L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Loi Le Meur
et enregistrement 2026
Mais la règle DPE de la Loi Le Meur s'applique quand même partout en France, y compris à Roussillon. Enregistrement obligatoire. Sanctions jusqu'à 15 000 €.
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
L'essentiel en 30 secondes
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Plafond résidence principale : 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (droit commun national — pas d'option 90 j)
- La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Pas de régime de compensation (compensation applicable uniquement en zone tendue)
- Enregistrement national obligatoire — numéro d'enregistrement
Attention — ne baissez pas la garde sur le DPE : La règle DPE plancher de la Loi Le Meur s'applique sur tout le territoire national, y compris à Roussillon. Vérifiez votre classe DPE avant de mettre en location pour la saison 2026.
Roussillon vs. Gordes — régimes Loi Le Meur comparés
| Critère | Gordes (zone tendue B1) | Roussillon (hors zone tendue) |
|---|---|---|
| Classement zone tendue | OUI — B1 (arrêté 05/07/2024) | NON |
| Plafond résidence principale | 90 j (option) ou 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement | 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement (droit commun) |
| Changement d'usage (résidence secondaire) | Possible selon délibération | Non applicable |
| DPE plancher (national) | F dès 01/01/2025 → E 2028 → D 2034 | F dès 01/01/2025 → E 2028 → D 2034 |
| Enregistrement national | Obligatoire | Obligatoire |
La règle DPE plancher est la même pour les deux communes car c'est une règle nationale (Loi Le Meur art. 9). Seules les obligations liées à la zone tendue (changement d'usage, cap 90 j) sont différentes.
Procédure d'enregistrement à Roussillon — étape par étape
Étape 1 — Identifier la nature de votre bien
- Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 nuits/an dans les communes avec enregistrement. Enregistrement obligatoire.
- Vérifiez néanmoins votre DPE si vous êtes un nouveau bailleur depuis le 01/01/2025.
Étape 2 — Vérifier votre DPE (règle nationale)
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- Nouveau meublé depuis le 01/01/2025 : DPE minimum F exigé. Progression vers E en 2028, D en 2034.
- Meublé existant déclaré avant le 01/01/2025 : pouvez louer jusqu'en 2034, mais anticipez la rénovation énergétique.
Les maisons de village en pierre de Roussillon (ochre calcaire) présentent souvent un DPE variable selon l'isolation — faites réaliser un DPE par un diagnostiqueur certifié si vous n'en avez pas.
Étape 3 — Déclaration en mairie et enregistrement national
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Roussillon (formulaire CERFA 14004*04) et utilisez le téléservice national d'enregistrement. Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE de Roussillon).
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de votre extranet
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Fiscalité micro-BIC 2025 à Roussillon
| Régime | Plafond CA | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé classé + chambres d'hôtes | 77 700 € | 50 % |
Source : Loi de finances 2025 — applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Vérifiez avec votre comptable pour votre situation personnelle.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Roussillon
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale (120 nuits/an dans les communes avec enregistrement) | jusqu'à 15 000 € |
| Mise en location DPE < F (nouveau meublé depuis 01/01/2025) | Interdiction de location + sanctions administratives |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Roussillon
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