Loi Le Meur & déclaration meublé — Arâches-la-Frasse 2026
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
L'essentiel en 30 secondes
La commune est une station-montagne pure, hors agglomération de Cluses.
L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026). Chaque propriétaire doit disposer d'un numéro d'enregistrement et l'afficher sur toutes ses annonces.
Point critique : avec 87,4 % de résidences secondaires (6 224 RS sur 7 139 logements totaux, INSEE 2022), Arâches-la-Frasse dépasse très largement le seuil de 20 % qui permet d'activer par délibération les leviers renforcés de la loi Le Meur. À mai 2026, aucun règlement local n'a été adopté — surveille les conseils municipaux (rythme trimestriel).
Enregistrement national — procédure dès l'ouverture du téléservice national, annoncée pour fin 2026
- Identifier ta mairie compétente — Les Carroz d'Arâches, chef-lieu Arâches : mairie d'Arâches-la-Frasse (Chef-lieu, 74300 Arâches-la-Frasse). Si ton bien est à Flaine : vérifier la parcelle cadastrale sur cadastre.gouv.fr — ta commune peut être Arâches (74014) ou Magland (74159).
- Rassembler les informations du logement — adresse, surface, nombre de pièces et couchages, équipements.
- Déclarer via le téléservice national — accessible sur service-public.fr (rubrique « louer son logement »). Le CERFA 14004*04 papier reste accepté en mairie pour les personnes sans accès au numérique.
- Recevoir ton numéro d'enregistrement. Numéro unique par logement.
- Apposer le numéro sur toutes tes annonces — Airbnb, Booking.com, site direct, tout support de commercialisation.
Cas particulier : Flaine et le split-commune
La station-altitude Flaine est à cheval sur deux communes : Arâches-la-Frasse (INSEE 74014) et Magland (INSEE 74159). C'est une configuration administrative rare en France (la plupart des stations-altitudes ont une mairie unique).
En pratique, pour un propriétaire à Flaine, cela signifie :
- Déclaration loi Le Meur : la mairie compétente dépend de la localisation cadastrale de ta parcelle. Vérifie sur cadastre.gouv.fr avant de déposer le CERFA 14004*04.
- Taxe de séjour : identique dans les deux cas — régie 2CCAM, portail taxe.3douest.com/2ccam.php.
- Quartiers Flaine : Forêt, Forum, Front-de-Neige — la répartition par quartier peut varier. En cas de doute, contacte les deux mairies.
Zone tendue et leviers loi Le Meur
- La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)résidences principales — non abaissé (à mai 2026)
Cependant, avec 87,4 % de résidences secondaires, le conseil municipal dispose du droit d'activer par délibération motivée :
- Autorisation préalable de changement d'usage (article L.631-7 CCH)
- Abaissement du plafond résidence principale à 90 jours/an
- Quotas sectoriels de meublés touristiques
- Enregistrement local complémentaire
💡 Surveille les conseils municipaux : le taux de RS extrême d'Arâches-la-Frasse (parmi les plus élevés de Haute-Savoie) génère une pression politique sur le logement permanent. Des communes avec un profil similaire ont adopté des délibérations après la loi Le Meur. Consulte le site de la mairie d'Arâches-la-Frasse pour les ordres du jour des conseils.
Sanctions en cas de non-conformité
| Infraction | Amende maximale |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement | 10 000 € |
| Utilisation d'un faux numéro | 20 000 € |
| Dépassement plafond 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (résidence principale) | 15 000 € |
| Absence de déclaration mairie (CERFA) | 450 € |
| Annonce sans numéro (plateforme) | Blocage annonce + amendes OTA |
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