Loi Le Meur
et déclaration meublé
à Sarlat-la-Canéda
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). 18,2 % de résidences secondaires (1 217 logements sur 6 686). Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Article mis à jour le 26 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 24520
L'essentiel en 30 secondes
Sarlat-la-Canéda (commune INSEE 24520, code postal 24200, Dordogne) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Sarlat affiche 18,2 % de résidences secondaires (1 217 résidences secondaires sur 6 686 logements — INSEE 2022). Ce taux, double de la moyenne nationale, reflète l'attractivité touristique exceptionnelle du Périgord Noir : vieille ville médiévale (65 monuments historiques), capitale gastronomique de la truffe noire et du foie gras, porte d'entrée de la Vallée des 5 Châteaux.
Point d'attention : La Dordogne ne figure pas dans les agglomérations classées en zone tendue (décret n°2013-392). Vérifiez auprès de la mairie de Sarlat (05 53 31 53 31) ou sur legifrance.fr avant de conclure.
Procédure d'enregistrement à Sarlat — étape par étape
Étape 1 — Résidence principale ou secondaire ?
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (plafond national de droit commun). L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
- Résidence secondaire : si Sarlat est classée en zone tendue (peu probable — à vérifier), une autorisation de changement d'usage peut être requise. Contactez le service urbanisme de la mairie de Sarlat.
Étape 2 — Zone tendue : vérifier avant d'agir
Étape 3 — Déclaration en mairie (CERFA 14004*04)
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Sarlat-la-Canéda (formulaire CERFA 14004*04 ou télédéclaration en ligne). Cette déclaration reste obligatoire en parallèle du téléservice national.
Étape 4 — Enregistrement via le téléservice national
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE de Sarlat-la-Canéda).
Étape 5 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Vos annonces Airbnb et Booking.com (champ dédié dans les paramètres)
- Toute autre plateforme (Vrbo, Abritel, site direct)
- Vos contrats de location
Sarlat et la Loi Le Meur — contexte Périgord Noir
Frise chronologique réglementaire
18,2 % de résidences secondaires — le profil de Sarlat
Avec 1 217 résidences secondaires sur 6 686 logements (INSEE 2022, soit 18,2 %), Sarlat présente un taux de résidences secondaires deux fois supérieur à la moyenne nationale (~9 %). Ce taux traduit l'attractivité touristique du Périgord Noir : propriétaires britanniques et néerlandais (clientèle historique), familles françaises cherchant des gîtes en pierre authentique, investisseurs en location saisonnière estivale haute gamme. La baisse des nuitées commerciales (−6,3 % en 2024) au profit de l'hébergement non marchand confirme ce mouvement de bascule vers les locations entre particuliers.
Zone patrimoniale — contraintes urbanistiques spécifiques
Sarlat est dotée d'un secteur sauvegardé (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) et compte 65 monuments historiques classés ou inscrits. Tout travaux sur un bien situé en périmètre sauvegardé nécessite l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Bien que cela n'impacte pas directement la procédure d'enregistrement meublé, les propriétaires doivent en tenir compte pour tout projet d'aménagement.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Sarlat
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro ou faux numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Dépassement du plafond annuel (résidence principale) | jusqu'à 15 000 € |
| Fausse déclaration | jusqu'à 15 000 € |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Sarlat
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