Loi Le Meur
à La Baule-Escoublac
zone tendue 2026

L'essentiel en 30 secondes — La Baule zone tendue

À La Baule-Escoublac (INSEE 44055), la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) s'applique avec les obligations renforcées des zones tendues :

• Zone tendue : OUI — arrêté du 5 juillet 2024 (JORFTEXT000049938797)
• Enregistrement obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 — numéro sur toutes les annonces
• Changement d'usage : OBLIGATOIRE pour toutes les résidences secondaires (58,7 % du parc) mises en location
• Plafond résidence principale : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
• DPE : ≥ classe E obligatoire pour tout nouveau meublé depuis le 21 novembre 2024. Classes F et G : interdits
• TLV (Taxe sur les Logements Vacants) : 17 % la 1ʳᵉ année, 34 % à partir de la 2ᵉ
• Portail unifié Cap Atlantique : depuis le 1ᵉʳ février 2026 — enregistrement + changement d'usage + taxe de séjour en un seul portail

Procédure d'enregistrement à La Baule-Escoublac — étape par étape

Étape 1 — Identifier la nature de votre bien

• Résidence principale (37,9 % du parc) : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
• Résidence secondaire (58,7 % du parc) : enregistrement ET autorisation de changement d'usage obligatoires. Consultez le portail Cap Atlantique ou la mairie : 02 51 75 75 91.

Étape 2 — Déposer le changement d'usage (si résidence secondaire)

Depuis le 1ᵉʳ février 2026, le portail unifié Cap Atlantique permet de déposer la demande d'autorisation de changement d'usage en ligne via taxedesejour.cap-atlantique.fr/labaule.php. Avant cette date (ou en alternative) : formulaire papier déposé en mairie. Vérifiez si une compensation est requise par délibération du conseil municipal.

Étape 3 — Enregistrer et obtenir le numéro

L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE de La Baule-Escoublac).

Étape 4 — Afficher sur toutes vos annonces

• Airbnb : section "Réglementations locales" de votre annonce
• Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de l'extranet
• Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
• Vos contrats de location directs

Vérification importante : Le contexte réglementaire zone tendue à La Baule évolue. Vérifiez les délibérations récentes du conseil municipal sur le plafond 90 j et les éventuelles mesures de compensation. Contact mairie : 02 51 75 75 91. Ce guide reflète l'état des sources disponibles au 27 mai 2026.

Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à La Baule

Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.