Loi Le Meur
à Angers
et enregistrement 2026
Angers est non classée zone tendue (pression touristique modérée : 3,1 % de RS). Plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement résidence principale maintenu — pas d'abaissement à 90 j. Changement d'usage requis pour non-RP, sans compensation. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · Mis à jour mai 2026 · INSEE 49007
L'essentiel en 30 secondes — Angers non zone tendue
À Angers (INSEE 49007), la Loi Le Meur (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) s'applique avec un régime significativement plus souple qu'en zone tendue :
- Zone tendue : NON — 3,1 % de résidences secondaires, pression touristique modérée
- Plafond résidence principale : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement maintenu (pas d'option 90 j, Angers non éligible)
- Changement d'usage : requis pour tout logement non-RP mis en location — mais sans compensation exigée (choix politique de la Ville d'Angers)
- Enregistrement national obligatoire dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 — numéro
- DPE : classe G interdite depuis 2025 pour les nouveaux meublés. Attention aux biens en pierre de tuffeau (centre historique angevin) — risque DPE dégradé
- Sanctions : jusqu'à 10 000 € défaut déclaration · jusqu'à 50 000 € exploitation illégale
Angers vs La Baule : deux régimes Loi Le Meur opposés dans la même région
| Point | Angers (49) | La Baule-Escoublac (44) |
|---|---|---|
| Zone tendue | Non | Oui (arrêté 5 juil. 2024) |
| RS dans le parc | 3,1 % (2 903 logements) | 58,7 % (14 071 logements) |
| Plafond RP | 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement maintenu | 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (90 j si délibération — à confirmer) |
| Changement d'usage | Requis, sans compensation | Requis, compensation possible selon délibération |
| DPE | G interdit depuis 2025 | F et G interdits depuis 21/11/2024 |
| TLV | 17 % puis 34 % (zone tendue) |
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
Procédure d'enregistrement à Angers — étape par étape
Étape 1 — Identifier résidence principale ou non
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
- Non-résidence principale : enregistrement + autorisation de changement d'usage. Démarche auprès du service urbanisme de la Ville d'Angers.
Étape 2 — Demander le changement d'usage (si non-RP)
Contactez le service urbanisme de la Ville d'Angers pour la demande d'autorisation de changement d'usage.
Étape 3 — Vérifier le DPE (particulièrement si tuffeau)
La pierre de tuffeau est le matériau emblématique du bâti historique angevin (centre-ville, quartier de la Doutre, abords de la Cathédrale Saint-Maurice). Ce matériau peut être pénalisé par le DPE actuel :
- Ponts thermiques aux jonctions pierre/bois/métal
- Système de ventilation souvent inadapté dans les bâtiments anciens
- Isolation ajoutée parfois impossible sans dégradation du bâti historique (prescriptions ABF)
Depuis 2025, la classe G est interdite pour les nouveaux meublés. Si votre bien en tuffeau est DPE F, il reste autorisé mais planifiez les travaux — la classe F sera interdite à terme.
Étape 4 — Déclarer et enregistrer
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE d'Angers). Affichez-le sur toutes vos annonces OTA et vos contrats directs.
Important : Ce guide reflète l'état des sources disponibles au 27 mai 2026. Vérifiez la réglementation en vigueur auprès de la mairie d'Angers avant de démarrer votre activité.
Fiscalité micro-BIC 2025 — Angers
| Régime | Plafond CA | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé classé + chambres d'hôtes | 77 700 € | 50 % |
Source : Loi de finances 2025 — depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Consultez un comptable pour votre situation personnelle.
Sanctions Loi Le Meur — Angers
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut de déclaration / enregistrement (numéro 49007 absent) | jusqu'à 10 000 € |
| Exploitation illégale d'un meublé de tourisme | jusqu'à 50 000 € |
| Annonce sans numéro d'enregistrement affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Dépassement du plafond RP (120 nuits/an dans les communes avec enregistrement) | jusqu'à 15 000 € |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Angers 2026
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