Taxe de sejour
a Domancy
en 2026
Grille communale alignee au plafond palace national (4,90 €), regie communale independante, reversement semestriel. Guide complet pour les hebergeurs de la vallee de l'Arve, camp de base budget au pied du Mont-Blanc.
Article mis a jour le 17 mai 2026 · Source : deliberation communale · Regie Mairie de Domancy
Grille tarifaire 2026 — Domancy (Haute-Savoie 74)
Domancy fait partie de la Communaute de Communes Pays du Mont-Blanc (CCPMB), mais la taxe de sejour est administree au niveau communal. Chaque commune CCPMB adopte sa propre deliberation conseil municipal, designe son propre regisseur et fixe ses propres tarifs. La grille ci-dessous est celle applicable a Domancy pour l'annee civile 2026.
Domancy se situe en Haute-Savoie (departement 74), qui n'applique pas la surtaxe departementale additionnelle de 10 %. Le tarif communal vote est donc le tarif total percu aupres du voyageur.
| Categorie d'hebergement | Tarif communal 2026 | Total percu |
|---|---|---|
| Palaces | 4,90 € | 4,90 € |
| Hotels 5★, residences 5★, meubles 5★ | 3,60 € | 3,60 € |
| Hotels 4★, residences 4★, meubles 4★ | 2,60 € | 2,60 € |
| Hotels 3★, residences 3★, meubles 3★ | 1,70 € | 1,70 € |
| Hotels 2★, residences 2★, meubles 2★, villages vacances 4-5★ | 1,00 € | 1,00 € |
| Hotels 1★, residences 1★, meubles 1★, villages vacances 1-3★, chambres d'hotes, auberges | 0,80 € | 0,80 € |
| Camping 3★/4★/5★, aires camping-cars (24 h+) | 0,60 € | 0,60 € |
| Camping 1★/2★, ports de plaisance | 0,20 € | 0,20 € |
| Hors classement / en cours de classement | 5,00 % du cout HT par nuitee, plafonne a 4,90 € | |
Pourquoi le taux proportionnel concerne la plupart des meubles a Domancy
Si votre appartement ou maison n'est pas classe en etoiles aupres d'Atout France (ou si le classement est expire et en cours de renouvellement), c'est le taux proportionnel de 5 % du cout HT par nuitee qui s'applique, plafonne a 4,90 € par personne et par nuit. Domancy est une commune residentielle de vallee ou la majorite des locations saisonnieres sont des appartements ou maisons non classes — le taux proportionnel est donc le cas le plus frequent.
Concretement, sur un appartement 4 personnes loue 120 € HT la nuit, le calcul donne : 120 € ÷ 4 = 30,00 € par personne → 5 % = 1,50 € par personne et par nuit. Sur un sejour d'une semaine, cela represente 42,00 € a collecter et reverser (pour 4 adultes).
Exemple chiffre — appartement classe 2★ vs non classe
Prenons un appartement 4 personnes loue 100 € HT la nuit pendant une semaine de fevrier (7 nuits, 3 adultes + 1 mineur exonere) :
- Si classe 2★ : 1,00 € × 3 adultes × 7 nuits = 21,00 € de taxe a collecter
- Si non classe : 100 € ÷ 4 = 25,00 € par personne → 5 % = 1,25 € par personne et par nuit → 1,25 € × 3 adultes × 7 nuits = 26,25 €
L'ecart est modere a ce niveau de prix. Mais sur un gite 6 personnes loue 250 € HT la nuit non classe : 250 ÷ 6 = 41,67 € → 5 % = 2,08 € par personne, soit 2,08 € × 5 adultes × 7 = 72,80 € (vs 35,00 € s'il etait classe 2★). Le classement en etoiles peut donc representer une economie significative pour vos voyageurs sur les biens a tarif eleve — et un argument commercial.
Domancy, camp de base budget au pied du Mont-Blanc — profil touristique et saisonnalite
Domancy est une commune residentielle de la vallee de l'Arve, situee a environ 550 m d'altitude dans la vallee de l'Arve. Son positionnement touristique est indirect : Domancy n'est pas une station de ski ni un village de charme, mais une base logistique de vallee ou les voyageurs trouvent des hebergements a tarifs plus accessibles que dans les stations voisines de la CCPMB.
Deux profils de frequentation
L'intersaison (mai, octobre-novembre) est calme mais pas nulle : des sejours ponctuels de week-end, des hebergements temporaires pour des travailleurs detaches ou des artisans intervenant sur les chantiers des stations voisines generent des nuitees taxables. La periode de perception annuelle (1er janvier — 31 decembre) signifie que toute nuitee, quelle que soit la saison, doit etre declaree.
Le positionnement « camp de base budget Mont-Blanc » est un differenciateur fort pour vos annonces. A Domancy, les voyageurs ne paient pas le premium des stations d'altitude mais beneficient de la proximite immediate du massif. Mettez en avant l'accessibilite tarifaire, le calme residentiel et la position centrale dans la vallee. Cote taxe de sejour, cette frequentation a dominante directe (bouche-a-oreille, retour d'annee en annee, locations a des proches) signifie une proportion elevee de reservations hors plateforme — donc une proportion elevee de taxe a collecter vous-meme.
Domancy dans la CCPMB — une regie communale independante
La Communaute de Communes Pays du Mont-Blanc regroupe 10 communes, mais ne centralise pas la taxe de sejour. Chaque commune membre gere sa propre regie, son propre portail de declaration et son propre calendrier de reversement. Plusieurs operateurs de plateforme coexistent au sein de la CCPMB :
Consequence directe pour un proprietaire multi-biens sur le Pays du Mont-Blanc : si vous possedez un logement a Domancy et un autre dans une commune voisine de la CCPMB, vous devrez declarer sur deux portails distincts, avec deux interlocuteurs differents et potentiellement deux cadences de reversement differentes.
Cette heterogeneite administrative est une source d'erreurs frequente. Chaque commune a ses propres dates butoir, ses propres identifiants de connexion, et parfois un operateur de plateforme different. Un retard sur un portail n'affecte pas l'autre, mais la mise en demeure est communale — vous pouvez etre en regle a Domancy et en infraction sur une commune voisine de la CCPMB, simultanement.
Chanlify gere cette heterogeneite automatiquement en adaptant le calcul a la grille de chaque commune et en envoyant des rappels distincts par echeance.
Coordonnees de la regie — Mairie de Domancy
- Regie : Regie de recettes de la taxe de sejour — Mairie de Domancy
- Adresse : Mairie de Domancy, 74700 Domancy
- Periode de perception : 1er janvier — 31 decembre (annuelle)
Les coordonnees telephoniques et email de la regie de Domancy sont a confirmer directement aupres de la mairie. Si vous venez de demarrer votre activite de location saisonniere a Domancy, contactez le secretariat de la mairie pour obtenir vos identifiants de declaration et connaitre la plateforme applicable.
Declaration et reversement : le mode d'emploi a Domancy
La mairie de Domancy gere sa propre regie de taxe de sejour. Tous les hebergeurs de la commune doivent se declarer aupres de la regie, meme si la totalite de leurs reservations passe par Airbnb ou Booking — la declaration reste obligatoire (declaration a zero acceptee).
Inscription aupres de la regie
- Contactez la mairie de Domancy pour signaler votre activite d'hebergement touristique
- Renseignez vos coordonnees et l'adresse precise de l'hebergement (quartier, residence, numero de lot) — l'adresse precise est exigee pour la tracabilite fiscale
- La mairie vous communiquera les identifiants et les modalites de declaration (portail en ligne ou bordereau papier selon l'outil adopte par la commune)
- Une fois inscrit, vous accedez au formulaire de declaration periodique
Cadence de declaration selon le profil hebergeur
— avant le 31 mai : nuitees de la saison hivernale (1er novembre — 30 avril)
— avant le 30 novembre : nuitees de la saison estivale (1er mai — 31 octobre)
Calendrier de reversement — 2 dates butoir par an
Le reversement effectif des sommes collectees se fait semestriellement a Domancy, ce qui simplifie la tresorerie par rapport a d'autres communes de la CCPMB qui exigent un reversement trimestriel ou selon un calendrier different.
La periode de perception est annuelle (1er janvier au 31 decembre). Meme en intersaison (mai-juin, octobre), la taxe reste due pour toute nuitee enregistree. A Domancy, la frequentation estivale liee au tourisme de passage dans la vallee de l'Arve n'est pas negligeable — ne negligez pas les declarations de cette periode.
Modes de paiement acceptes
- Cheque bancaire a l'ordre du Tresor Public — cheque global obligatoire (un seul cheque par semestre, pas un cheque par locataire)
- Virement bancaire (RIB a demander a la regie communale)
- Paiement en ligne si la commune utilise un portail numerique (a confirmer aupres de la mairie)
Declaration a zero
Si votre logement n'a pas ete occupe sur une periode, vous devez quand meme effectuer une declaration a zero. L'absence de declaration (meme si aucune taxe n'est due) peut etre interpretee comme un defaut de declaration et declencher la procedure de mise en demeure. C'est un point frequemment neglige par les hebergeurs qui ne louent que quelques semaines par an — et c'est particulierement courant a Domancy ou la location saisonniere est souvent ponctuelle.
Reservations directes : votre vraie obligation a Domancy
A Domancy, le profil hebergeur typique est le proprietaire d'un appartement ou d'une maison individuelle qui loue en courte duree quelques semaines par an, souvent par bouche-a-oreille ou via une clientele de proximite (familles de la region, travailleurs temporaires, proches). Ces reservations directes ne sont pas couvertes par la collecte automatique des plateformes. Vous etes seul responsable de :
- Encaisser la taxe aupres du voyageur (en plus du prix de location)
- L'afficher distinctement sur la facture ou le recu remis au voyageur
- La declarer aupres de la regie communale selon votre cadence (mensuelle si professionnel, semestrielle si particulier)
- La reverser a la regie de la mairie de Domancy selon le calendrier semestriel
Sur un appartement 4 personnes non classe loue 100 € HT la nuit pendant une semaine de fevrier (7 nuits, 3 adultes + 1 mineur exonere), le calcul donne : 100 € ÷ 4 = 25,00 € par personne → 5 % = 1,25 € par personne et par nuit (plafonne a 4,90 €) → 1,25 € × 3 adultes × 7 nuits = 26,25 € de taxe a collecter pour un seul sejour. Sur une saison hiver avec 4 a 6 sejours directs, c'est 100 € a 160 € de flux a tracer manuellement.
Procedure en cas d'absence ou de retard de declaration
L'article L.2333-48 du code general des collectivites territoriales prevoit la procedure suivante en cas de defaut ou de retard :
- Mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception, adressee par la regie communale
- Si pas de regularisation sous 30 jours, emission d'un avis de taxation d'office
- Calcul d'office : capacite totale d'accueil × tarif applicable × totalite des nuitees de la periode
- Recouvrement par le Tresor Public, avec majoration possible
Concretement, si votre appartement 4 personnes classe 2★ est mis en demeure pour une periode de 6 mois (1er novembre au 30 avril), la taxation d'office se calcule a 1,00 € × 4 personnes × 180 jours = 720 € — montant exigible meme si l'appartement n'a en realite ete occupe que 3 semaines sur la periode. La taxation d'office est punitive par construction : la mecanique presume une occupation totale.
Comment Chanlify automatise la conformite
L'extension Conformite de Chanlify est concue specifiquement pour ce probleme :
- Grille Domancy 2026 integree nativement : calcul automatique sur chaque reservation directe, du palace 4,90 € au camping 0,20 €
- Affichage conforme sur le recu remis au voyageur (taxe distincte de la nuitee, modele accepte par la regie)
- Rapport semestriel exportable au format compatible avec la regie communale — pret a transmettre avant chaque echeance
- Rappel automatique avant chaque date butoir de reversement (31 mai, 30 novembre)
- Gestion des exonerations (mineurs, saisonniers sous contrat sur la commune, hebergement d'urgence) avec justificatifs archives
- Mode multi-biens : si vous possedez des logements sur plusieurs communes de la CCPMB, le calcul s'adapte automatiquement a la grille de chaque commune
L'extension Conformite est incluse dans le pack Chanlify Pro a 19,90 € par logement et par mois. Sur une saison hiver a Domancy avec 4 a 6 sejours directs, le temps gagne est de 2 a 3 heures par an, sans compter le risque de taxation d'office evite.
Exonerations applicables (article L.2333-31 CGCT)
La taxe de sejour communale s'applique uniformement aux personnes physiques majeures non saisonnieres, mais avec des exonerations legales codifiees au niveau national. Les voyageurs concernes ne paient pas, mais vous devez les declarer en colonne « exoneres » dans votre bordereau de declaration :
- Mineurs (moins de 18 ans a la date du sejour)
- Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employes sur la commune (saisonniers des commerces ou artisans locaux — conservez une copie du contrat saisonnier pendant 6 mois en cas de controle)
- Personnes beneficiant d'un hebergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Personnes occupant des locaux dont le loyer est inferieur a un montant fixe par deliberation du conseil municipal (a confirmer aupres de la regie communale pour le seuil applicable)
La declaration distincte des « exoneres » n'est pas optionnelle : si vous vous contentez de ne pas les declarer, la regie peut considerer que vous n'avez pas effectue votre declaration. Saisissez toujours 0 € de taxe collectee en precisant le nombre de nuitees exonerees et leur motif. Dans un appartement 4 personnes famille avec 2 mineurs, c'est une ligne recurrente dans le bordereau.
Affectation du produit de la taxe (article L.2333-27 CGCT)
Le produit de la taxe communale est integralement affecte au developpement touristique de Domancy : contribution a l'accueil touristique communal, entretien des infrastructures (sentiers, espaces verts, voirie d'acces), participation aux actions du Pays du Mont-Blanc. Pour une commune residentielle de vallee comme Domancy, la taxe de sejour finance aussi le maintien du cadre de vie qui attire precisement les voyageurs en quete de calme et d'accessibilite tarifaire.
Classement en etoiles — impact direct sur le montant
Le classement officiel Atout France est le seul critere qui determine le palier tarifaire applicable a votre hebergement. Le nombre d'etoiles affiche sur Airbnb ou Booking n'a aucune valeur reglementaire. Si vous n'avez pas de classement officiel en cours de validite (ou s'il est expire), c'est le taux proportionnel de 5 % qui s'applique.
Le classement officiel est valable 5 ans. Le renouvellement doit etre anticipe : une demande de classement peut prendre 2 a 4 mois entre la visite de l'organisme agree et la publication au Journal officiel. Si votre classement expire en cours d'annee, vous basculez automatiquement sur le taux proportionnel pour les nuitees suivant l'expiration.
Pour les proprietaires d'appartements a Domancy dont le prix par nuitee par personne depasse 20 € HT (seuil au-dela duquel 5 % > 1,00 €, tarif 2★), le classement officiel represente une economie pour vos voyageurs et un avantage concurrentiel pour votre annonce.
Plateformes OTA — collecte automatique pour les loueurs non professionnels
Depuis la loi du 23 novembre 2018 (entree en vigueur 1er janvier 2019), les plateformes intermediaires collectent et reversent automatiquement la taxe de sejour pour le compte des loueurs non professionnels. Concretement, a Domancy :
- Airbnb : collecte la grille communale automatiquement sur toutes les reservations Domancy (a condition que votre statut Airbnb soit « non professionnel »). Reversement direct a la regie communale.
- Booking.com : collecte integree a la facturation voyageur. La ligne taxe apparait sur l'extranet Booking dans la rubrique « commission », puis est reversee a la regie.
- Expedia / VRBO : collecte automatique egalement depuis 2019.
- Reservations directes (votre site, votre widget, contact direct, clientele fidele, proches) : a votre charge, voir section precedente.
Consequence pour votre declaration : vous devez quand meme declarer les nuitees OTA, mais en colonne distincte (« nuitees collectees par plateforme intermediaire »). C'est essentiel pour le controle de coherence entre ce que vous declarez et ce que les plateformes reversent a la regie en parallele. Une absence totale de declaration OTA declencherait une mise en demeure meme si la taxe est collectee correctement par Airbnb.
Coherence entre declaration hebergeur et reversement plateforme
La regie communale effectue un controle de coherence entre les sommes reversees par les plateformes et les declarations des hebergeurs. Si Airbnb reverse 50 € de taxe pour votre logement sur un semestre, mais que vous n'avez declare aucune nuitee OTA, la regie peut vous demander des explications, voire initier une procedure de mise en demeure. Renseignez les deux colonnes de votre bordereau : « nuitees collectees par l'hebergeur » (reservations directes) et « nuitees collectees par plateforme intermediaire » (OTA).
Statut professionnel vs non professionnel : le seuil de bascule en hebergeur professionnel est lie au chiffre d'affaires annuel locatif (seuils URSSAF). Si vous louez plusieurs biens et depassez 23 000 € de recettes annuelles, ou si ces recettes representent plus de 50 % de vos revenus du foyer, vous basculez en LMP (Loueur en Meuble Professionnel). Dans ce cas, les plateformes ne collectent plus pour vous et vous reprenez la responsabilite integrale de la collecte sur toutes les reservations, OTA inclus. Consultez votre expert-comptable avant chaque saison pour anticiper cette bascule.
Articulation avec la Loi Le Meur (mai 2026)
La taxe de sejour ne doit pas etre confondue avec l'enregistrement obligatoire des meubles de tourisme. Ce sont deux obligations distinctes qui s'empilent :
- Taxe de sejour communale = collecte d'une taxe pour le compte de la commune, due par chaque voyageur, reversee par l'hebergeur a la regie communale
- Loi Le Meur (a compter du 20 mai 2026) = enregistrement obligatoire de votre meuble via le teleservice national, avec attribution d'un numero de declaration a 13 chiffres a afficher sur toutes vos annonces (Airbnb, Booking, site direct, widget)
Domancy n'est pas classee en zone tendue par l'arrete du 5 septembre 2025 (aucune classification tendue). Le regime applicable est le regime de declaration simplifiee : CERFA 14004*04 depose en mairie ou via le teleservice national a partir du 20 mai 2026. Pas d'autorisation prealable de changement d'usage, pas de compensation obligatoire.
La proportion de residences secondaires a Domancy est moderee par rapport aux stations de montagne voisines de la CCPMB — le profil residentiel de vallee limite la pression touristique et rend l'activation par deliberation des leviers Le Meur peu probable a court terme. A mai 2026, aucun reglement local de changement d'usage n'a ete adopte a Domancy.
DPE et interdictions de location
La loi Le Meur impose egalement un diagnostic de performance energetique (DPE) pour les meubles de tourisme. Les logements classes F ou G (« passoires thermiques ») seront progressivement interdits a la location touristique. A Domancy, ou le parc immobilier comprend des constructions des annees 1960 a 1980 parfois peu isolees, verifiez votre classement DPE et anticipez les travaux de renovation energetique si necessaire.
Sanctions Loi Le Meur vs sanctions taxe de sejour
Les deux regimes de sanctions sont cumulatifs et independants :
- Defaut d'enregistrement Loi Le Meur : amende de 5 000 € (article L.324-1-1 du code du tourisme), pouvant etre portee a 12 500 € en cas de recidive
- Defaut de declaration taxe de sejour : taxation d'office (article L.2333-48 CGCT) + contravention de 4e classe jusqu'a 750 €
Un hebergeur qui n'a ni enregistre son meuble ni declare sa taxe de sejour s'expose donc a deux procedures distinctes, portees par deux autorites differentes (mairie pour Le Meur, regie communale pour la taxe). Chanlify vous aide a rester en conformite sur les deux fronts.
Pour le detail complet de la procedure d'enregistrement et de vos obligations Loi Le Meur a Domancy, consultez notre guide dedie : Loi Le Meur et numero de declaration a Domancy.
Recapitulatif — vos obligations en un coup d'oeil
Voici le resume de vos obligations d'hebergeur a Domancy pour l'annee 2026 :
Ces quatre obligations sont independantes et cumulatives. Un defaut sur l'une n'exonere pas des autres. Chanlify automatise la taxe de sejour et le suivi des reservations ; l'enregistrement Le Meur et le DPE restent des demarches a effectuer vous-meme aupres des autorites competentes.
FAQ
Questions frequentes — Taxe de sejour Domancy
Concu pour les hebergeurs du Pays du Mont-Blanc — Domancy, camp de base vallee de l'Arve
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