Loi Le Meur
à La Baule-Escoublac
zone tendue 2026
Zone tendue confirmée (arrêté 5 juillet 2024, JORF). 58,7 % de résidences secondaires : changement d'usage obligatoire pour toute RS mise en location. Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026 (numéro préfixe 44055). Portail unifié Cap Atlantique depuis février 2026.
Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Mis à jour mai 2026 · INSEE 44055
L'essentiel en 30 secondes — La Baule zone tendue
À La Baule-Escoublac (INSEE 44055), la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) s'applique avec les obligations renforcées des zones tendues :
- Zone tendue : OUI — arrêté du 5 juillet 2024 (JORFTEXT000049938797)
- Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026 — numéro préfixe 44055 sur toutes les annonces
- Changement d'usage : OBLIGATOIRE pour toutes les résidences secondaires (58,7 % du parc) mises en location
- Plafond résidence principale : 120 j/an par défaut (abaissement à 90 j possible sur délibération communale — vérifier mairie)
- DPE : ≥ classe E obligatoire pour tout nouveau meublé depuis le 21 novembre 2024. Classes F et G : interdits
- TLV (Taxe sur les Logements Vacants) : 17 % la 1ʳᵉ année, 34 % à partir de la 2ᵉ
- Portail unifié Cap Atlantique : depuis le 1ᵉʳ février 2026 — enregistrement + changement d'usage + taxe de séjour en un seul portail
Zone tendue La Baule — pourquoi ce classement ?
Avec 58,7 % de résidences secondaires (14 071 logements sur 23 984), La Baule-Escoublac affiche l'un des taux de résidences secondaires les plus élevés des communes de plus de 5 000 habitants en Loire-Atlantique. Le marché locatif permanent (résidences principales : seulement 37,9 % du parc) est structurellement sous tension.
Procédure d'enregistrement à La Baule-Escoublac — étape par étape
Étape 1 — Identifier la nature de votre bien
- Résidence principale (37,9 % du parc) : enregistrement obligatoire, plafond 120 j/an (ou 90 j si délibération). Pas de changement d'usage.
- Résidence secondaire (58,7 % du parc) : enregistrement ET autorisation de changement d'usage obligatoires. Consultez le portail Cap Atlantique ou la mairie : 02 51 75 75 91.
Étape 2 — Déposer le changement d'usage (si résidence secondaire)
Depuis le 1ᵉʳ février 2026, le portail unifié Cap Atlantique permet de déposer la demande d'autorisation de changement d'usage en ligne via taxedesejour.cap-atlantique.fr/labaule.php. Avant cette date (ou en alternative) : formulaire papier déposé en mairie. Vérifiez si une compensation est requise par délibération du conseil municipal.
Étape 3 — Enregistrer et obtenir le numéro
Utilisez le téléservice national d'enregistrement (obligatoire depuis le 20 mai 2026) ou le portail Cap Atlantique. Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 44055 (code INSEE de La Baule-Escoublac).
Étape 4 — Afficher sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" de votre annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de l'extranet
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location directs
Vérification importante : Le contexte réglementaire zone tendue à La Baule évolue. Vérifiez les délibérations récentes du conseil municipal sur le plafond 90 j et les éventuelles mesures de compensation. Contact mairie : 02 51 75 75 91. Ce guide reflète l'état des sources disponibles au 27 mai 2026.
Fiscalité micro-BIC 2025 — La Baule-Escoublac
| Régime | Plafond CA | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé classé + chambres d'hôtes | 77 700 € | 50 % |
Source : Loi de finances 2025 — depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Consultez votre comptable pour votre situation personnelle.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à La Baule
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (numéro 44055 absent) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Changement d'usage sans autorisation (RS) | jusqu'à 50 000 € |
| DPE F/G mis en location (zone tendue) | Interdiction + sanctions administratives |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
Frise chronologique réglementaire — La Baule-Escoublac
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur La Baule zone tendue
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