Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Domme en 2026
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). 43,9 % de résidences secondaires — Domme est structurellement un village de villégiature. Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Article mis à jour le 26 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 24152
L'essentiel en 30 secondes
Domme (INSEE 24152, code postal 24250, Dordogne) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Domme présente un profil remarquable : 43,9 % de résidences secondaires (364 logements sur 829 — INSEE 2022). C'est le taux le plus élevé de l'axe Sarlat–Beynac–Domme. Ce chiffre traduit la nature de Domme : bastide royale fondée en 1281, perchée à 150 m au-dessus de la Dordogne, Plus Beau Village de France, grotte sous la place des Cornières. Domme n'est pas une commune ordinaire — c'est un village de vacances avec une minorité de résidents permanents (901 habitants).
Zone tendue : La Dordogne ne figure pas dans les zones tendues (décret n°2013-392). Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Vérifiez auprès de la mairie de Domme — 05 53 28 31 41.
Procédure d'enregistrement à Domme — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
À Domme, avec 43,9 % de RS, la majorité des hébergeurs ont une résidence secondaire :
- Résidence principale : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
- Vérifiez le statut auprès de la mairie avant de conclure.
Étape 2 — Zone tendue
Étape 3 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
Déclarez en mairie de Domme (formulaire CERFA 14004*04 ou télédéclaration). Adresse : mairie de Domme, 24250 Domme — 05 53 28 31 41.
Étape 4 — Téléservice national d'enregistrement
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Étape 5 — Afficher le numéro partout
- Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct
- Vos contrats de location
Sanctions Loi Le Meur à Domme
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026 | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro valide ou faux numéro | jusqu'à 15 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale) | jusqu'à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu'à 15 000 € |
Source : art. L.324-1-1 Code du tourisme — Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Domme
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