Loi Le Meur à Fleury (Aude) : déclarer son meublé de tourisme

Ce que dit la loi (règles nationales)

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale a modifié le code du tourisme. Ce qu'il prévoit :

• Déclaration : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement auprès d'un téléservice national … ». « A la réception de la déclaration complète, le téléservice délivre sans délai un avis de réception électronique comprenant un numéro de déclaration. » (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III)
• Annonces : « Toute offre de location d'un meublé de tourisme mentionné à l'article L. 324-1-1 contient le numéro de déclaration … ». (art. L. 324-2)
• Résidence principale : la personne qui la loue en meublé de tourisme « ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite de quatre-vingt-dix jours. » (art. L. 324-1-1, IV)
• Local qui n'est pas à usage d'habitation : dans les communes où le changement d'usage est soumis à autorisation préalable, « une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local qui n'est pas à usage d'habitation […] en tant que meublé de tourisme ». (art. L. 324-1-1, IV bis)
• Sanctions : Les obligations de déclaration et les sanctions prévues par la loi Le Meur sont détaillées sur notre page dédiée. Loi Le Meur : obligations et sanctions

Selon la commune, des règles locales peuvent s'appliquer (enregistrement, nombre de jours, changement d'usage) : vérifiez auprès de la mairie de Fleury.

À Fleury, le changement d'usage se demande au service urbanisme

Pour savoir si une autorisation de changement d'usage est exigée à Fleury pour la location en meublé de tourisme, renseignez-vous auprès du service urbanisme de la mairie, Hôtel de Ville, 32, bd de la République : 04 68 46 60 60.

Le service reçoit « en mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h & sur RDV tous les après-midi ». Il a aussi la main sur le PLU, le PPRLI et les autorisations d'urbanisme.

Obtenir le numéro de déclaration

La loi prévoit une déclaration auprès d'un téléservice national, qui délivre un numéro de déclaration, appelé aussi numéro d'enregistrement (code du tourisme, art. L. 324-1-1, III). Sa mise en service est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ; d'ici là, vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

À Fleury, la mairie se présente comme « Fleury d'Aude » ; elle répond aussi par courriel à contact@communefleury.fr. Le texte national de référence est la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur.

Votre résidence principale

La loi limite à 120 jours par année civile la location en meublé de tourisme de sa résidence principale, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ; la commune peut abaisser ce plafond par délibération motivée, sans descendre sous 90 jours (code du tourisme, art. L. 324-1-1, IV).

Pour toute décision locale sur cette limite, renseignez-vous auprès de la mairie de Fleury, 32 boulevard de la République : 04 68 46 60 60 ; contact@communefleury.fr.

Et la taxe de séjour ?

Elle ne se règle pas en mairie : c'est le Grand Narbonne qui la perçoit. Voir la grille et le calendrier à Fleury, la fiche de police des voyageurs étrangers et les repères de la commune.

Qui fait quoi à Fleury

À Fleury, deux guichets se partagent vos démarches. La mairie, par son service urbanisme, traite tout ce qui touche au bâti : PLU, PPRLI, autorisations d'urbanisme, enquêtes publiques, protection contre les termites, enseignes commerciales. La taxe de séjour, elle, quitte la commune : elle relève du Grand Narbonne, dont le Service de la Taxe de séjour est logé à l'Office de Tourisme de la Côte du Midi, à Narbonne.