Loi Le Meur à Gruissan : déclaration et changement d'usage

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Gruissan.

Changement d'usage : écrivez au service urbanisme de Gruissan

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Gruissan pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie : services techniques municipaux, avenue de Pech Rouge, 11430 Gruissan ; 04 68 75 21 22 ; urbanisme@ville-gruissan.fr.

Ce service est installé aux services techniques municipaux ; pour le PLU, sa page renvoie au Géoportail de l'urbanisme (https://ville-gruissan.fr/vie-municipale/les-services-municipaux/urbanisme/ consultée le 2026-10-25).

Les textes nationaux du changement d'usage sont les articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation ; quand une demande touche à la performance énergétique, voyez son article L. 631-10.

Le numéro, par un téléservice national

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

À Gruissan, la mairie se trouve boulevard Victor-Hugo et répond aussi à contact@ville-gruissan.fr. Textes de référence : code du tourisme, art. L. 324-1-1, et loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024.

Résidence principale : la limite légale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la Mairie de Gruissan : L'Annuaire de l'administration (lannuaire.service-public.gouv.fr, consulté le 2026-10-25) indique la Mairie - Gruissan, Boulevard Victor-Hugo, 11430 Gruissan, 04 68 75 21 21.