Gordes · Vaucluse (84) · Zone tendue B1

Loi Le Meur
Gordes — zone tendue B1
et enregistrement 2026

Gordes est classée en zone tendue B1 (arrêté du 5 juillet 2024). DPE ≥ F obligatoire pour les nouveaux meublés depuis le 01/01/2025 (durcissement progressif). Changement d'usage potentiel pour les résidences secondaires selon délibération communale. 49 % de résidences secondaires (957 logements). Sanctions jusqu'à 15 000 €.

Article mis à jour le 27 mai 2026 · Loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024 · INSEE 84050 · Zone tendue B1

Loi Le Meur Gordes zone tendue B1 2026 — enregistrement meublé tourisme Luberon

L'essentiel en 30 secondes

Gordes (commune INSEE 84050, code postal 84220, Vaucluse) est soumise à la Loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) avec un statut spécifique : zone tendue B1.

Contrairement à sa voisine Roussillon (hors zone tendue), les hébergeurs à Gordes doivent respecter des obligations supplémentaires :

  • DPE ≥ F obligatoire pour tout nouveau meublé de tourisme mis en location depuis le 01/01/2025 — progressant vers E dès 01/01/2028, D dès 01/01/2034
  • Changement d'usage potentiellement requis pour les résidences secondaires (selon délibération du conseil municipal — vérifiez auprès de la mairie de Gordes)
  • Option cap 90 j/an résidence principale (au lieu des 120 j standard) si délibération communale
  • Enregistrement national obligatoire — numéro à 13 chiffres commençant par 84050

Gordes affiche 49,0 % de résidences secondaires (957 sur 1 952 logements — INSEE 2022), avec une population en déclin de −11 % entre 2016 et 2022 : exactement les paramètres qui justifient le classement zone tendue B1 de juillet 2024.

Zone tendue B1 à Gordes — ce que cela change concrètement

Zone tendue : OUI — B1
Arrêté du 5 juillet 2024 (révision zonage A/B/C). Gordes est dans la liste des communes B1 du Vaucluse. Roussillon voisine est hors zone tendue — régimes différents.
DPE — nouveaux meublés depuis 01/01/2025
Tout NOUVEAU meublé de tourisme en zone tendue (dont Gordes) doit afficher DPE ≥ F depuis le 01/01/2025. Progression : DPE ≥ E dès 01/01/2028, DPE ≥ D dès 01/01/2034.
DPE — meublés existants
Meublés déclarés avant le 01/01/2025 : règle DPE A–D applicable au 1ᵉʳ jan. 2034. Anticipez la rénovation énergétique sur les bâtis anciens (mas, bastides, gîtes en pierre).
Cap 90 j résidence principale
Option communale : si le conseil municipal de Gordes a délibéré, le plafond de location de résidence principale peut être abaissé à 90 j/an (vs. 120 j standard). Vérifiez auprès de la mairie.
Changement d'usage — résidences secondaires
Pour les résidences secondaires en zone tendue, une autorisation de changement d'usage peut être requise selon délibération communale. Cas fréquent à Gordes (49 % de RS). Contactez le service urbanisme de la mairie.
Enregistrement national
Numéro à 13 chiffres commençant par 84050. À afficher obligatoirement sur Airbnb, Booking.com, Abritel et tout support de commercialisation.

Question brûlante pour les propriétaires de résidences secondaires à Gordes : La commune a-t-elle délibéré sur le régime de changement d'usage ? C'est le premier point à vérifier avant votre prochaine saison — une délibération peut rendre obligatoire une autorisation qui n'existait pas l'an passé. Contactez la mairie de Gordes pour une confirmation officielle.

Procédure d'enregistrement à Gordes — étape par étape

Étape 1 — Identifier la nature de votre bien

  • Résidence principale : vous pouvez louer jusqu'à 120 j/an (ou 90 j si délibération Gordes). Enregistrement obligatoire.
  • Résidence secondaire (cas majoritaire à Gordes — 49 % du parc) : vérifiez si une autorisation de changement d'usage est requise (service urbanisme mairie de Gordes). Si vous êtes un nouveau bailleur depuis le 01/01/2025, votre bien doit être DPE ≥ F.

Étape 2 — Vérifier votre DPE

Gordes compte de nombreux mas en pierre, bastides et corps de ferme rénovés (bâti ancien = risque de classement DPE bas). Si votre logement est ancien :

  • Bien déclaré avant le 01/01/2025 : pouvez louer jusqu'en 2034 (DPE A–D obligatoire à cette date), mais planifiez des travaux d'isolation
  • Premier enregistrement après le 01/01/2025 : DPE doit être ≥ F pour louer en zone tendue B1. Progressif vers E en 2028, D en 2034.

Étape 3 — Déclaration en mairie et enregistrement national

Déclarez votre meublé de tourisme en mairie de Gordes (formulaire CERFA 14004*04) et utilisez le téléservice national d'enregistrement. Vous recevez un numéro à 13 chiffres commençant par 84050 (code INSEE de Gordes).

Étape 4 — Afficher le numéro sur toutes vos annonces

  • Airbnb : section "Réglementations locales" dans les paramètres de l'annonce
  • Booking.com : onglet "Conditions d'exploitation" de votre extranet
  • Vrbo / Abritel : paramètres de conformité réglementaire
  • Vos contrats de location et tout support de commercialisation

Fiscalité micro-BIC 2025 à Gordes

Régime Plafond CA Abattement
Meublé non classé15 000 €30 %
Meublé classé + chambres d'hôtes77 700 €50 %

Source : Loi de finances 2025 — applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2025. Vérifiez avec votre comptable pour votre situation personnelle.

Sanctions Loi Le Meur — ce que vous risquez à Gordes

Infraction Amende
Défaut d'enregistrement (pas de numéro)jusqu'à 15 000 €
Annonce sans numéro affichéjusqu'à 15 000 €
Faux numéro affichéjusqu'à 20 000 €
Dépassement du plafond annuel résidence principalejusqu'à 15 000 €
Mise en location DPE < F en zone tendue (nouveau meublé depuis 01/01/2025)Interdiction de location + sanctions administratives

Source : Loi Le Meur art. L.324-1-1 Code du tourisme — loi n° 2024-1039 du 19 nov. 2024.

Frise chronologique réglementaire — Gordes

5 juil. 2024
Arrêté révision zonage A/B/C — Gordes reclassée en zone tendue B1. Nouvelles obligations DPE et changement d'usage.
19 nov. 2024
Publication Loi Le Meur (n° 2024-1039). Obligations renforcées pour tous les meublés, amplifiées en zone tendue.
1ᵉʳ janv. 2025
DPE ≥ F pour tout nouveau meublé en zone tendue (dont Gordes). Nouvelle fiscalité micro-BIC : non-classés 30 % / 15 000 € — classés 50 % / 77 700 €.
1ᵉʳ janv. 2028
DPE ≥ E pour les nouveaux meublés en zone tendue. Durcissement progressif : les mas et bastides classés DPE F devront être rénovés.
1ᵉʳ janv. 2034
DPE ≥ D pour tous les meublés en zone tendue (y compris existants). Le bâti ancien de Gordes (pierres sèches, mas) sera directement concerné.
À confirmer
Délibération mairie de Gordes sur le changement d'usage et/ou le cap 90 j résidence principale — à vérifier auprès de la mairie avant la saison 2026.

FAQ

Questions fréquentes — Loi Le Meur Gordes

Oui. Gordes figure dans la liste des communes classées en zone tendue B1 selon l'arrêté du 5 juillet 2024. La commune affiche 49 % de résidences secondaires et une chute démographique de −11 % en 6 ans — des indicateurs qui correspondent exactement aux critères de zone tendue. Vérifiez sur legifrance.fr (annexe au décret n°2013-392 modifié) ou auprès de la mairie de Gordes pour confirmation officielle.
Non. Roussillon n'est pas classée en zone tendue selon les sources disponibles. Si vous avez des biens dans les deux villages, les régimes sont différents : Gordes impose la zone tendue (DPE ≥ F, changement d'usage possible, option 90 j), Roussillon reste au régime de droit commun (120 j standard, pas de changement d'usage). Voir notre guide : Loi Le Meur Roussillon (hors zone tendue).
Jusqu'à 15 000 € d'amende administrative pour défaut de numéro, annonce sans numéro valide, dépassement du plafond résidence principale ou fausse déclaration. 20 000 € en cas de faux numéro (art. L.324-1-1 Code du tourisme).
Si vous louez un meublé déclaré avant le 01/01/2025 : oui, vous pouvez continuer jusqu'en 2034 (DPE A–D obligatoire à cette date). Si vous êtes un nouveau hébergeur (première déclaration depuis le 01/01/2025) : un DPE G est insuffisant — vous devez atteindre le seuil F minimum. Planifiez des travaux de rénovation énergétique (isolation, menuiseries, etc.).
L'extension Conformité de Chanlify stocke votre numéro d'enregistrement (préfixe INSEE 84050) par propriété, le transmet automatiquement aux OTA, suit votre compteur nuitées résidence principale (90 ou 120 j selon délibération Gordes) et vous alerte en cas d'évolution réglementaire. Inclus dans Chanlify à 19,90 €/logement/mois.

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