’enregistrement à Clermont-Ferrand — étape par étape
Étape 1 — Vérifier le statut zone tendue (important)
Étape 2 — Résidence principale ou secondaire ?
- L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
- Enregistrement national obligatoire dans tous les cas.
Étape 3 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Clermont-Ferrand (formulaire CERFA 14004*04 ou télédéclaration).
Mairie de Clermont-Ferrand : 04 73 42 63 63 — 1 rue Delille, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Étape 4 — Enregistrement via le téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE de Clermont-Ferrand).
Étape 5 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l’annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d’exploitation"
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Contexte : Clermont-Ferrand et la Loi Le Meur
4 626 résidences secondaires dans une métropole tertiaire
Avec 4 626 résidences secondaires sur 93 394 logements (INSEE 2022, soit 5,0 %), Clermont-Ferrand présente un profil de métropole tertiaire — bien différent des stations de ski ou de loisirs (90 % de résidences secondaires). Le marché STR clermontois se concentre sur :
- Nuitées affaires Michelin : cadres internationaux, fournisseurs, partenaires du siège mondial (avenue de Champagne, Clermont-Ferrand)
- Étudiants internationaux Erasmus (UCA ~36 000 étudiants) : courtes durées récurrentes, obligation fiche de police fréquente pour les hors-UE
- Touristes UNESCO Chaîne des Puys : 1-2 nuits avant Puy de Dôme + Panoramique des Dômes (accessibles en 15-30 min de Clermont)
Frise chronologique réglementaire
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Clermont-Ferrand
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d’enregistrement (pas de numéro dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) | jusqu’à 15 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu’à 15 000 € / 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale | jusqu’à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu’à 15 000 € |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Clermont-Ferrand
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