Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Domme en 2026
Domme (INSEE 24152, Dordogne) : numéro d'enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026. 43,9 % de résidences secondaires — Domme est structurellement un village de villégiature. Dordogne probablement hors zone tendue : régime droit commun, 120 j résidence principale. Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Article mis à jour le 26 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 24152
L'essentiel en 30 secondes
Domme (INSEE 24152, code postal 24250, Dordogne) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). Depuis le 20 mai 2026, tout meublé de tourisme doit être enregistré et afficher un numéro à 13 chiffres commençant par 24152.
Domme présente un profil remarquable : 43,9 % de résidences secondaires (364 logements sur 829 — INSEE 2022). C'est le taux le plus élevé de l'axe Sarlat–Beynac–Domme. Ce chiffre traduit la nature de Domme : bastide royale fondée en 1281, perchée à 150 m au-dessus de la Dordogne, Plus Beau Village de France, grotte sous la place des Cornières. Domme n'est pas une commune ordinaire — c'est un village de vacances avec une minorité de résidents permanents (901 habitants).
Zone tendue : La Dordogne ne figure pas dans les zones tendues (décret n°2013-392). Domme est probablement hors zone tendue. Régime de droit commun probable : plafond 120 j/an résidence principale. Vérifiez auprès de la mairie de Domme — 05 53 28 31 41.
Procédure d'enregistrement à Domme — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
À Domme, avec 43,9 % de RS, la majorité des hébergeurs ont une résidence secondaire :
- Résidence principale : plafond 120 j/an. Enregistrement obligatoire depuis le 20 mai 2026.
- Résidence secondaire : si Domme n'est pas en zone tendue (cas probable) : enregistrement seul suffit. Vérifiez le statut auprès de la mairie avant de conclure.
Étape 2 — Zone tendue
Étape 3 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
Déclarez en mairie de Domme (formulaire CERFA 14004*04 ou télédéclaration). Adresse : mairie de Domme, 24250 Domme — 05 53 28 31 41.
Étape 4 — Téléservice national d'enregistrement
Depuis le 20 mai 2026, vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 24152.
Étape 5 — Afficher le numéro partout
- Airbnb, Booking.com, Vrbo, site direct
- Vos contrats de location
Sanctions Loi Le Meur à Domme
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement depuis le 20 mai 2026 | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro valide ou faux numéro | jusqu'à 15 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale) | jusqu'à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu'à 15 000 € |
Source : art. L.324-1-1 Code du tourisme — Loi Le Meur n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Domme
Pensé pour les hébergeurs du Périgord Noir — Domme, Dordogne (24)
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