Fiche de police hébergeur — Cluses
Brigade Cluses · 04 50 98 00 04 · Police municipale · Clients non-UE obligatoire · Techniciens étrangers · CERFA 11719*02
Obligation légale — article R.611-42 CESEDA
Fiche individuelle obligatoire pour chaque client étranger non-ressortissant UE (article R.611-42 CESEDA). Dès la première nuit, conservation 6 mois minimum, formulaire CERFA 11719*02.
À Cluses, le marché locatif inclut une part significative de clientèle professionnelle internationale — techniciens et ingénieurs hors-UE en mission sur les zones d'activités industrielles (décolletage, sous-traitance). La fiche de police s'applique à ces séjours exactement comme aux séjours touristiques.
Forces de l'ordre compétentes à Cluses
32 allée Ampère
74300 Cluses
Téléphone : 04 50 98 00 04
Urgences : 17
Cluses dispose également d'une police municipale pour la gestion des incidents locaux. Les réquisitions de fiches de police sont traitées par la gendarmerie territoriale.
Clientèle corporate — qui est concerné ?
| Nationalité / profil | Fiche requise ? |
|---|---|
| Citoyens UE (France, Allemagne, Portugal, Italie, Espagne…) | ❌ Non |
| Suisse (accord bilatéral) | ❌ Non |
| UK (post-Brexit) | ✅ Oui — passeport |
| Techniciens hors-UE (Turquie, Maroc, Inde, etc.) | ✅ Oui — passeport ou titre de séjour |
| Frontaliers suisses résidant en Suisse | ❌ Non (accord bilatéral) |
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