L'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes avec le téléservice national, annoncé pour la fin de 2026 ; d'ici là, la procédure de la commune s'applique (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026).
Loi Le Meur
Gordes — zone tendue B1
et enregistrement 2026
Gordes est classée en zone tendue B1 (arrêté du 5 juillet 2024). DPE ≥ F obligatoire pour les nouveaux meublés depuis le 01/01/2025 (durcissement progressif). Changement d'usage potentiel pour les résidences secondaires selon délibération communale. 49 % de résidences secondaires (957 logements). Sanctions jusqu'à 15 000 €.
Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 84050 · Zone tendue B1
L'essentiel en 30 secondes
Gordes (commune INSEE 84050, code postal 84220, Vaucluse) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) avec un statut spécifique : zone tendue B1.
La commune peut avoir adopté des règles plus strictes : vérifiez auprès de votre mairie.
- DPE ≥ F obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme mis en location depuis le 01/01/2025 — progressant vers E dès 01/01/2028, D dès 01/01/2034
- Changement d'usage potentiellement requis pour les résidences secondaires (selon délibération du conseil municipal — vérifiez auprès de la mairie de Gordes)
- Option cap 90 j/an résidence principale Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026)
- Enregistrement national obligatoire — numéro d'enregistrement
Gordes affiche 49,0 % de résidences secondaires (957 sur 1 952 logements — INSEE 2022), avec une population en déclin de −11 % entre 2016 et 2022 : exactement les paramètres qui justifient le classement zone tendue B1 de juillet 2024.
Zone tendue B1 à Gordes — ce que cela change concrètement
Question brûlante pour les propriétaires de résidences secondaires à Gordes : La commune a-t-elle délibéré sur le régime de changement d'usage ? C'est le premier point à vérifier avant votre prochaine saison — une délibération peut rendre obligatoire une autorisation qui n'existait pas l'an passé. Contactez la mairie de Gordes pour une confirmation officielle.
Procédure d'enregistrement à Gordes — étape par étape
Étape 1 — Identifier la nature de votre bien
- Résidence principale : Dans les communes qui ont mis en place l'enregistrement des meublés de tourisme, une résidence principale peut être louée au plus 120 nuits par an ; la commune peut abaisser ce plafond, sans descendre sous 90 nuits. (source : entreprises.gouv.fr, vérifié le 05/10/2026) Enregistrement obligatoire.
- Résidence secondaire (cas majoritaire à Gordes — 49 % du parc) : vérifiez si une autorisation de changement d'usage est requise (service urbanisme mairie de Gordes). Si vous êtes un nouveau bailleur depuis le 01/01/2025, votre bien doit être DPE ≥ F.
Étape 2 — Vérifier votre DPE
Gordes compte de nombreux mas en pierre, bastides et corps de ferme rénovés (bâti ancien = risque de classement DPE bas). Si votre logement est ancien :
- Bien déclaré avant le 01/01/2025 : pouvez louer jusqu'en 2034 (DPE A–D obligatoire à cette date), mais planifiez des travaux d'isolation
- Premier enregistrement après le 01/01/2025 : DPE doit être ≥ F pour louer en zone tendue B1. Progressif vers E en 2028, D en 2034.
Étape 3 — Déclaration en mairie et enregistrement national
Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Gordes (formulaire CERFA 14004*04) et utilisez le téléservice national d'enregistrement. Vous recevez un numéro d'enregistrement (code INSEE de Gordes).
Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces
- Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l'annonce
- Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de votre extranet
- Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
- Vos contrats de location et tout support de commercialisation
Fiscalité micro-BIC 2025 à Gordes
| Régime | Plafond CA | Abattement |
|---|---|---|
| Meublé non classé | 15 000 € | 30 % |
| Meublé classé + chambres d'hôtes | 77 700 € | 50 % |
Source : Loi de finances 2025 — applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Vérifiez avec votre comptable pour votre situation personnelle.
Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Gordes
| Infraction | Amende |
|---|---|
| Défaut d'enregistrement (pas de numéro) | jusqu'à 15 000 € |
| Annonce sans numéro affiché | jusqu'à 15 000 € |
| Faux numéro affiché | jusqu'à 20 000 € |
| Dépassement du plafond annuel résidence principale | jusqu'à 15 000 € |
| Mise en location DPE < F en zone tendue (nouveau meublé depuis 01/01/2025) | Interdiction de location + sanctions administratives |
Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.
Frise chronologique réglementaire — Gordes
FAQ
Questions fréquentes — Loi Le Meur Gordes
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