Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand (INSEE 63113, Puy-de-Dôme) : numéro d’enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026 (téléservice national). Statut zone tendue : à confirmer (arrêté 5 juillet 2024 — vérifiez en mairie). Sanctions jusqu’à 15 000 €.
Art. mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 63113
L’essentiel en 30 secondes
Clermont-Ferrand (INSEE 63113, code postal 63000, Puy-de-Dôme) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré via le téléservice national et afficher un numéro à 13 chiffres commençant par 63113 sur toutes ses annonces.
Le statut exact de Clermont-Ferrand dans l’arrêté du 5 juillet 2024 n’a pas pu être confirmé via les sources publiques disponibles. Vérifiez :
• legifrance.fr (annexe JORFTEXT000049938797)
• Mairie de Clermont-Ferrand — 04 73 42 63 63 — 1 rue Delille, 63033 Clermont-Ferrand
Si zone tendue : DPE ≥ E pour nouveaux meublés, option cap 90 j, changement d’usage potentiel.
Si hors zone tendue : régime de droit commun, 120 j/an résidence principale.
Procédure d’enregistrement à Clermont-Ferrand — étape par étape
Étape 1 — Vérifier le statut zone tendue (important)
Étape 2 — Résidence principale ou secondaire ?
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu’à 120 j/an (si hors zone tendue — vérifier). Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026.
- Résidence secondaire (5,0 % du parc à Clermont-Ferrand) : si hors zone tendue, pas d’autorisation de changement d’usage obligatoire par défaut. Enregistrement national obligatoire dans tous les cas.
Étape 3 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Clermont-Ferrand (formulaire CERFA 14004*04 ou télédéclaration).
Mairie de Clermont-Ferrand : 04 73 42 63 63 — 1 rue Delille, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1
Étape 4 — Enregistrement via le téléservice national
Depuis le 20 mai 2026, utilisez le téléservice national d’enregistrement. Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 63113 (code INSEE de Clermont-Ferrand).
Étape 5 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l’annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d’exploitation"
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Contexte : Clermont-Ferrand et la Loi Le Meur
4 626 résidences secondaires dans une métropole tertiaire
Avec 4 626 résidences secondaires sur 93 394 logements (INSEE 2022, soit 5,0 %), Clermont-Ferrand présente un profil de métropole tertiaire — bien différent des stations de ski ou de loisirs (90 % de résidences secondaires). Le marché STR clermontois se concentre sur :
- Nuitées affaires Michelin : cadres internationaux, fournisseurs, partenaires du siège mondial (avenue de Champagne, Clermont-Ferrand)
- Étudiants internationaux Erasmus (UCA ~36 000 étudiants) : courtes durées récurrentes, obligation fiche de police fréquente pour les hors-UE
- Touristes UNESCO Chaîne des Puys : 1-2 nuits avant Puy de Dôme + Panoramique des Dômes (accessibles en 15-30 min de Clermont)
Frise chronologique réglementaire
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Clermont-Ferrand
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d’enregistrement (pas de numéro depuis 20 mai 2026) | jusqu’à 15 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu’à 15 000 € / 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale | jusqu’à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu’à 15 000 € |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Clermont-Ferrand
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