Contamine-sur-Arve · Conformité hébergeur

Taxe de séjour
à Contamine-sur-Arve
en 2026 : grille CCFG verified

Régie EPCI mutualisée Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG), plateforme Nouveaux Territoires ccfg.taxesejour.fr, palace 4,60 €, plafond non-classé 3,00 % HT plafonné à 4,60 €. Une seule régie pour les 7 communes membres, dont Contamine-sur-Arve (INSEE 74087, CP 74130, ~2 374 hab). Guide complet pour les hébergeurs sur cette commune périurbaine de la moyenne vallée de l'Arve, sous influence Annemasse-Genève.

Mis à jour le 10 mai 2026 · Source : grille fixe verified turbo-frame calculette officielle ccfg.taxesejour.fr 2026-05-09

Contamine-sur-Arve taxe de séjour hébergeur

L'essentiel en 30 secondes

À Contamine-sur-Arve, la taxe de séjour n'est pas administrée par la mairie en propre, mais par la régie EPCI mutualisée de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG), dont Bonneville (sous-préfecture voisine) est la commune-siège. Le régisseur opérationnel est Faucigny Glières Tourisme, 23 rue Pertuiset, 74130 Bonneville, sur la plateforme Nouveaux Territoires (ccfg.taxesejour.fr). Une régie unique couvre les 7 communes membres CCFG : Bonneville, Marignier, Glières-Val-de-Borne, Contamine-sur-Arve, Vougy, Brizon et Ayse. Tu déclares pour Contamine-sur-Arve sur le même portail que pour les autres communes du cluster.

Le régime appliqué est au réel : la taxe est calculée sur les nuitées effectivement réalisées. Pour un meublé de tourisme non classé (cas dominant des appartements et maisons de Contamine-sur-Arve), le tarif 2026 est de 3,00 % du coût HT de la nuitée par personne, plafonné à 4,60 € par adulte par nuit. Les hébergements classés appliquent un tarif fixe par catégorie (grille verified 2026-05-09 via la calculette officielle CCFG). La surtaxe départementale Haute-Savoie 74 n'est pas appliquée en 2026 : la calculette CCFG affiche un tarif unique sans ligne « part départementale », et le département Haute-Savoie n'a historiquement pas activé cette option.

Si tu loues via Airbnb, Booking.com ou Expedia, ces plateformes collectent et reversent automatiquement la taxe pour toi depuis 2019 (loueurs non professionnels). En revanche, pour tes réservations directes (site perso, retours de guests fidèles, contacts famille FR week-end Plateau des Glières + Bargy, actifs frontaliers Genève sur séjour touristique, business travelers Vallée de l'Arve en débordement des bourgs voisins), tu restes seul responsable de la collecte et du reversement à la régie CCFG.

Tarifs taxe de séjour 2026 — Contamine-sur-Arve / CCFG (grille fixe verified)

Toutes les valeurs ci-dessous correspondent à la taxe communale CCFG pure, sans surtaxe départementale (la Haute-Savoie 74 n'applique pas la surtaxe en 2026 — verified via la calculette officielle CCFG qui affiche un tarif unique). La grille s'applique à l'identique à Contamine-sur-Arve et aux 6 autres communes membres CCFG.

Hébergements classés (tarifs fixes par personne et par nuit)

Palaces
4,60 € / personne / nuit
(tier déclaré — segment théorique sur bourg périurbain Vallée Arve)
Hôtels/résidences/meublés 5★
3,30 € / personne / nuit
Hôtels/résidences/meublés 4★
2,50 € / personne / nuit
Hôtels/résidences/meublés 3★
1,60 € / personne / nuit
Hôtels/résidences/meublés 2★ · villages vacances 4★/5★
1,00 € / personne / nuit
Hôtels/résidences/meublés 1★ · villages vacances 1-3★ · chambres d'hôtes · auberges collectives
0,80 € / personne / nuit
Camping 3★/4★/5★, aires camping-cars 24h+, parcs stationnement touristique
0,60 € / personne / nuit
Camping 1★/2★, plein air, ports de plaisance
0,20 € / personne / nuit

💡 Lecture cohorte affinée CCFG : palace à 4,60 € (sous le plafond LF 2025 de 4,90 €) place techniquement la CCFG en cohorte B pré-réforme. Mais les tiers 5★/4★/3★/2★/1★ sont alignés sur les plafonds LF 2025 (3,30 / 2,50 / 1,60 / 1,00 / 0,80 €) — la CCFG est en transition partielle vers la cohorte A, seul le palace reste figé pré-réforme. Ce pattern Nouveaux Territoires est typique des EPCI Haute-Savoie 74 mid-range en 2026. Conséquence pour ton meublé classé 4★ à Contamine-sur-Arve : tu factures 2,50 € la nuit, soit le plafond légal national.

Hébergements non classés ou en attente de classement

Pour les meublés de tourisme non classés à Contamine-sur-Arve (cas dominant pour les appartements résidentiels en location longue durée actifs frontaliers et les maisons week-end famille), le tarif est proportionnel :

  • 3,00 % du coût HT de la nuitée par personne
  • Plafonné à 4,60 € par adulte et par nuit (= tarif palace communal — base légale articles 123 et 124 LFR du 20/12/2020)

Le coût HT de la nuitée se calcule ainsi : Prix de l'hébergement HT pour le séjour ÷ Nombre de nuits ÷ Nombre d'occupants payants.

Exemple concret 1 (T2 Contamine-sur-Arve, sous plafond) : un T2 loué 700 € pour 7 nuits à 2 personnes = 50,00 € HT par personne et par nuit × 3,00 % = 1,50 €. Sous le plafond non-classé. Tu factures donc 1,50 € par personne et par nuit, soit 21,00 € de taxe pour le séjour — exemple repris du portail officiel CCFG.

Exemple concret 2 (location longue durée actifs frontaliers, plafonné) : un T3 loué 2 200 € pour 7 nuits à 1 cadre frontalier solo en mission Suisse = 314,28 € HT par personne et par nuit × 3,00 % = 9,43 €. Plafonné à 4,60 €. Tu factures 4,60 € par personne et par nuit, soit 32,20 € de taxe pour le séjour. Pour qu'un séjour ne soit pas plafonné, il faut un coût HT par personne par nuit inférieur à environ 153,33 € — atteint uniquement sur des locations très haut-de-gamme à occupation solo.

Source : grille fixe verified extraction turbo-frame calculette officielle CCFG /portail/calculette/v2/2026/REEL/ — opérateur Nouveaux Territoires, consulté 2026-05-09. Délibération conseil communautaire CCFG fixant les tarifs 2026 archivée en pièce jointe régisseur.

Régisseur : CCFG mutualisé, plateforme Nouveaux Territoires

La régie taxe de séjour est une régie EPCI mutualisée portée par la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG). C'est la communauté de communes — et non chaque mairie membre, donc pas la mairie de Contamine-sur-Arve — qui perçoit la taxe sur l'ensemble du périmètre CCFG. La plateforme technique est Nouveaux Territoires. Tu y crées un compte hébergeur unique pour tous tes biens situés sur les 7 communes membres.

Coordonnées de la régie taxe de séjour CCFG

  • Adresse régisseur : Faucigny Glières Tourisme, 23 rue Pertuiset, 74130 Bonneville
  • Téléphone : 04 50 97 38 37
  • Email : [email protected]
  • Plateforme télédéclaration : ccfg.taxesejour.fr (opérateur Nouveaux Territoires)
  • Mairie de Contamine-sur-Arve : 74130 Contamine-sur-Arve — coordonnées exactes à reconfirmer auprès du service urbanisme avant tout dépôt de dossier meublé
  • Président CCFG : Stéphane Valli (également maire de Bonneville)

Activation de ton compte hébergeur

  1. Adresse un email à [email protected] avec tes coordonnées, l'adresse précise du ou des meublés (Contamine-sur-Arve ou toute autre commune CCFG sur les 7), et les caractéristiques (capacité d'accueil, classement éventuel)
  2. La régie active ton compte hébergeur sur la plateforme ccfg.taxesejour.fr et te transmet tes identifiants par retour de mail
  3. Connecte-toi sur ccfg.taxesejour.fr et déclare tes nuitées en continu — la plateforme calcule automatiquement la taxe selon ton classement

Périodes de perception et reversement (cadence trimestrielle Nouveaux Territoires)

T1 — Hiver
Période de perception : 1er janvier → 31 mars
Reversement à la régie : avant le 30 avril
T2 — Printemps
Période de perception : 1er avril → 30 juin
Reversement à la régie : avant le 31 juillet
T3 — Été
Période de perception : 1er juillet → 30 septembre
Reversement à la régie : avant le 31 octobre
T4 — Automne
Période de perception : 1er octobre → 31 décembre
Reversement à la régie : avant le 31 janvier N+1

La déclaration est mensuelle sur le portail (avant le 10 du mois suivant la perception, sourcé directement portail CCFG), avec encaissement effectif aux quatre échéances trimestrielles ci-dessus. Modes de paiement : virement bancaire (RIB sur demande à [email protected]), chèque global à l'ordre du Trésor Public, ou prélèvement via la plateforme.

L'anchor stratégique : 1 régie / 2 régimes Le Meur sur le même cluster

La CCFG présente une configuration rare en moyenne vallée de l'Arve : une régie taxe unique mutualisée qui couvre 7 communes côte-à-côte (différenciateur opérationnel propre vs régies décentralisées commune-par-commune des EPCI voisins, qui fonctionnent en régies communales séparées). Si tu loues à Contamine-sur-Arve et possèdes aussi un bien à Bonneville, à Glières-Val-de-Borne ou ailleurs sur les 7 communes membres, un seul portail (ccfg.taxesejour.fr), un seul compte hébergeur, un seul reversement trimestriel.

Mais cette unicité côté taxe cache une dualité côté Loi Le Meur : sur le même cluster CCFG, deux régimes Le Meur cohabitent — et Contamine-sur-Arve est le cas hybride unique en mai 2026. Côté taxe, la grille s'applique uniformément ; côté Le Meur, ta commune support détermine ton régime.

5 bourgs vallée — RS faible
Régime « non-tendu »
Bonneville (RS 4,4 %), Marignier (3,4 %), Ayse (3,1 %), Vougy (1,1 %)
Leviers post-Le Meur (changement d'usage L.631-7 CCH, plafond 90 jours, quotas) : non-activables sans statut zone tendue
Contamine-sur-Arve — cas hybride
RS faible 6,1 % MAIS zone tendue confirmée
Décret n° 2023-822 du 25 août 2023
Leviers post-Le Meur activables de plein droit par voie zone tendue, pas par seuil RS
Seule commune CCFG dans cette configuration en mai 2026
2 villages montagne — RS > 35 %
Régime « activable par délibération »
Glières-Val-de-Borne (RS 37,7 %), Brizon (RS 47,8 %)
Leviers post-Le Meur : activables par simple délibération motivée du conseil municipal, sans nécessiter le statut zone tendue

⚠️ Implication propriétaire multi-biens CCFG : côté taxe de séjour, tu as un seul portail et un seul reversement pour les 7 communes — c'est l'avantage opérationnel du modèle EPCI mutualisé Nouveaux Territoires. Côté Loi Le Meur en revanche, chaque commune support garde son propre régime, et Contamine-sur-Arve est le cas hybride unique (zone tendue + RS faible). Anticipe cette dualité dans tes process si tu détiens un appartement Contamine-sur-Arve + un bien Bonneville ou Glières-Val-de-Borne.

Réservations directes : ta vraie obligation à Contamine-sur-Arve

À Contamine-sur-Arve et sur les communes CCFG, la majorité de tes réservations passent probablement par Airbnb et Booking.com, qui collectent et reversent automatiquement la taxe à la régie CCFG depuis 2019. Mais une part importante du flux locatif sur la moyenne vallée de l'Arve passe par des canaux directs spécifiques : familles FR fidèles qui reviennent saisonnièrement (Plateau des Glières, Môle, AOC Ayze), actifs frontaliers Genève en location longue durée touristique (typique du bassin Annemasse-Genève qui justifie le classement zone tendue), missions courtes Vallée Arve négociées en direct avec les RH d'usine. Pour ces réservations-là, tu restes seul responsable de :

  • Encaisser la taxe auprès du voyageur (en plus du prix de location)
  • L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu remis au voyageur
  • La déclarer mensuellement avant le 10 du mois suivant sur la plateforme ccfg.taxesejour.fr
  • La reverser trimestriellement à la régie CCFG (avant 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier N+1)

Calcul d'une taxe pour un séjour direct (worked example)

Tu loues ton T3 du 11 au 18 mai 2026 à un cadre frontalier (Suisse) en mission Genève, 1 adulte solo, prix de la location 1 400 € HT pour 7 nuits.

  • Coût HT par personne par nuit : 1 400 € ÷ 7 nuits ÷ 1 occupant = 200,00 € HT/pers/nuit
  • Taxe assujettie : 200,00 € × 3,00 % = 6,00 € par adulte par nuit
  • Plafonnée à 4,60 € par adulte par nuit (plafond non-classé CCFG)
  • Surtaxe départementale Haute-Savoie 74 : non appliquée 2026
  • Taxe à collecter : 4,60 € × 1 adulte × 7 nuits = 32,20 € pour le séjour

Comment Chanlify automatise tout cela

L'extension Conformité de Chanlify intègre nativement la grille CCFG 2026 :

  • Calcul automatique sur chaque réservation directe (3,00 % plafonné à 4,60 €, tarifs fixes pour les classés)
  • Gestion des exonérations CGCT (mineurs, saisonniers employés sur la commune, hébergement d'urgence)
  • Affichage conforme sur le reçu remis au voyageur
  • Rapport trimestriel exportable au format demandé par la plateforme Nouveaux Territoires
  • Rappels automatiques 14 jours avant chaque échéance trimestrielle (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier)
  • Multi-biens cluster CCFG : si tu détiens des biens sur plusieurs communes membres (Contamine-sur-Arve + Bonneville + Glières-Val-de-Borne par exemple), l'extension consolide tes déclarations pour le portail unique ccfg.taxesejour.fr

L'extension Conformité est facturée 6,90 € par logement et par mois.

Cohorte régulatoire et compare/contrast 2026

La CCFG plafonne sa taxe non-classée à 4,60 € par personne et par nuit, en-dessous du plafond national LF 2025 (4,90 €). À profil cluster bourg-vallée non-station-de-ski, ce positionnement est cohérent avec d'autres EPCI Haute-Savoie 74 récemment alignés Nouveaux Territoires, mais inférieur aux marchés haut-de-gamme alpins de la couronne montagne :

  • Côté CCPMB voisine (Pays du Mont-Blanc — autre EPCI Haute-Savoie 74), le palace 2026 est aligné à 4,90 € + 0 € surtaxe Haute-Savoie = 4,90 € total — segment haut-de-gamme alpine distinct du marché bourg-vallée CCFG.
  • En Tarentaise (département Savoie 73), les stations Tignes, Val d'Isère, Courchevel ont aligné leur palace 2026 sur 4,90 € + surtaxe départementale Savoie. La CCFG (Haute-Savoie 74, surtaxe départementale non appliquée) reste à 4,60 € net.
  • Côté EPCI Pays Rochois (CCPR) immédiatement voisin, autre opérateur taxe distinct, marché bourg-vallée comparable — segment mid-range famille + frontalier Genève.

Le différenciateur structurant CCFG vs ces EPCI voisins n'est donc pas le tarif, mais bien la régie EPCI mutualisée unique sur 7 communes — pattern Nouveaux Territoires différent du modèle régies communales décentralisées dominant en montagne alpine voisine. Ce différenciateur est valable pour Contamine-sur-Arve comme pour les 6 autres communes membres.

Exonérations légales (article L.2333-31 CGCT)

Quatre catégories de personnes sont exonérées de plein droit, partout en France et donc sur l'ensemble du périmètre CCFG, dont Contamine-sur-Arve :

  • Mineurs (moins de 18 ans)
  • Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur la commune (justificatif employeur exigible — pertinent en CCFG vu la présence de saisonniers Vallée de l'Arve hébergés en meublés courte durée)
  • Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération (montant CCFG à confirmer auprès du régisseur — non précisé sur le portail public au moment de la rédaction)

Tu dois pouvoir documenter ces exonérations en cas de contrôle de la régie : justificatifs employeur (contrat saisonnier), copie d'attestation hébergement d'urgence, ventilation claire mineurs/adultes dans tes déclarations sur ccfg.taxesejour.fr.

Articulation avec la Loi Le Meur et la fiche de police

La taxe de séjour ne doit pas être confondue avec les autres obligations qui pèsent sur ton meublé à Contamine-sur-Arve. Trois obligations distinctes coexistent — et la spécificité « cas hybride zone tendue » de Contamine-sur-Arve impacte une de ces trois :

  • Taxe de séjour CCFG = collecte d'une taxe pour le compte de l'EPCI, due par chaque voyageur, reversée par toi à la régie mutualisée CCFG via ccfg.taxesejour.fridentique aux 7 communes CCFG
  • Loi Le Meur (à compter du 20 mai 2026) = enregistrement obligatoire de ton meublé via le téléservice national, avec attribution d'un numéro de déclaration à 13 caractères à afficher sur toutes tes annonces. Spécificité Contamine-sur-Arve : zone tendue confirmée par décret 2023-822, leviers activables de plein droit par voie zone tendue. Voir : Loi Le Meur Contamine-sur-Arve
  • Fiche de police voyageurs étrangers (CESEDA R.611-42) = pour chaque voyageur étranger (UE comprise — pertinent à Contamine-sur-Arve vu la clientèle frontaliers Suisse hors UE), fiche individuelle à conserver 6 mois. Voir : Fiche de police Contamine-sur-Arve

💡 À Contamine-sur-Arve, la taxe de séjour est sans doute la plus simple des trois obligations à automatiser, parce que la régie EPCI mutualisée centralise tout sur un portail unique. Le vrai gain de temps vient quand tu connectes tes réservations Airbnb + Booking + directes au même outil et que tu génères ton rapport trimestriel d'un clic au lieu de retracer manuellement trois mois de séjours sur un tableur.

FAQ

Questions fréquentes — Taxe de séjour Contamine-sur-Arve

Pour les meublés non classés : 3,00 % du coût HT de la nuitée par personne, plafonné à 4,60 € par adulte par nuit. Pour les classés (grille fixe verified portail ccfg.taxesejour.fr) : palace 4,60 €, 5★ 3,30 €, 4★ 2,50 €, 3★ 1,60 €, 2★ 1,00 €, 1★ et chambres d'hôtes 0,80 €, camping 3-5★ 0,60 €, camping 1-2★ 0,20 €. Surtaxe départementale Haute-Savoie 74 non appliquée 2026.
L'intercommunalité — la régie est mutualisée au niveau de la CCFG (Communauté de Communes Faucigny-Glières), pas commune par commune. Une seule régie EPCI couvre les 7 communes membres : Bonneville, Marignier, Glières-Val-de-Borne, Contamine-sur-Arve, Vougy, Brizon et Ayse. Plateforme unique Nouveaux Territoires : ccfg.taxesejour.fr. Régisseur : Faucigny Glières Tourisme, 23 rue Pertuiset, 74130 Bonneville. Email [email protected], téléphone 04 50 97 38 37.
Non. Le statut zone tendue (décret 2023-822 du 25 août 2023) impacte la Loi Le Meur et le changement d'usage (article L.631-7 CCH), pas la taxe de séjour. La grille tarifaire CCFG est commune aux 7 communes membres — Contamine-sur-Arve applique la même grille que Bonneville, Marignier ou Glières-Val-de-Borne. Le différenciateur opérationnel CCFG, c'est la régie EPCI mutualisée (1 régie, 1 portail, 7 communes).
Cadence mixte pattern Nouveaux Territoires : déclaration mensuelle avant le 10 du mois suivant la perception, reversement trimestriel à la régie aux échéances 30 avril (T1), 31 juillet (T2), 31 octobre (T3) et 31 janvier N+1 (T4). Tu peux saisir tes nuitées en continu sur le portail, l'encaissement effectif se fait aux quatre échéances trimestrielles.
Procédure de taxation d'office au titre de l'article L.2333-48 CGCT : mise en demeure par lettre recommandée AR, faute de régularisation sous 30 jours, avis de taxation calculé sur la capacité totale d'accueil × tarif applicable × totalité des nuitées de la période. Sanction maximale : amende jusqu'à 2 500 €. La régie CCFG croise occasionnellement avec les déclarations meublés en mairie et les annonces visibles sur Airbnb/Booking.
L'extension Conformité (6,90 €/logement/mois) intègre les tarifs CCFG 2026 (3,00 % plafonné à 4,60 €, grille fixe par étoile palace 4,60 € → camping 0,20 €), calcule la taxe sur chaque réservation directe, génère le rapport trimestriel prêt à reverser sur ccfg.taxesejour.fr, et envoie un rappel d'échéance. Si tu détiens des biens sur plusieurs communes CCFG, l'extension consolide tes déclarations pour le portail unique mutualisé.

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