Taxe de séjour
à Ayse / Ayze
en 2026 : grille CCFG verified
Régie EPCI mutualisée Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG), plateforme Nouveaux Territoires ccfg.taxesejour.fr, palace 4,60 €, plafond non-classé 3,00 % HT plafonné 4,60 €. Une seule régie pour les 7 communes membres. Cas particulier signalé : Ayse n'apparaît pas sur le portail public CCFG en mai 2026 — contacte [email protected] avant ta première déclaration directe.
Mis à jour le 10 mai 2026 · Source : grille fixe verified turbo-frame calculette officielle ccfg.taxesejour.fr 2026-05-09
L'essentiel en 30 secondes
Pour ta déclaration de taxe de séjour à Ayse, retiens d'abord la double-orthographe : « Ayse » est la graphie INSEE et Légifrance officielle (code commune 74024, code postal 74130), « Ayze » est l'usage local et figure sur le site municipal (ayze.fr) ainsi que dans le nom de l'AOC Vin de Savoie. Sur tes documents administratifs et auprès de la régie CCFG, utilise « Ayse ».
À Ayse, la taxe de séjour n'est pas administrée par la mairie en propre, mais par la régie EPCI mutualisée de la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG). Le régisseur opérationnel est Faucigny Glières Tourisme, 23 rue Pertuiset, 74130 Bonneville, sur la plateforme Nouveaux Territoires (ccfg.taxesejour.fr). Une régie unique couvre les 7 communes membres CCFG : Bonneville, Marignier, Glières-Val-de-Borne, Contamine-sur-Arve, Vougy, Brizon et Ayse.
⚠️ Cas particulier Ayse à connaître avant ta première déclaration directe : le portail public ccfg.taxesejour.fr affiche en mai 2026 un menu déroulant qui liste 6 communes membres CCFG (Bonneville, Marignier, Glières-Val-de-Borne, Contamine-sur-Arve, Vougy, Brizon) — Ayse est absente du menu. L'hypothèse principale, étayée par la nomenclature CCFG centralisée, est un oubli technique d'affichage portail : Ayse a bien transféré sa compétence taxe à la CCFG comme les 6 autres communes membres, mais son entrée n'a pas (encore) été publiée au menu déroulant. Avant ta première déclaration directe, prends 3 minutes pour contacter le régisseur à [email protected] ou au 04 50 97 38 37 et confirme les modalités déclaratives applicables à Ayse — ouverture du compte hébergeur, format de saisie, périodes de reversement.
Le régime appliqué est au réel : la taxe est calculée sur les nuitées effectivement réalisées. Pour un meublé de tourisme non classé, le tarif 2026 est de 3,00 % du coût HT de la nuitée par personne, plafonné à 4,60 € par adulte par nuit. Les hébergements classés appliquent un tarif fixe par catégorie (grille verified 2026-05-09 via la calculette officielle CCFG). La surtaxe départementale Haute-Savoie 74 n'est pas appliquée en 2026.
Si tu loues via Airbnb, Booking.com ou Expedia, ces plateformes collectent et reversent automatiquement la taxe pour toi depuis 2019 (loueurs non professionnels) — indépendamment du fait que la commune Ayse soit ou non listée au menu déroulant public. La convention bilatérale plateforme/régie couvre l'ensemble du périmètre EPCI CCFG. En revanche, pour tes réservations directes (site perso, retours guests œnotouristiques AOC Ayze, contacts business travelers Cluses-Bonneville, frontaliers Genève), tu restes seul responsable de la collecte et du reversement à la régie CCFG.
Tarifs taxe de séjour 2026 — Ayse / CCFG (grille fixe verified)
Toutes les valeurs ci-dessous correspondent à la taxe communale CCFG pure, sans surtaxe départementale (la Haute-Savoie 74 n'applique pas la surtaxe en 2026 — verified via la calculette officielle CCFG qui affiche un tarif unique). Cette grille s'applique de plein droit aux 7 communes membres dont Ayse, indépendamment de l'affichage portail au menu déroulant public.
Hébergements classés (tarifs fixes par personne et par nuit)
(tier déclaré — segment théorique sur coteau Arve)
💡 Lecture cohorte affinée CCFG : palace à 4,60 € (sous le plafond LF 2025 de 4,90 €) place techniquement la CCFG en cohorte B pré-réforme. Mais les tiers 5★/4★/3★/2★/1★ sont alignés sur les plafonds LF 2025 — la CCFG est en transition partielle vers la cohorte A, seul le palace reste figé pré-réforme. Pour ton meublé classé 4★ sur le coteau d'Ayse, tu factures 2,50 € la nuit, soit le plafond légal national. Pour une chambre d'hôte associée à une cave AOC Vin de Savoie « Ayze », tu factures 0,80 € la nuit (catégorie chambres d'hôtes).
Hébergements non classés ou en attente de classement
Pour les meublés de tourisme non classés à Ayse (cas dominant pour les gîtes ruraux du coteau, les petites maisons de village et les chambres d'hôtes vigneronnes non encore classées), le tarif est proportionnel :
- 3,00 % du coût HT de la nuitée par personne
- Plafonné à 4,60 € par adulte et par nuit (= tarif palace communal — base légale articles 123 et 124 LFR du 20/12/2020)
Le coût HT de la nuitée se calcule ainsi : Prix de l'hébergement HT pour le séjour ÷ Nombre de nuits ÷ Nombre d'occupants payants.
Exemple concret 1 (gîte rural coteau Ayse, week-end vendanges, sous plafond) : un gîte 4 personnes loué 540 € pour 2 nuits aux vendanges septembre, 4 adultes œnotouristes circuit Savoie = 67,50 € HT par personne et par nuit × 3,00 % = 2,03 €. Sous le plafond non-classé. Tu factures donc 2,03 € par personne et par nuit, soit 16,24 € de taxe pour le séjour (2,03 × 4 personnes × 2 nuits).
Exemple concret 2 (location business traveler, plafonné) : un T2 standing du coteau loué 1 200 € pour 5 nuits à 1 cadre frontalier solo en mission Cluses-Bonneville (axe industriel Vallée de l'Arve) = 240,00 € HT par personne et par nuit × 3,00 % = 7,20 €. Plafonné à 4,60 €. Tu factures 4,60 € par personne et par nuit, soit 23,00 € de taxe pour le séjour.
Source : grille fixe verified extraction turbo-frame calculette officielle CCFG /portail/calculette/v2/2026/REEL/ — opérateur Nouveaux Territoires, consulté 2026-05-09. Cas Ayse non-listée portail public en mai 2026 — investigation en cours auprès du régisseur ([email protected]).
Régisseur CCFG mutualisé : confirmer le rattachement Ayse
La régie taxe de séjour est une régie EPCI mutualisée portée par la Communauté de Communes Faucigny-Glières (CCFG). C'est la communauté de communes — et non chaque mairie membre — qui perçoit la taxe sur l'ensemble du périmètre. La plateforme technique est Nouveaux Territoires. Tu y crées un compte hébergeur unique pour tous tes biens situés sur les 7 communes membres.
Coordonnées de la régie taxe de séjour CCFG
- Adresse régisseur : Faucigny Glières Tourisme, 23 rue Pertuiset, 74130 Bonneville
- Téléphone : 04 50 97 38 37
- Email : [email protected]
- Plateforme télédéclaration : ccfg.taxesejour.fr (opérateur Nouveaux Territoires)
- Mairie d'Ayse / Ayze : site municipal ayze.fr (orthographe locale figée dans l'URL et la communication communale)
- Président CCFG : Stéphane Valli (également maire de Bonneville)
Activation de ton compte hébergeur — étape spécifique Ayse
- Adresse un email à [email protected] avec tes coordonnées, l'adresse précise du ou des meublés à Ayse (en précisant la graphie « Ayse » INSEE et éventuellement « Ayze » locale pour éviter toute confusion documentaire), et les caractéristiques (capacité d'accueil, classement éventuel, gîte rural ou chambre d'hôte vigneronne).
- Demande explicitement la confirmation que la commune d'Ayse est bien rattachée à la régie CCFG mutualisée et figure au périmètre déclaratif — c'est l'étape qui sécurise ta conformité, vu l'absence d'Ayse au menu déroulant public en mai 2026. Conserve la réponse écrite du régisseur comme justificatif.
- La régie active ton compte hébergeur sur la plateforme
ccfg.taxesejour.fret te transmet tes identifiants par retour de mail. Si Ayse n'est pas encore sélectionnable au menu, le régisseur t'indiquera la procédure de saisie alternative (champ libre, rattachement temporaire à une commune voisine, ou correctif portail). - Connecte-toi sur ccfg.taxesejour.fr et déclare tes nuitées en continu.
Périodes de perception et reversement (cadence trimestrielle Nouveaux Territoires)
Reversement à la régie : avant le 30 avril
Reversement à la régie : avant le 31 juillet
Reversement à la régie : avant le 31 octobre
Reversement à la régie : avant le 31 janvier N+1
La déclaration est mensuelle sur le portail (avant le 10 du mois suivant la perception, sourcé directement portail CCFG), avec encaissement effectif aux quatre échéances trimestrielles ci-dessus. Pour Ayse en particulier, la cadence T3 (été) capte l'essentiel du flux œnotouristique vendanges septembre, à reverser avant le 31 octobre.
L'anchor stratégique : 1 régie taxe / 2 régimes Le Meur côte-à-côte
La CCFG présente une configuration rare en moyenne vallée de l'Arve : une régie taxe unique mutualisée qui couvre 7 communes côte-à-côte (différenciateur opérationnel propre vs régies décentralisées commune-par-commune des EPCI voisins). Si tu loues à Ayse / Ayze et possèdes aussi un bien à Bonneville, à Marignier ou ailleurs sur les 7 communes membres, un seul portail (ccfg.taxesejour.fr), un seul compte hébergeur, un seul reversement trimestriel — la friction administrative que tu trouverais dans des EPCI à régies communales est absorbée au niveau intercommunal.
Mais cette unicité côté taxe cache une dualité côté Loi Le Meur : sur le même cluster CCFG, deux régimes Le Meur cohabitent, parce que les seuils de résidences secondaires (RS) varient drastiquement entre les communes membres. Ce phénomène crée un effet « 1 régie taxe / 2 régimes Le Meur » spécifique à la CCFG.
Bonneville (RS 4,4 %), Marignier (3,4 %), Contamine-sur-Arve (6,1 %), Ayse (3,1 %), Vougy (1,1 %)
Leviers post-Le Meur (changement d'usage de plein droit, quotas autorisations, plafond 90 jours) : non-activables sans statut zone tendue
Marché : œnotouristique AOC Ayze, business travelers Vallée Arve, frontaliers Genève ponctuels, famille FR
Glières-Val-de-Borne (RS 37,7 %), Brizon (RS 47,8 %)
Leviers post-Le Meur : activables par simple délibération motivée du conseil municipal, sans nécessiter le statut zone tendue
Marché : Plateau des Glières day-trip, randonnée, mémoriel Résistance
⚠️ Implication propriétaire multi-biens CCFG : côté taxe de séjour, tu as un seul portail et un seul reversement pour les 7 communes — c'est l'avantage opérationnel du modèle EPCI mutualisé Nouveaux Territoires (modulo l'investigation cas Ayse non-listée portail à clore avant ta première déclaration directe). Côté Loi Le Meur en revanche, chaque commune support garde son propre régime selon son taux de RS, et les leviers locaux activables (plafond 90 jours, quotas, changement d'usage) varient de l'une à l'autre. Ayse appartient au groupe non-activable (RS 3,1 %) — leviers Le Meur non activables sans zone tendue.
Réservations directes : ta vraie obligation à Ayse
À Ayse / Ayze et sur les communes CCFG, la majorité de tes réservations passent probablement par Airbnb et Booking.com, qui collectent et reversent automatiquement la taxe à la régie CCFG depuis 2019. Mais une part non-triviale du flux locatif sur le coteau d'Ayse passe par des canaux directs spécifiques : guests œnotouristiques fidèles qui reviennent chaque vendanges (cépages Roussette d'Ayze + Gringet, ~25 ha de vignoble AOC Vin de Savoie « Ayze »), réservations en circuit Savoie / Haute-Savoie via prescripteurs caves, missions techniciens et cadres décolletage Cluses-Bonneville négociées en direct avec les RH d'usine, contacts frontaliers Genève en transit Suisse. Pour ces réservations-là, tu restes seul responsable de :
- Encaisser la taxe auprès du voyageur (en plus du prix de location)
- L'afficher distinctement sur la facture ou le reçu remis au voyageur
- La déclarer mensuellement avant le 10 du mois suivant sur la plateforme
ccfg.taxesejour.fr - La reverser trimestriellement à la régie CCFG (avant 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier N+1)
Calcul d'une taxe pour un séjour œnotouristique direct (worked example)
Tu loues ton gîte rural coteau Ayse du vendredi 11 au lundi 14 septembre 2026 (week-end vendanges Vin de Savoie « Ayze ») à un groupe de 4 œnotouristes en circuit Savoie, prix de la location 720 € HT pour 3 nuits.
- Coût HT par personne par nuit : 720 € ÷ 3 nuits ÷ 4 occupants = 60,00 € HT/pers/nuit
- Taxe assujettie : 60,00 € × 3,00 % = 1,80 € par adulte par nuit
- Sous plafond non-classé (4,60 €) : taxe = 1,80 €
- Surtaxe départementale Haute-Savoie 74 : non appliquée 2026
- Taxe à collecter : 1,80 € × 4 adultes × 3 nuits = 21,60 € pour le séjour
Comment Chanlify automatise tout cela
L'extension Conformité de Chanlify intègre nativement la grille CCFG 2026 :
- Calcul automatique sur chaque réservation directe (3,00 % plafonné à 4,60 €, tarifs fixes pour les classés)
- Gestion des exonérations CGCT (mineurs, saisonniers employés sur la commune — pertinent vu la présence saisonniers industrie Vallée Arve, hébergement d'urgence)
- Affichage conforme sur le reçu remis au voyageur, avec mention « Ayse / Ayze » lisible
- Rapport trimestriel exportable au format demandé par la plateforme Nouveaux Territoires
- Rappels automatiques 14 jours avant chaque échéance trimestrielle
- Multi-biens cluster CCFG : si tu détiens des biens sur Ayse + une autre commune membre (Bonneville, Marignier, etc.), l'extension consolide tes déclarations pour le portail unique
ccfg.taxesejour.fr
L'extension Conformité est facturée 6,90 € par logement et par mois.
Exonérations légales (article L.2333-31 CGCT)
Quatre catégories de personnes sont exonérées de plein droit, partout en France et donc sur l'ensemble du périmètre CCFG, y compris Ayse :
- Mineurs (moins de 18 ans)
- Titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur la commune (justificatif employeur exigible — pertinent en CCFG vu la présence de saisonniers industrie décolletage Vallée de l'Arve, et de saisonniers vendanges sur les caves AOC Ayze)
- Personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par délibération (montant CCFG à confirmer auprès du régisseur — non précisé sur le portail public au moment de la rédaction)
Tu dois pouvoir documenter ces exonérations en cas de contrôle de la régie : justificatifs employeur (contrat saisonnier vendanges ou industrie), copie d'attestation hébergement d'urgence, ventilation claire mineurs/adultes dans tes déclarations sur ccfg.taxesejour.fr.
Sanctions en cas d'omission (article L.2333-48 CGCT)
Procédure de taxation d'office au titre de l'article L.2333-48 CGCT en cas d'omission ou de retard : mise en demeure par lettre recommandée AR, faute de régularisation sous 30 jours, avis de taxation calculé sur la capacité totale d'accueil × tarif applicable × totalité des nuitées de la période. Sanction maximale : amende jusqu'à 2 500 €.
La régie CCFG, mutualisée sur 7 communes, croise occasionnellement avec les déclarations meublés en mairie et les annonces visibles sur Airbnb / Booking. Pour Ayse en particulier, la fenêtre cas non-listée portail mai 2026 ne te protège pas d'un contrôle : la régie sait que ta commune est rattachée et garde la main sur les déclarations attendues même si l'affichage public est incomplet.
Articulation avec la Loi Le Meur et la fiche de police
La taxe de séjour ne doit pas être confondue avec les autres obligations qui pèsent sur ton meublé à Ayse / Ayze. Trois obligations distinctes coexistent :
- Taxe de séjour CCFG = collecte d'une taxe pour le compte de l'EPCI, due par chaque voyageur, reversée par toi à la régie mutualisée CCFG via
ccfg.taxesejour.fr - Loi Le Meur (à compter du 20 mai 2026) = enregistrement obligatoire de ton meublé via le téléservice national, avec attribution d'un numéro de déclaration à 13 caractères à afficher sur toutes tes annonces. À Ayse, RS 3,1 % et leviers Le Meur non-activables sans zone tendue. Voir : Loi Le Meur Ayse
- Fiche de police voyageurs étrangers (CESEDA R.611-42) = pour chaque voyageur étranger (UE comprise — pertinent à Ayse vu la fraction œnotouristique européenne et la clientèle frontaliers Suisse hors UE), fiche individuelle à conserver 6 mois. Voir : Fiche de police Ayse
💡 À Ayse, le vrai gain de temps vient quand tu connectes tes réservations Airbnb + Booking + directes (œnotouristiques notamment) au même outil et que tu génères ton rapport trimestriel d'un clic au lieu de retracer manuellement trois mois de séjours sur un tableur.
FAQ
Questions fréquentes — Taxe de séjour Ayse
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