Arâches-la-Frasse est-elle en zone tendue ?

Non. Arâches-la-Frasse (INSEE 74014) ne figure pas dans la liste du décret 2023-822 du 25 août 2023. La commune montagne ne fait pas partie de l'agglomération de Cluses (zone tendue). Aucun changement d'usage obligatoire, aucune compensation. En revanche, avec 87,4 % de résidences secondaires, la commune dépasse largement le seuil de 20 % qui permet d'activer par délibération les leviers renforcés de la loi Le Meur.

Quel est le préfixe INSEE pour Arâches-la-Frasse ?

Le code INSEE d'Arâches-la-Frasse est 74014. Ton numéro d'enregistrement à 13 chiffres commencera par ce préfixe si ton bien est sur cette commune (Les Carroz d'Arâches, chef-lieu Arâches…). Exception : si ton bien est à Flaine côté Magland, le préfixe est 74159.

Mon bien est à Flaine — quelle mairie pour la déclaration ?

Flaine est administrativement partagée entre Arâches-la-Frasse et Magland. La mairie compétente pour ta déclaration dépend de la localisation cadastrale de ta parcelle. Vérifie sur cadastre.gouv.fr ou contacte les deux mairies pour déterminer la bonne commune avant de déclarer.

La commune peut-elle abaisser le plafond à 90 jours ?

Oui. La loi Le Meur permet à toute commune avec plus de 20 % de résidences secondaires d'abaisser le plafond de 120 jours à 90 jours pour les résidences principales, par délibération motivée du conseil municipal. Arâches-la-Frasse (87,4 % de RS) est très largement au-dessus de ce seuil. À mai 2026, aucune délibération en ce sens n'a été adoptée — mais surveille les conseils municipaux.

Quelles sanctions en cas de défaut d'enregistrement ?

Amende administrative jusqu'à 10 000 € pour défaut d'enregistrement, 20 000 € pour utilisation d'un faux numéro, 15 000 € pour dépassement du plafond annuel. Les plateformes sont tenues de bloquer les annonces sans numéro valide depuis le 20 mai 2026.

Chanlify aide-t-il pour la conformité Le Meur ?

Oui. L'extension Conformité de Chanlify stocke ton numéro d'enregistrement par logement, le transmet automatiquement aux OTA, et t'alerte en cas d'obligation réglementaire. Disponible en complément de l'abonnement mensuel 19,90 €/logement.

Loi Le Meur & déclaration meublé — Arâches-la-Frasse 2026

Les Carroz d'Arâches & Flaine · INSEE 74014 · Enregistrement national obligatoire depuis le 20 mai 2026 · Non zone tendue · 87,4 % RS

L'essentiel en 30 secondes

Arâches-la-Frasse (commune englobant Les Carroz d'Arâches et une partie de Flaine — INSEE 74014) n'est pas classée en zone tendue par le décret 2023-822 du 25 août 2023. La commune est une station-montagne pure, hors agglomération de Cluses.

En revanche, l'enregistrement obligatoire via le téléservice national est entré en vigueur le 20 mai 2026 pour tous les meublés de tourisme en France, quelle que soit la zone. Chaque propriétaire doit disposer d'un numéro à 13 chiffres (préfixe INSEE 74014 pour les biens sur Arâches-la-Frasse) et l'afficher sur toutes ses annonces.

Point critique : avec 87,4 % de résidences secondaires (6 224 RS sur 7 139 logements totaux, INSEE 2022), Arâches-la-Frasse dépasse très largement le seuil de 20 % qui permet d'activer par délibération les leviers renforcés de la loi Le Meur. À mai 2026, aucun règlement local n'a été adopté — surveille les conseils municipaux (rythme trimestriel).

Enregistrement national — procédure depuis le 20 mai 2026

Identifier ta mairie compétente — Les Carroz d'Arâches, chef-lieu Arâches : mairie d'Arâches-la-Frasse (Chef-lieu, 74300 Arâches-la-Frasse). Si ton bien est à Flaine : vérifier la parcelle cadastrale sur cadastre.gouv.fr — ta commune peut être Arâches (74014) ou Magland (74159).
Rassembler les informations du logement — adresse, surface, nombre de pièces et couchages, équipements.
Déclarer via le téléservice national — accessible sur service-public.fr (rubrique « louer son logement »). Le CERFA 14004*04 papier reste accepté en mairie pour les personnes sans accès au numérique.
Recevoir ton numéro à 13 chiffres — préfixe 74014 pour Arâches-la-Frasse (ou 74159 pour Magland). Numéro unique par logement.
Apposer le numéro sur toutes tes annonces — Airbnb, Booking.com, site direct, tout support de commercialisation.

Cas particulier : Flaine et le split-commune

La station-altitude Flaine est à cheval sur deux communes : Arâches-la-Frasse (INSEE 74014) et Magland (INSEE 74159). C'est une configuration administrative rare en France (la plupart des stations-altitudes ont une mairie unique).

En pratique, pour un propriétaire à Flaine, cela signifie :

Déclaration loi Le Meur : la mairie compétente dépend de la localisation cadastrale de ta parcelle. Vérifie sur cadastre.gouv.fr avant de déposer le CERFA 14004*04.
Numéro d'enregistrement : commence par 74014 (Arâches) ou 74159 (Magland) selon ta commune réelle.
Taxe de séjour : identique dans les deux cas — régie 2CCAM, portail taxe.3douest.com/2ccam.php.
Quartiers Flaine : Forêt, Forum, Front-de-Neige — la répartition par quartier peut varier. En cas de doute, contacte les deux mairies.

En savoir plus — Flaine split-commune →

Zone tendue et leviers loi Le Meur

Arâches-la-Frasse n'est pas en zone tendue — donc :

Pas d'obligation de changement d'usage pour louer en meublé touristique
Pas de compensation obligatoire (transformation m² équivalent)
Plafond de 120 jours/an applicable aux résidences principales — non abaissé (à mai 2026)

Cependant, avec 87,4 % de résidences secondaires, le conseil municipal dispose du droit d'activer par délibération motivée :

Autorisation préalable de changement d'usage (article L.631-7 CCH)
Abaissement du plafond résidence principale à 90 jours/an
Quotas sectoriels de meublés touristiques
Enregistrement local complémentaire

💡 Surveille les conseils municipaux : le taux de RS extrême d'Arâches-la-Frasse (parmi les plus élevés de Haute-Savoie) génère une pression politique sur le logement permanent. Des communes avec un profil similaire ont adopté des délibérations après la loi Le Meur. Consulte le site de la mairie d'Arâches-la-Frasse pour les ordres du jour des conseils.

Sanctions en cas de non-conformité

Infraction	Amende maximale
Défaut d'enregistrement	10 000 €
Utilisation d'un faux numéro	20 000 €
Dépassement plafond 120 j (résidence principale)	15 000 €
Absence de déclaration mairie (CERFA)	450 €
Annonce sans numéro (plateforme)	Blocage annonce + amendes OTA

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